Paiement des charges copropriété succession vacante : subrogation et responsabilité du mandataire

La vacance de succession, ouverte par décision judiciaire, confie la gestion du patrimoine du défunt à un mandataire, ici la Direction Départementale des Finances Publiques. En matière de charges de copropriété, l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 impose aux copropriétaires de contribuer aux charges communes selon leur quote-part. La subrogation conventionnelle, prévue à l’article 1346-1 du Code civil, permet au créancier ayant payé une dette à la place du débiteur de se substituer à lui pour recouvrer la somme. La reconnaissance par quittances subrogatives des sommes versées par un tiers justifie la demande de paiement. En cas d’absence de défense, le juge statue sur le fond conformément à l’article 472 du Code de procédure civile. La condamnation aux dépens suit la règle de l’article 696 du Code de procédure civile. L’exécution provisoire est de droit selon l’article 514 du même code. Cette décision illustre la mise en œuvre pratique de la subrogation dans le cadre de la gestion des successions vacantes et la rigueur requise dans la preuve des sommes dues en copropriété.

La vacance de succession confie la gestion du patrimoine du défunt à un mandataire. En matière de charges de copropriété, les copropriétaires doivent contribuer selon leur quote-part. La subrogation conventionnelle permet au créancier ayant payé une dette de se substituer au débiteur pour recouvrer la somme. La reconnaissance par quittances subrogatives justifie la demande de paiement. En cas d’absence de défense, le juge statue sur le fond.

La succession vacante d’une propriétaire décédée a été confiée à la Direction Départementale des Finances Publiques. Une société a assigné cette direction pour obtenir le paiement d’arriérés de charges de copropriété et frais de procédure. La direction n’a pas constitué avocat, le jugement sera réputé contradictoire. Le tribunal a condamné la direction à payer la somme réclamée, a débouté la société de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, a condamné la direction aux dépens, et rappelé que l’exécution provisoire de la décision est de droit.

• Quittances subrogatives émises par le syndicat des copropriétaires
• Ordonnance d’ouverture de la vacance de succession et nomination du curateur
• Assignation de la société demanderesse contre la Direction Départementale des Finances Publiques
• Absence de constitution d’avocat par la défenderesse
• Délibéré du tribunal
• Pièces versées aux débats par la société demanderesse

La Direction Départementale des Finances Publiques est condamnée à payer à la société [1] la somme réclamée au titre de la succession vacante. La demande au titre de l’article 700 est rejetée. La DDPP est condamnée aux dépens et l’exécution provisoire est ordonnée.

• Condamnation de la DDPP au paiement de la somme due
• Rejet de la demande au titre de l’article 700
• Condamnation aux dépens
• Exécution provisoire ordonnée

À faire

• Respecter obligations de charges copropriété
• Produire quittances subrogatives
• Assurer assignation régulière
• Répondre aux procédures judiciaires
• Respecter exécution provisoire des décisions

À éviter

• Ne pas comparaître sans justification
• Ignorer demandes de paiement légales
• Omettre preuves de paiement
• Ne pas respecter délais de procédure
• Ne pas produire documents justificatifs

Quelle est la règle de droit applicable à la participation aux charges de copropriété ?

L’article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 impose aux copropriétaires de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun, en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, ainsi qu’aux charges relatives à l’entretien et à l’administration des parties communes. Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.

L’article 14-1 du même texte prévoit que le syndicat des copropriétaires vote chaque année un budget prévisionnel pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs.

Quelle est la nature et les conditions de la subrogation conventionnelle en matière de paiement des charges ?

Aux termes du premier alinéa de l’article 1346-1 du Code civil, la subrogation conventionnelle s’opère à l’initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d’une tierce personne, la subroge dans ses droits contre le débiteur.

Quelle est la procédure applicable en cas d’absence de constitution d’avocat par le défendeur ?

L’article 472 du Code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Quelle est la portée de l’exécution provisoire des décisions de première instance ?

L’article 514 du Code de procédure civile prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, l’exécution provisoire de la décision est de droit.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Nîmes, 28 avril 2026, 25/05225 – Thématiques associées : Successions — Paiement des charges —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.