Jurisprudence
Cour d’appel de Riom, 28 avril 2026, 24/01442
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⚖️ Cour d’appel de Riom
📂 Travail / Licenciement
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📂 Travail / Licenciement
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Riom
Catégorie
Travail / Licenciement
Sous-catégorie
Textes cités
Article 26 de l’accord du 18 avril 2002, Article 1er de la convention collective nationale du transport routier de marchandises et activités auxiliaires du 21 décembre 1950, Article 4 bis de la convention collective nationale du transport routier de marchandises et activités auxiliaires du 21 décembre 1950, Article 10 de l’accord d’entreprise du 19 mai 2004, Article 1343-2 du code civil, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 9 du code de procédure civile, Article L.2132-3 du code du travail, Article 327 du code de procédure civile, Article 328 du code de procédure civile, Article 329 du code de procédure civile
Résumé
Un conducteur receveur employé en CDI par une société du groupe [4] depuis 2013 a vu son contrat transféré à la SAS [1] suite à une absorption en 2022. Contestant le non-respect du taux horaire conventionnel et de l’accord d’entreprise de 2004, il a saisi le conseil de prud’hommes pour obtenir des rappels de salaire et des dommages-intérêts. Le syndicat [2] est intervenu volontairement. Le conseil a constaté le manquement de l’employeur et condamné la SAS [1] à verser plusieurs rappels de salaire pour les périodes 2020, 2022 et 2023, assortis d’intérêts, ainsi que des dommages-intérêts à la victime et au syndicat. La société a fait appel, contestant notamment le calcul des rappels et la recevabilité de l’intervention syndicale. La cour a confirmé que le salaire doit être calculé sur le taux horaire conventionnel augmenté de la majoration d’ancienneté selon un usage interne non dénoncé. Elle a infirmé l’octroi des dommages-intérêts à la victime faute de preuve de préjudice moral ou financier supplémentaire. L’intervention du syndicat a été jugée recevable en raison de l’atteinte à l’intérêt collectif de la profession. La société a été condamnée aux dépens et aux frais irrépétibles. En conclusion, la cour a confirmé la condamnation au paiement des rappels de salaire et des intérêts, a débouté la victime de ses dommages-intérêts, a maintenu la condamnation de la société envers le syndicat, et a condamné la société aux dépens et aux frais d’appel.
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