Jurisprudence
Cour d’appel de Reims, 28 avril 2026, 25/00921
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⚖️ Cour d’appel de Reims
📂 Baux d’habitation / Logement
🏷️
📂 Baux d’habitation / Logement
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Reims
Catégorie
Baux d’habitation / Logement
Sous-catégorie
Textes cités
article 2051 du code civil, articles 2044, 2048, 2052 du code civil, articles 1541-1, 1545 du code de procédure civile
Résumé
Un bailleur a loué un logement à un locataire, cautionné par une tierce personne. Suite à des loyers impayés, le bailleur a signifié un commandement de payer et assigné le locataire et la caution en justice pour résiliation du bail, expulsion, paiement des sommes dues et indemnités. Le tribunal a constaté la résiliation du bail par clause résolutoire, ordonné l’expulsion, condamné solidairement le locataire et la caution au paiement des sommes dues et des indemnités d’occupation, tout en rejetant d’autres demandes du bailleur. La caution a interjeté appel, contestant certaines condamnations. Les parties ont conclu un protocole d’accord transactionnel portant sur le paiement de la dette locative, qu’elles ont demandé à homologuer. La cour a confirmé la résiliation du bail et la dette du locataire, infirmé les autres dispositions concernant la caution, et homologué le protocole d’accord, chaque partie conservant ses dépens.
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