Qualité de locataire et clause résolutoire : contestation et délais de paiement en cas de surendettement

La preuve de la qualité de locataire est essentielle pour la recevabilité des demandes fondées sur un bail. L’absence de signature du bail principal par un co-titulaire peut entraîner l’irrecevabilité des demandes à son encontre, sauf preuve contraire. La clause résolutoire produit effet deux mois après un commandement resté infructueux, conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. La commission de surendettement peut influencer l’octroi de délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire, sous conditions strictes. En cas de non-respect des délais, la clause reprend effet, l’expulsion peut être poursuivie, et une indemnité d’occupation est due. Les dépens sont à la charge des défendeurs, mais l’article 700 du code de procédure civile n’est pas appliqué. L’exécution provisoire est de droit. Cette décision souligne l’importance de la preuve de la qualité de locataire, les effets de la clause résolutoire, et les mécanismes de protection liés au surendettement.

La preuve de la qualité de locataire est essentielle pour la recevabilité des demandes. L’absence de signature du bail principal par un co-titulaire peut entraîner l’irrecevabilité des demandes. La clause résolutoire produit effet deux mois après un commandement resté infructueux. La commission de surendettement peut influencer l’octroi de délais et la suspension de la clause. En cas de non-respect, la clause reprend effet, l’expulsion peut être poursuivie, et une indemnité d’occupation est due. Les dépens sont à la charge des défendeurs, l’article 700 n’est pas appliqué.

La société POSTE HABITAT RHONE ALPES a donné en location un logement et un parking à deux locataires. Elle a assigné pour non-paiement des loyers, résiliation des baux, expulsion, paiement d’arriérés et indemnités d’occupation. L’un des locataires ne conteste pas la dette et demande des délais de paiement, l’autre n’a pas comparu. Le tribunal a déclaré irrecevables les demandes relatives au logement à l’égard de l’un des locataires faute de preuve de qualité de locataire. Il a constaté la résiliation du bail du parking et la libération des lieux par ce locataire. Il a condamné solidairement les deux locataires à payer 2 813,76 euros au titre des arriérés locatifs, accordé des délais de paiement à l’autre locataire avec suspension de la clause résolutoire sous condition de respect des échéances. En cas de non-paiement, la clause reprendra effet, l’expulsion pourra être poursuivie, et une indemnité d’occupation sera due. Les dépens sont à la charge des défendeurs. L’exécution provisoire est ordonnée.

• Contrats de bail à effet du 27 septembre 2018
• Commandements de payer et d’avoir à justifier de l’assurance du 10 juin 2025
• Décision de la commission de surendettement du 10 octobre 2025
• Jugement du 14 janvier 2026 sur la qualité à défendre de Monsieur [U]
• Absence de comparution de Monsieur [U]

Les demandes à l’encontre de Monsieur [U] relatives au logement sont irrecevables faute de preuve de qualité de locataire. La clause résolutoire est acquise pour Madame [J] et Monsieur [U] pour le parking. Madame [J] bénéficie de délais de paiement et suspension de la clause résolutoire. En cas de non-paiement, la clause reprendra effet et l’expulsion pourra être poursuivie.

• Irrecevabilité des demandes relatives au logement contre Monsieur [U]
• Acquisition de la clause résolutoire pour Madame [J] et Monsieur [U] (parking)
• Accord de délais de paiement à Madame [J] avec suspension de la clause résolutoire
• Reprise automatique de la clause en cas de non-paiement
• Condamnation solidaire au paiement des arriérés locatifs
• Condamnation aux dépens
• Exécution provisoire de la décision

À faire

• Envoyer commandements de payer et d’assurance
• Notifier l’assignation au représentant de l’État 6 semaines avant audience
• Vérifier la qualité de locataire pour chaque défendeur
• Accorder des délais de paiement selon mesures de surendettement
• Prévoir la suspension de la clause résolutoire pendant les délais

À éviter

• Ne pas vérifier la signature du bail
• Ignorer la recevabilité des demandes selon qualité locataire
• Omettre la notification au représentant de l’État
• Ne pas prendre en compte les mesures de surendettement
• Ne pas prévoir les conséquences en cas de non-paiement

Quelle est la règle applicable pour constater la résiliation d’un bail pour défaut de paiement ?

Conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version antérieure à la loi du 27 juillet 2023, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges ne produit effet que deux mois après la signification d’un commandement de payer resté infructueux.

En l’espèce, le commandement de payer délivré le 10 juin 2025 est demeuré partiellement infructueux pendant plus de deux mois, ce qui justifie la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire à la date du 10 août 2025.

Quels sont les effets de la décision de recevabilité de la commission de surendettement sur la clause résolutoire ?

L’article 24 VI de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que lorsqu’une procédure de traitement du surendettement a été ouverte au bénéfice du locataire et que ce dernier a repris le paiement du loyer et des charges, le juge accorde des délais de paiement selon les décisions de la commission de surendettement.

En l’espèce, la décision de recevabilité prise en octobre 2025 n’a pas fait obstacle aux effets du commandement, intervenue postérieurement à l’expiration du délai de deux mois.

Quelle est la portée de l’article L. 714-1 alinéa 3 du code de la consommation concernant la suspension de la clause résolutoire ?

Cet article prévoit que pendant le cours des délais accordés par la commission de surendettement, les effets de la clause résolutoire sont suspendus.

La clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais joué si le locataire se libère selon les modalités fixées. Dans le cas contraire, elle reprendra son plein effet, entraînant la résiliation automatique du bail et la possibilité d’expulsion.

Quels sont les critères pour la recevabilité d’une action à l’encontre d’un locataire en cas d’absence de signature du bail ?

La preuve de la qualité de locataire doit être rapportée. En l’absence de signature du bail principal par le locataire et sans reconnaissance expresse de son engagement, l’action est irrecevable.

La signature du bail accessoire (parking) et de l’état des lieux ne suffit pas à prouver la qualité de locataire du bail principal.

Quelle est la qualification juridique de la dette locative et ses modalités de paiement en cas de surendettement ?

La dette locative non contestée est fixée à 2813,76 € au 3 décembre 2025.

Compte tenu des mesures imposées par la commission de surendettement, des délais de paiement sont accordés avec une mensualité de 454,51 €.

Quels sont les effets de la clause résolutoire sur le bail accessoire ?

Le bail accessoire suit le sort du bail principal. Ainsi, la résiliation du bail principal entraîne la résiliation du bail accessoire.

Quels sont les pouvoirs du juge concernant les dépens et l’article 700 du code de procédure civile ?

Les défendeurs succombant à l’instance sont condamnés in solidum aux dépens.

Toutefois, la situation économique des parties commande de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

Quelle est la portée de la solidarité entre locataires concernant le paiement des loyers ?

Le locataire signataire du bail accessoire (parking) demeure solidairement tenu au paiement du loyer et des charges jusqu’à la résiliation du bail.

En l’espèce, Monsieur [U] est condamné solidairement avec Madame [J] à hauteur de 381,98 € correspondant à l’arriéré locatif du parking arrêté au 10 août 2025.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Bonneville, 29 avril 2026, 25/01710 – Thématiques associées : Baux d’habitation / Logement — Clause résolutoire —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.