Jurisprudence
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 16 avril 2026, Pourvoi n° 23-21.037
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Informations clés
Juridiction
Cour de cassation – 2ème Chambre civile
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
irrecevabilité du pourvoi
Résumé
Un couple a formé un pourvoi contre un jugement rendu par le tribunal judiciaire d’Evry dans un litige les opposant au syndicat des copropriétaires d’un immeuble, représenté par une société de syndic. Le pourvoi a été déclaré irrecevable car il n’était pas spécialement motivé conformément aux dispositions du code de procédure civile. La Cour de cassation a condamné le couple aux dépens et a rejeté leur demande en application de l’article 700 du code de procédure civile, les condamnant solidairement à verser une somme au syndicat des copropriétaires. La décision a été rendue publiquement et les parties ont été informées conformément aux règles de procédure.
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