Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Marseille, 28 avril 2026, 25/04950
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⚖️ Tribunal judiciaire de Marseille
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Marseille
Catégorie
Entreprises / Dirigeants
Sous-catégorie
Textes cités
Articles 1846 et suivants du Code civil, Articles 834 et 835 du Code civil, Article 1843-4 du Code civil, Articles 1533 et suivants du Code de procédure civile, Article 20 du Code de procédure civile, Article 21 du Code de procédure civile
Résumé
Un homme est décédé en 2025 laissant deux filles comme héritières. Il vivait en concubinage avec une femme avec laquelle il avait créé une SCI propriétaire d’un appartement. Après le décès, la concubine est devenue seule gérante. Les filles ont sollicité leur agrément en qualité d’associées et demandé la convocation d’une assemblée générale pour la dissolution de la société, sans réponse de la gérante. Elles ont assigné la gérante et la SCI en référé pour désigner un administrateur provisoire chargé de gérer la société et convoquer l’assemblée. La gérante a formulé des demandes reconventionnelles, notamment la désignation d’un expert évaluateur des parts sociales. Le tribunal a ordonné la réouverture des débats pour clarifier les demandes, recueillir les observations des parties, notamment sur la désignation d’un administrateur provisoire et d’un expert, et sur la médiation, en ordonnant la comparution personnelle des parties à la prochaine audience.
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