Jurisprudence

Cour d’appel de Douai, 21 mai 2026, 23/05601

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⚖️ Cour d’appel de Douai

📂 BTP / Construction

🏷️ Liquidation judiciaire

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Douai

Catégorie

BTP / Construction

Sous-catégorie

Liquidation judiciaire

Textes cités

articles 1103 et 1104 du code civil, Article 1217 du code civil, Article 1219 du code civil, Article 1353 du code civil, Article 1710 du code civil, Article 1792-6 du code civil, Article 146 du code de procédure civile

Résumé

Une société de travaux a été engagée pour la rénovation d’un immeuble, avec un devis détaillé et un paiement échelonné prévu. La société a commencé les travaux mais a cessé son intervention avant achèvement, sans procès-verbal de réception. La cliente a contesté la qualité des travaux et a cessé de payer le solde, invoquant des malfaçons. La société a assigné la cliente en paiement du solde. Le tribunal a condamné la cliente à payer la somme due, rejetant son exception d’inexécution. En appel, la cliente a demandé une expertise judiciaire pour constater les malfaçons et chiffrer les reprises nécessaires. La société a contesté cette demande, soutenant que les preuves étaient insuffisantes. La cour a confirmé la condamnation au paiement, mais a modifié la date de départ des intérêts à la date de réception de la mise en demeure. Elle a refusé l’expertise, considérant que la cliente ne disposait pas d’éléments suffisants pour justifier la mesure. La cliente a été condamnée aux dépens d’appel, et les frais irrépétibles ont été répartis équitablement.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Liquidation judiciaire et responsabilité du maître d’ouvrage : éviter la péremption d’instance et garantir la réparation intégrale

Juridiction :
Cour d’appel de Douai

Date :
21 mai 2026

Numéro RG :
23/05601

Citation exacte complète :
Liquidation judiciaire et responsabilité du maître d’ouvrage : éviter la péremption d’instance et garantir la réparation intégrale – Cour d’appel de Douai, 21 mai 2026, N° de RG 23/05601.

Variantes exactes de recherche :
Liquidation judiciaire et responsabilité du maître d’ouvrage : éviter la péremption d’instance et garantir la réparation intégrale – Cour d’appel de Douai, 21 mai 2026, N° de RG 23/05601.
CA Douai 21 mai 2026 RG 23/05601
RG 23/05601
N° RG 23/05601
N° de RG 23/05601
23/05601 Liquidation judiciaire

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Douai, 21 mai 2026, N° de RG 23/05601 relative à la liquidation judiciaire et responsabilité du maître d’ouvrage. L’instance est périmée après deux ans d’absence de diligences (article 386 CPC), mais ce délai peut être interrompu ou suspendu. La péremption n’est pas constituée si l’instance se poursuit sous différents numéros ou par substitution de parties. La prescription quinquennale des actions personnelles (article 2224 CC) est interrompue par la demande en justice (article 2241) jusqu’à extinction de l’instance (article 2242). La responsabilité quasi-délictuelle du maître d’ouvrage est engagée en cas de défaut d’agrément du sous-traitant selon la loi du 31 décembre 1975. La réparation intégrale exclut l’enrichissement injustifié, notamment la TVA. La résistance abusive suppose un abus de droit non démontré ici. Les dépens et frais irrépétibles sont à la charge de la partie perdante, avec possibilité de recouvrement direct par les avocats.

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