Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Angers

📂 Concurrence

🏷️ concurrence déloyale

Trois infirmières libérales exerçaient dans un cabinet médical. Deux d’entre elles ont cédé leur patientèle à une autre infirmière, avec une clause de non-rétablissement interdisant au cédant de concurrencer le cessionnaire dans une zone géographique définie pendant deux ans. La nouvelle titulaire a conclu des contrats de remplacement avec les deux infirmières, incluant des clauses de non-concurrence. En 2024, les deux infirmières ont informé la nouvelle titulaire de leur intention d’ouvrir un cabinet à proximité, ce qu’elles ont fait. La nouvelle titulaire a déposé plainte pour concurrence déloyale auprès de l’ordre des infirmiers, qui a dressé un procès-verbal de non-conciliation et transmis la plainte à la chambre disciplinaire. Elle a également assigné les deux infirmières en référé pour obtenir la fermeture de leur cabinet, cessation de concurrence déloyale, interdiction de prodiguer des soins à ses patients, et une provision pour préjudice. Le juge des référés a rejeté toutes ses demandes et condamné la nouvelle titulaire à payer les frais. En appel, la nouvelle titulaire demande la réformation de l’ordonnance, notamment l’injonction de fermeture du cabinet, cessation de concurrence déloyale, interdiction de soins, et indemnisation. Les deux infirmières demandent la confirmation de l’ordonnance. La cour a examiné les clauses de non-concurrence et de non-rétablissement, leur licéité, la preuve de leur violation, les règles déontologiques applicables, et les faits de démarchage et détournement de patientèle allégués. Elle a conclu que la nouvelle titulaire n’a pas rapporté la preuve d’un trouble manifestement illicite ou d’un dommage imminent, que les clauses litigieuses ne présentent pas l’apparence de licéité suffisante, et que les actes reprochés ne constituent pas une concurrence déloyale. Elle a confirmé l’ordonnance en toutes ses dispositions, condamné la nouvelle titulaire aux dépens et à payer les frais irrépétibles des deux infirmières.

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