Jurisprudence
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2026, Pourvoi n° 25-10.913
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⚖️ Cour de cassation – Chambre sociale
📂 Procédure
🏷️ relations de travail
📂 Procédure
🏷️ relations de travail
Informations clés
Juridiction
Cour de cassation – Chambre sociale
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
relations de travail
Textes cités
Résumé
Une société par actions simplifiée unipersonnelle a formé plusieurs pourvois contre des arrêts rendus par la cour d’appel de Douai dans des litiges l’opposant à plusieurs salariés. Les pourvois ont été joints en raison de leur connexité. La Cour de cassation a rejeté les pourvois, estimant que les moyens invoqués n’étaient pas de nature à entraîner la cassation. La société a été condamnée aux dépens et à verser une somme globale aux salariés au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
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