Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 28 avril 2026, 24/01367
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⚖️ Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc
📂 Successions
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc
Catégorie
Successions
Sous-catégorie
Résumé
Suite au décès d’une épouse, ses héritiers sont en indivision sur la succession comprenant plusieurs biens immobiliers. Le conjoint survivant bénéficie d’une donation au dernier vivant avec usufruit. Un héritier a assigné les autres pour l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage judiciaire, la médiation ayant échoué. Le tribunal a ordonné l’ouverture de ces opérations et désigné un notaire pour les conduire. Il a été ordonné que la donation consentie à une héritière soit rapportée à la succession, évaluée à la date la plus proche du partage. Une créance de 1 011 euros correspondant aux frais avancés pour la démolition d’un garage a été fixée au crédit de deux héritières. Les parties conservent la charge de leurs frais irrépétibles. La décision est exécutoire de plein droit.
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