Recouvrement de créance en travaux : sécuriser la saisie conservatoire malgré contestation de malfaçons

La transaction est un contrat qui doit être exécuté de bonne foi conformément à l’article 1104 du code civil. En matière de travaux, la réception des ouvrages, même avec réserves, vaut acceptation sous réserve des défauts apparents ou cachés. La preuve des malfaçons doit être apportée par le maître d’ouvrage. La demande d’expertise judiciaire doit être présentée en temps utile, de préférence en première instance ou en référé, et ne saurait être tardive au point de rendre l’expertise techniquement difficile. La responsabilité du prestataire peut être engagée en cas de non-exécution ou d’exécution défectueuse des obligations contractuelles, notamment si les délais ne sont pas respectés ou si les travaux sont inachevés. Toutefois, le maître d’ouvrage doit coopérer pour permettre la réalisation des travaux, notamment en validant les choix techniques. La facturation doit être proportionnelle aux prestations effectivement réalisées. En cas de contestation, la juridiction apprécie les éléments de preuve produits, notamment les constats d’huissier, les échanges de courriels et les rapports d’expertise. Les demandes de dommages-intérêts pour procédure abusive peuvent être accordées en cas de résistance injustifiée à l’exécution des obligations contractuelles. Enfin, les dépens et frais irrépétibles sont alloués en fonction de la responsabilité des parties.

La transaction doit être exécutée de bonne foi. La réception des ouvrages vaut acceptation sous réserve des défauts. La preuve des malfaçons incombe au maître d’ouvrage. L’expertise judiciaire doit être demandée en temps utile. La responsabilité du prestataire peut être engagée en cas de non-exécution ou d’exécution défectueuse. La facturation doit correspondre aux prestations réalisées. En cas de contestation, la juridiction apprécie les preuves. Les demandes de dommages-intérêts pour procédure abusive peuvent être accordées.

Un prestataire a réalisé des travaux de pose de revêtement de sol pour un magasin exploité par une société. Le client a refusé de payer en invoquant des malfaçons et a demandé une reprise totale des travaux. Un huissier a constaté des malfaçons, mais les parties sont restées en désaccord. Un protocole transactionnel a été signé, prévoyant la reprise des travaux avec un nouveau revêtement. Après la reprise, un procès-verbal de réception a été signé avec réserves, et le client a refusé de régler la prestation. Le prestataire a obtenu une saisie conservatoire pour sa créance. Le tribunal de commerce a condamné le client à payer les sommes dues, majorées d’intérêts et frais, en retenant que le prestataire avait exécuté la transaction de bonne foi, tandis que le client n’avait pas collaboré pour les finitions. Le client a interjeté appel, contestant la qualité des travaux et demandant la restitution des sommes saisies, ainsi que des dommages-intérêts pour procédure abusive. Le prestataire a demandé la confirmation du jugement. La cour a rejeté la demande de mesure d’instruction présentée par le client, a partiellement infirmé le jugement en déduisant les travaux non réalisés, et a condamné le client à payer le solde de la facture, des dommages-intérêts pour résistance abusive, et les frais irrépétibles, confirmant ainsi la créance du prestataire.

• Exécution de bonne foi des obligations contractuelles
• Respect des termes du protocole transactionnel
• Preuve de la réalisation effective des travaux
• Absence de preuve des malfaçons alléguées par la partie adverse
• Caractère tardif et non contradictoire des constatations de malfaçons
• Application des règles de preuve et appréciation des éléments techniques
• Répartition des coûts en fonction des prestations effectivement réalisées

• Procès-verbal du 14 février 2022 établi par huissier
• Protocole d’accord transactionnel des 28 et 30 septembre 2022
• Procès-verbal de réception des travaux du 1er décembre 2022
• Constat d’huissier du 8 juin 2023
• Devis et échanges de mails entre les parties
• Photographies prises par salarié de DECOMETAL le 20 avril 2023

La SAS MAELANN est condamnée à payer la somme due à la SAS DECOMETAL pour les travaux réalisés, déduction faite des prestations non réalisées. La demande de mesure d’instruction est rejetée pour cause de tardiveté et difficulté technique. La SAS MAELANN est condamnée pour résistance abusive.

• Confirmation du paiement de 10.590 € majoré des intérêts
• Déduction des travaux non réalisés (habillages gondoles et bandeau meuble froid)
• Rejet de la demande de mesure d’instruction
• Condamnation pour résistance abusive (2.500 €)
• Condamnation aux frais irrépétibles (2.000 €)
• Condamnation aux dépens

À faire

• Conserver preuve du protocole transactionnel signé
• Documenter les reprises de travaux avec procès-verbal
• Engager une saisie conservatoire en cas de non-paiement
• Produire photos et constatations contradictoires
• Respecter les délais d’exécution convenus

À éviter

• Ne pas informer le prestataire avant constat d’huissier
• Refuser le paiement sans preuve formelle de malfaçons
• Ignorer les réserves mentionnées au procès-verbal
• Ne pas respecter les modalités du protocole transactionnel
• Engager des mesures tardives ou non contradictoires

Quelle est la règle de droit applicable à l’exécution de bonne foi des contrats et transactions ?

Selon l’article 1104 du code civil, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Les transactions sont assimilées aux contrats et suivent les mêmes règles.

En l’espèce, la société DECOMETAL était tenue d’exécuter de bonne foi le protocole transactionnel signé avec la SAS MAELANN.

Quels sont les critères pour ordonner une mesure d’instruction en matière de contestation de travaux ?

La demande de mesure d’instruction doit être présentée en temps utile, de préférence en première instance ou en référé.

En l’espèce, la demande de la SAS MAELANN est tardive, sollicitée au subsidiaire d’une contestation de facture datant de plus de cinq ans, et la mesure est devenue techniquement difficile à organiser.

Par conséquent, la mesure d’expertise sollicitée ne peut être ordonnée.

Quels sont les critères pour apprécier la conformité des travaux réalisés dans le cadre d’une transaction ?

Le tribunal apprécie si les travaux ont été réalisés conformément aux termes de la transaction, notamment en ce qui concerne les délais, la qualité et l’achèvement des prestations.

En l’espèce, le tribunal a constaté que la SAS DECOMETAL avait réalisé la dépose-repose du revêtement de sol dans les délais, mais que certaines finitions n’étaient pas achevées, imputant la faute à la SAS MAELANN.

Quels sont les critères pour retenir la mauvaise foi dans l’exécution d’une transaction ?

La mauvaise foi peut être caractérisée par le refus d’exécuter les obligations contractuelles, le non-respect des délais et l’absence de coopération.

En l’espèce, la SAS MAELANN a refusé de régler la prestation malgré l’exécution partielle, a fait un constat unilatéral sans informer la SAS DECOMETAL, et n’a pas répondu aux demandes de choix de coloris, ce qui caractérise une inexécution déloyale.

Quels sont les critères pour retenir la responsabilité d’une partie en cas d’inexécution partielle d’une prestation ?

La responsabilité est retenue si la partie n’exécute pas les obligations contractuelles dans les délais et conditions convenus.

En l’espèce, la SAS DECOMETAL n’a pas réalisé l’habillage des gondoles et du bandeau magnétique faute de réponse du client, ce qui justifie une déduction de la facture.

Quels sont les critères pour apprécier la preuve des malfaçons dans les travaux ?

La preuve doit être apportée par des éléments objectifs, contradictoires et datés.

En l’espèce, les constatations d’huissier sont unilatérales, les documents produits ne sont pas datés ni contradictoires, et la SAS DECOMETAL a produit des clichés démontrant la conformité du sol.

Quels sont les critères pour retenir la bonne foi dans l’exécution d’une transaction ?

La bonne foi se manifeste par le respect des délais, la réalisation des prestations et la coopération avec le client.

En l’espèce, la SAS DECOMETAL a réalisé les travaux dans les délais, a sollicité la validation du client, et a tenté de lever les réserves.

Quels sont les effets juridiques de la non-réalisation des finitions dans une transaction ?

La non-réalisation des finitions imputable au client ne peut être reprochée au prestataire.

En l’espèce, l’absence d’information de la SAS MAELANN a empêché la réalisation des habillages bois.

Quels sont les critères pour retenir la responsabilité d’une partie dans la non-exécution d’une prestation ?

La responsabilité est retenue si la partie ne répond pas aux demandes précises du prestataire pour réaliser les finitions.

En l’espèce, la SAS MAELANN n’a pas répondu aux demandes de la SAS DECOMETAL, ce qui justifie la responsabilité de la SAS MAELANN.

Quels sont les critères pour retenir la recevabilité d’une demande en paiement après une saisie conservatoire ?

La créance doit être certaine, liquide et exigible.

En l’espèce, la SAS DECOMETAL est titulaire d’une créance certaine, liquide et exigible, justifiant la demande en paiement.

Quels sont les critères pour retenir la résistance abusive à une procédure ?

La résistance abusive est caractérisée par une opposition injustifiée à une mesure judiciaire entraînant des frais et délais inutiles.

En l’espèce, la SAS MAELANN a résisté à la saisie conservatoire et à l’action en paiement malgré l’exécution partielle des travaux, justifiant l’allocation de dommages-intérêts pour résistance abusive.

Quels sont les critères pour fixer les dommages-intérêts pour résistance abusive ?

Les dommages-intérêts sont fixés en fonction du préjudice direct causé par la résistance abusive.

En l’espèce, la cour alloue 2.500 euros à la SAS DECOMETAL.

Quels sont les critères pour fixer les frais irrépétibles au titre de l’article 700 du code de procédure civile ?

L’équité commande de fixer une somme tenant compte des frais exposés par la partie.

En l’espèce, la cour alloue 2.000 euros en sus des 3.500 euros accordés en première instance.

Quels sont les critères pour fixer les dépens en cas de condamnation ?

La partie succombante supporte les dépens de la procédure.

En l’espèce, la SAS MAELANN est condamnée aux dépens, incluant frais de requête, dénonciation de saisie conservatoire et frais de greffe.

Quels sont les effets juridiques de la non-réalisation des prestations prévues au devis ?

La non-réalisation justifie une déduction de la facture correspondant à la moins-value.

En l’espèce, la facture est réduite de 2.450 euros HT pour les habillages de gondoles non réalisés et de 93,75 euros HT pour le bandeau non fourni.

Quels sont les critères pour apprécier la preuve de la conformité des sols posés ?

La preuve repose sur des éléments objectifs, contradictoires et datés.

En l’espèce, les clichés produits par la SAS DECOMETAL et la société SOLITECH montrent la planéité et la conformité du sol.

Quels sont les effets juridiques de la contestation tardive des malfaçons ?

La contestation tardive, sans mesure d’instruction contradictoire, affaiblit la position de la partie contestataire.

En l’espèce, la SAS MAELANN n’a pas sollicité de mesure d’instruction au contradictoire.

Quels sont les critères pour retenir la responsabilité d’une partie en cas de retard dans l’exécution des travaux ?

Le retard doit être imputable à la partie concernée et constituer une inexécution.

En l’espèce, la SAS DECOMETAL a respecté les délais fixés dans la transaction.

Quels sont les critères pour apprécier la preuve de la mauvaise foi dans l’exécution d’une transaction ?

La mauvaise foi est caractérisée par le refus d’exécuter les obligations, le non-respect des délais et l’absence de coopération.

En l’espèce, la SAS MAELANN a manifesté une mauvaise foi en refusant de régler la prestation et en ne répondant pas aux demandes du prestataire.

Quels sont les critères pour retenir la recevabilité d’une demande de mesure d’instruction en appel ?

La demande doit être présentée en temps utile et justifiée par des éléments nouveaux.

En l’espèce, la demande est tardive et ne peut être accueillie.

Quels sont les effets juridiques de la clôture de l’instance ?

La clôture marque la fin des débats et prépare la décision.

En l’espèce, l’ordonnance de clôture est en date du 31 mars 2026 et la décision rendue le 22 mai 2026.

⬇️Télécharger