Jurisprudence
Cour d’appel de Besançon, 21 mai 2026, 25/00712
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Besançon
Catégorie
Consommation
Sous-catégorie
Prêt personnel
Textes cités
article 2241 du code civil, article R. 312-35 du code de la consommation, article 9 du code de procédure civile, article 1353 du code civil, article L. 312-16 du code de la consommation, article L. 751-6 du code de la consommation, article L. 313-52 du code de la consommation, article 700 du code de procédure civile
Résumé
Un établissement bancaire a consenti deux prêts personnels à une emprunteuse, l’un en août 2021 pour 10 000 euros sur 48 mois, l’autre en mars 2022 pour 6 000 euros sur 36 mois. La banque a assigné l’emprunteuse en justice en juillet 2024 pour recouvrer les sommes dues au titre des deux prêts, incluant capital et intérêts. Lors de l’audience, l’emprunteuse a reconnu sa dette mais a demandé un étalement des paiements. Le tribunal a déclaré irrecevable la demande relative au premier prêt pour forclusion, a prononcé la déchéance du droit aux intérêts pour le second prêt en raison d’un manquement de la banque à consulter correctement le fichier des incidents de paiement (FICP), et a autorisé un paiement échelonné. La banque a interjeté appel, contestant notamment la forclusion et la déchéance des intérêts, et demandant la capitalisation des intérêts. La cour d’appel a confirmé la forclusion pour le premier prêt, a infirmé la déchéance totale des intérêts pour le second prêt en raison d’une preuve insuffisante de la consultation régulière du FICP par la banque, et a augmenté le montant de la clause pénale. Elle a maintenu l’octroi de délais de paiement adaptés à la situation économique de l’emprunteuse. La banque a été condamnée aux dépens d’appel et déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles.
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