SNM et titres IdFM : l’ART impose rémunération et équité contractuelle

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L’Autorité de régulation des transports règle le différend entre SNCF Connect et Île-de-France Mobilités sur le contrat Pack V0 encadrant la vente des titres IdFM via l’application SNCF Connect. Elle juge plusieurs clauses contraires au code des transports, enjoint IdFM de supprimer les priorités accordées à son propre service, d’instaurer une rémunération pour les SNM et de garantir l’étanchéité des données commerciales entre ses différentes activités.

Analyse juridique

1. Contexte juridique et économique des services numériques multimodaux

1. La décision no 2026-014 du 18 février 2026 de l’Autorité de régulation des transports (ART), publiée au Journal officiel de la République française du 19 juin 2026 (Texte 47 sur 98), s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la loi d’orientation des mobilités (LOM, loi no 2019-1428 du 24 décembre 2019). Cette loi a pour objectifs de favoriser l’accès à l’information sur les modes de transport, de faciliter l’adoption de modes de déplacement plus respectueux de l’environnement et de lutter contre l’autosolisme. Elle repose sur le développement de services numériques multimodaux (SNM) permettant un parcours d’achat dématérialisé « en un seul clic ».

2. Les SNM, définis au I de l’article L. 1115-10 du code des transports, sont des services numériques qui permettent la vente de services de mobilité, de stationnement ou de services fournis par une centrale de réservation. Ils peuvent assurer : (i) la délivrance des produits tarifaires des services de mobilité, en appliquant leurs conditions d’utilisation, de tarification et de réservation (1o du I de l’article L. 1115-10) ; (ii) sous réserve de l’accord de l’autorité organisatrice ou du fournisseur de service, la revente de ces services au prix qu’ils fixent, ainsi que la vente de leurs propres produits tarifaires (2o du I de l’article L. 1115-10).

3. Le dispositif créé par l’article 28 de la LOM, codifié aux articles L. 1115-10 à L. 1115-12 du code des transports, confère aux SNM un droit de délivrance « de droit » des produits tarifaires de certains services de mobilité (services réguliers de transport public de personnes, services à la demande, mobilités actives, usages partagés de véhicules terrestres à moteur, etc., visés au I de l’article L. 1115-11). En contrepartie, les gestionnaires de services de mobilité (autorités organisatrices de la mobilité – AOM – ou exploitants) doivent fournir aux SNM une interface d’accès à leurs services numériques de vente (SNV), sous réserve de disposer d’un tel service et de satisfaire à certains seuils de chiffre d’affaires et de durée d’existence (III de l’article L. 1115-11 et article R. 1115-12).

4. Le service numérique de vente (SNV) constitue une infrastructure technique billettique comprenant un référentiel d’offre billettique, un moteur de vente, des dispositifs d’authentification et de paiement, ainsi que des briques de service après-vente. L’accès à ce SNV est indispensable pour que le SNM puisse délivrer les produits tarifaires. Le II de l’article L. 1115-11 prévoit que cette interface peut, pour certains services, consister en un lien profond avec le SNV, sans que cette modalité puisse, à elle seule, faire obstacle à la mise en place d’une solution de paiement unique.

5. Le III de l’article L. 1115-10 impose que la vente des produits tarifaires par un SNM soit encadrée par un contrat conclu avec le gestionnaire de services, dont les conditions techniques et financières doivent être raisonnables, équitables, transparentes et proportionnées. Ce contrat peut prévoir, au titre du II de l’article L. 1115-11, une compensation financière raisonnable et proportionnée des dépenses engagées par le gestionnaire pour la fourniture de l’interface d’accès au SNV.

6. L’article L. 1263-5 du code des transports confie à l’Autorité de régulation des transports un pouvoir de règlement de différends portant sur la mise en œuvre des articles L. 1115-10 à L. 1115-12. L’Autorité peut fixer, de manière objective, transparente, non discriminatoire et proportionnée, les modalités d’accès aux services de vente et les obligations applicables aux SNM. Ce pouvoir s’inscrit dans une fonction de régulation économique orientée vers la sauvegarde de l’ordre public économique, au bénéfice des usagers (référence à T. Pez, RFDA 2017, sur le règlement des différends et la fonction de régulation).

2. Les parties, le contrat Pack V0 et la saisine de l’Autorité

7. Ile-de-France Mobilités (IdFM) est l’AOM de la région Ile-de-France (article L. 1241-1 du code des transports). Elle organise les services réguliers de transport public de personnes, désigne les exploitants, définit les modalités techniques d’exécution, les conditions d’exploitation et de financement, et arrête la politique tarifaire (article L. 1241-2). IdFM assure elle-même la vente de titres de transport via son site internet et son application mobile « Ile-de-France Mobilités ».

8. SNCF Connect (SCO) est une SAS, filiale de SNCF Voyageurs, dédiée à la distribution de titres de transport et services de mobilité. Elle exploite le site sncf-connect.com et l’application mobile « SNCF Connect », qui constituent un service numérique multimodal au sens de l’article L. 1115-10. SCO est donc un fournisseur de SNM habilité à saisir l’Autorité en application de l’article L. 1263-5.

9. Apple Distribution International Limited (Apple) commercialise les produits Apple en Europe, notamment les téléphones équipés du Wallet, portefeuille dématérialisé permettant de stocker, acheter et recharger des titres de transport. Dans la procédure, Apple a été initialement attraite comme partie, avant d’être mise hors de cause par la Cour d’appel de Paris (arrêt no 25/14282 du 26 mars 2026).

10. IdFM a adopté un contrat-type « Pack V0 » (délibérations des 17 février 2022 et 28 juin 2023) ayant pour objet de « définir les modalités techniques et financières permettant l’accès du service numérique de vente d’Ile-de-France Mobilités aux usagers » des SNM. Concrètement, ce contrat permet à l’usager l’achat de titres sur une application mobile, puis leur chargement sur une carte Navigo ou leur dématérialisation dans le smartphone grâce à la technologie NFC (Near Field Communication).

11. Sur le plan technique, le Pack V0 repose sur un « pack » comprenant : (i) un périmètre de produits billettiques (liste de titres IdFM ouverts à la distribution) ; (ii) une technologie socle permettant la distribution des titres IdFM ; (iii) une solution technique facilitant l’ouverture de la distribution. Ce pack établit un interfaçage entre l’application mobile du SNM et le système numérique de vente d’IdFM (SIS, ou « système d’information services »), qui regroupe les briques de vente, d’authentification, de paiement et de SAV.

12. L’accès au SIS est assuré via la solution d’interfaçage « Canal Mobile », composée : (i) d’API permettant la communication entre l’application mobile et les briques du SNV ; (ii) d’un SDK (Software Development Kit) détaillant les ressources et éléments à intégrer dans l’application pour se connecter aux API. Le Canal Mobile constitue ainsi l’interface d’accès au SNV d’IdFM pour les applications mobiles.

13. L’article 3.4.1 du contrat Pack V0 retient explicitement le modèle de « délivrance » au sens du 1o du I de l’article L. 1115-10 : le SNM délivre les produits tarifaires IdFM sans pouvoir en modifier le prix, en appliquant les mêmes conditions d’utilisation, de tarification et de réservation que celles mises en place par IdFM sur son propre canal mobile.

14. SCO a signé un contrat Pack V0 avec IdFM le 30 mars 2022, pour une durée d’un an renouvelable trois fois par tacite reconduction (jusqu’à quatre ans). Ce contrat encadre la délivrance, via l’application « SNCF Connect », de produits tarifaires IdFM dématérialisés sur téléphones Android, ainsi que le rechargement de cartes externes sur Android et iOS. Deux avenants ont suivi : l’avenant no 1 (12 décembre 2023) a modifié le périmètre des produits, la communication, la protection des données personnelles et les conditions tarifaires d’accès au SNV ; l’avenant no 2 (4 juin 2024) a introduit la dématérialisation des titres IdFM sur les appareils Apple via le Wallet.

15. Le 27 septembre 2024, SCO a saisi l’Autorité, sur le fondement de l’article L. 1263-5, d’une demande de règlement de différend contre IdFM portant sur les stipulations du contrat Pack V0 et sur les conditions de dématérialisation des titres IdFM dans le Wallet d’Apple. Une demande complémentaire, déposée le 10 mars 2025, a étendu le différend à l’absence de rémunération des SNM.

16. SCO conteste notamment : (i) la priorité accordée à l’application IdFM pour le déploiement de nouvelles fonctionnalités et la distribution de nouveaux titres ; (ii) la priorité de communication d’IdFM sur les nouvelles offres ; (iii) l’absence de rémunération des SNM ; (iv) le régime des données et l’absence de garanties d’étanchéité entre les activités de gestionnaire de services et de SNM d’IdFM ; (v) la désintermédiation de l’application SNCF Connect par le Wallet d’Apple.

3. Recevabilité de la saisine et caractérisation du différend

17. L’Autorité constate que l’application « SNCF Connect » est un service numérique multimodal au sens du I de l’article L. 1115-10, et que SCO, qui l’exploite, est un fournisseur de SNM habilité à saisir l’Autorité (article L. 1263-5). La condition tenant à la qualité du requérant est donc remplie.

18. Sur l’existence d’un différend portant sur la mise en œuvre des articles L. 1115-10 à L. 1115-12, l’Autorité relève que, depuis l’adoption du modèle-type Pack V0 (17 février 2022), SCO a exprimé à IdFM, à plusieurs reprises et avant la saisine, ses désaccords sur : (i) la priorité de l’application IdFM pour le déploiement de nouvelles fonctionnalités et la distribution de nouveaux titres ; (ii) le contrôle et l’utilisation des données clients des SNM tiers sans garanties suffisantes d’étanchéité ; (iii) l’absence de stipulations de rémunération des SNM. Les conditions de dématérialisation des produits IdFM sur les équipements Apple, et les difficultés liées au Wallet, ont également fait l’objet d’échanges infructueux.

19. L’Autorité juge que ces désaccords, persistants à la date de la décision, caractérisent un différend suffisant sur la mise en œuvre des articles L. 1115-10 et L. 1115-11. En revanche, deux demandes de SCO sont jugées irrecevables faute de différend suffisamment établi : (i) l’exigence qu’IdFM signe avec son propre SNM un contrat Pack V0 ou équivalent ; (ii) la suppression des clauses relatives au contrôle des communications des SNM, pour lesquelles SCO n’a produit qu’un échange isolé, trop proche de la date de saisine.

20. S’agissant d’Apple, la Cour d’appel de Paris, par son arrêt no 25/14282 du 26 mars 2026, a mis la société hors de cause de la procédure de règlement de différend. Les points de la décision initiale de l’Autorité relatifs à Apple ont été retirés par la décision no 2026-043 du 18 mai 2026.

4. Le droit à rémunération des fournisseurs de services numériques multimodaux

21. Le cœur de la décision concerne le droit pour SCO de percevoir une rémunération de la part d’IdFM pour la délivrance des produits tarifaires IdFM dans le cadre du modèle de délivrance. Le débat porte sur l’interprétation du III de l’article L. 1115-10, qui impose des conditions contractuelles « raisonnables, équitables, transparentes et proportionnées », sans mention explicite d’une rémunération.

22. L’Autorité rappelle que le cadre légal distingue deux modèles : (i) le modèle de délivrance, dans lequel le SNM délivre les produits tarifaires sans pouvoir en modifier le prix, modèle retenu pour l’exercice du droit de délivrance « de droit » (I de l’article L. 1115-11) ; (ii) le modèle d’achat-revente, dans lequel le SNM, avec l’accord du gestionnaire, revend les produits au prix qu’il fixe. Dans ce second modèle, le SNM peut dégager une marge sur le prix de détail.

23. Dans le modèle de délivrance applicable au contrat Pack V0, le SNM ne peut pas modifier le prix des titres de transport. L’Autorité en déduit que la rémunération du SNM doit être considérée comme un élément implicitement mais nécessairement inclus dans les conditions « raisonnables, équitables et proportionnées » exigées par le III de l’article L. 1115-10. À défaut, le développement économique des SNM serait rendu impossible, ce qui contredirait l’objectif de la LOM de favoriser les plateformes de distribution.

24. Sur le plan économique, l’Autorité s’appuie sur la littérature relative aux plateformes numériques de distribution et au Mobility as a Service (MaaS). Les plateformes, en agrégeant l’offre et la demande, renforcent la transparence de l’information, créent des effets de réseau et permettent de combiner plusieurs services, augmentant ainsi le surplus économique global. Les travaux cités (Jittrapirom et al., van den Berg et al., Hörcher et al., Hensher et al.) montrent que les MaaS peuvent accroître la demande de transports publics et réduire l’usage de la voiture individuelle.

25. Dans une structure verticalement intégrée comme IdFM – qui détient un monopole amont sur l’organisation des services de transport et intervient aussi sur le marché aval de la distribution numérique – l’entrée de distributeurs tiers efficaces peut générer des gains d’efficience. La théorie économique (Rey & Tirole, Baumol & Sidak) montre qu’il peut être rationnel pour la structure intégrée de rémunérer ces distributeurs sur la base de ses coûts de distribution, sans nuire à son activité amont.

26. Lorsque les prix de détail sont fixes, comme dans le modèle de délivrance, l’absence de rémunération du distributeur équivaut à un ciseau tarifaire : la différence entre le prix de détail et le prix amont (ici nulle) ne permet pas au distributeur de couvrir ses coûts de distribution. À long terme, même un distributeur « raisonnablement efficient » est évincé du marché, ce qui contredit l’objectif de diversification des canaux de distribution poursuivi par la LOM.

27. L’Autorité conclut que, dans un modèle de délivrance, le caractère raisonnable, équitable et proportionné des clauses contractuelles implique nécessairement que le gestionnaire de services verse une rémunération au SNM pour son activité de distribution. Cette rémunération est qualifiée de condition sine qua non pour que les SNM puissent proposer leurs services de manière pérenne.

28. En conséquence, la clause du contrat-type Pack V0 et du contrat Pack V0 conclu avec SCO, selon laquelle « le SNM ne percevra pas de commission de la part d’Ile-de-France Mobilités – ni aucune autre forme de rémunération – liée à la délivrance de produits Ile-de-France Mobilités », est jugée non raisonnable, non équitable et non proportionnée au sens de l’article L. 1115-10. IdFM doit donc la modifier pour prévoir une rémunération des fournisseurs de SNM.

29. Pour le niveau de rémunération, l’Autorité ne fixe pas immédiatement un taux définitif, mais encadre une négociation fondée sur des méthodes économiques : coûts marginaux, coûts évitables, coûts moyens incrémentaux de long terme, ou encore parangonnage (comparaison avec d’autres marchés). Elle cite notamment la décision du Bundeskartellamt du 26 juin 2023 (aff. B9 144/19) imposant à Deutsche Bahn de rémunérer les plateformes tierces sur la base de ses coûts moyens incrémentaux de long terme de distribution numérique.

30. L’Autorité souligne l’importance d’une comptabilité analytique permettant d’isoler les produits et coûts spécifiques liés à la distribution numérique, tant pour IdFM (application, SIS, SIG, Canal Mobile, coûts marketing, SAV, commissions bancaires) que pour SCO (application « SNCF Connect », interfaçage avec le Canal Mobile, autres activités). Ces exigences sont détaillées dans les Annexes 1 et 2 de la décision.

31. À défaut d’accord dans un délai de quatre mois, l’Autorité prévoit de fixer à titre provisoire une rémunération comprise entre 2,5 % et 5 % du prix des produits tarifaires IdFM vendus par chaque SNM, avec régularisation ultérieure. Elle se réserve la possibilité de déterminer la rémunération définitive en s’appuyant sur les données comptables, les échanges de négociation et, le cas échéant, des études spécifiques.

5. Suppression des droits de priorité de l’application IdFM

32. SCO conteste les droits de priorité accordés à l’application IdFM pour : (i) le déploiement des nouvelles fonctionnalités et la distribution de nouveaux titres ; (ii) la communication et la promotion des nouvelles offres et services. Ces priorités sont prévues par l’article 6.3 de l’annexe 1 (évolutions du Canal Mobile) et l’article 8.4 du contrat Pack V0.

33. L’article 6.3 de l’annexe 1 prévoit qu’« une évolution sur le service Canal Mobile est implémentée en premier dans l’application Ile-de-France Mobilités afin que les SNM puissent commencer leurs travaux d’intégration sur une évolution déjà testée et validée ». Cette clause couvre les évolutions mineures (corrections de bugs, ajouts de fonctionnalités secondaires) et les évolutions majeures (nouvelles fonctionnalités, restructuration de l’application), telles que la dématérialisation de la carte Navigo via HCE sur Android ou la dématérialisation sur appareils Apple, ainsi que le lancement du Navigo Liberté + dématérialisé.

34. En pratique, IdFM réalise des tests « grandeur réelle » en phase de production uniquement sur son application, avant d’ouvrir l’évolution aux autres SNM. L’Autorité relève que ces tests interviennent après une phase de préproduction déjà prévue par l’article 6.3.2, durant laquelle IdFM peut stabiliser les évolutions sans créer de déséquilibre concurrentiel. Elle estime qu’aucun élément ne justifie l’exclusion des SNM tiers des tests grandeur réelle, alors que ceux-ci pourraient contribuer à l’identification et à la correction des anomalies.

35. L’effet concret de cette priorité est illustré par le cas du Navigo Liberté + dématérialisé : déployé en juin 2025 sur l’application IdFM, il n’est toujours pas disponible, huit mois plus tard, sur les autres applications SNM. IdFM bénéficie ainsi d’un avantage certain en termes d’attractivité et de captation de clientèle, ce qui est jugé incompatible avec l’exigence d’équité du III de l’article L. 1115-10.

36. L’article 6.3.4 de l’annexe 1, relatif à l’intégration d’une version de SDK, prévoit que les composants techniques nouveaux sont mis à disposition des SNM après un « rodage technique » dans l’application IdFM, pour une durée « raisonnable ». L’Autorité juge cette rédaction ambiguë quant au fait de savoir si ce rodage se déroule en préproduction ou en production, et considère que la clause ne peut être regardée comme raisonnable et équitable que si elle n’autorise pas un déploiement prioritaire en production au bénéfice de l’application IdFM.

37. L’article 8.4 du contrat Pack V0, modifié par l’avenant no 1, accorde à IdFM un droit de priorité pour communiquer sur la sortie de ses nouvelles offres ou nouveaux services lorsqu’ils constituent des évolutions majeures. Ce droit s’applique notamment au Navigo Liberté + et à la dématérialisation sur équipements Apple. L’Autorité estime qu’IdFM ne justifie pas ce privilège, alors même qu’il porte sur les communications les plus stratégiques pour les usagers. La référence à un « délai raisonnable » ne suffit pas à garantir l’équité entre SNM.

38. L’Autorité conclut que : (i) l’article 6.3 de l’annexe 1, en tant qu’il confère un droit de priorité de déploiement à l’application IdFM, méconnaît le III de l’article L. 1115-10 ; (ii) l’article 8.4, en tant qu’il confère un droit de priorité de communication, méconnaît également cette exigence. Il est enjoint à IdFM de supprimer ces clauses dans le contrat Pack V0 conclu avec SCO et dans le contrat-type Pack V0, et de préciser l’article 6.3.4 pour exclure tout déploiement prioritaire en production d’une nouvelle version de SDK.

6. Régime des données et étanchéité entre les activités d’IdFM

39. SCO critique le régime des données prévu par le Pack V0, en particulier : (i) l’inégalité de traitement dans l’utilisation des données clients à des fins commerciales ; (ii) l’absence de garanties d’étanchéité entre les activités d’IdFM en tant que gestionnaire de services et en tant que fournisseur de SNM.

40. Sur l’utilisation des données clients, SCO invoque notamment l’impossibilité de bénéficier de l’exception de prospection commerciale prévue à l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques, faute d’être identifié comme vendeur dans le parcours d’achat (présentation du SDK « aux couleurs » du SNM). L’Autorité relève toutefois que ces griefs relèvent principalement du CPCE, dont le contrôle ne lui appartient pas, et que les demandes de SCO ne sont pas suffisamment étayées en fait et en droit. Elles sont donc rejetées pour défaut de motivation.

41. En revanche, sur l’étanchéité entre les activités de gestionnaire de services et de SNM, l’Autorité adopte une position structurante. Elle considère que les données transmises par les SNM en application du II de l’article L. 1115-10 (connaissance statistique des déplacements, SAV, lutte contre la fraude) doivent être utilisées uniquement pour l’activité de gestionnaire de services, et non pour l’activité concurrente de fournisseur de SNM d’IdFM.

42. L’article L. 1115-11 prévoit que le SNM fournit « aux gestionnaires des services » l’ensemble des données nécessaires à la vente de leurs services. Symétriquement, le 4o du II de l’article L. 1115-10 impose aux SNM d’établir un plan de gestion des informations protégées par le secret des affaires, garantissant qu’un service concurrent ne puisse y avoir accès. L’Autorité transpose cette logique à IdFM : en tant que structure intégrée, IdFM doit empêcher que les équipes en charge de son site, de son application et de sa politique commerciale accèdent aux données de distribution issues des SNM tiers ou à d’autres données de distribution détenues en tant qu’AOM.

43. La simple existence d’une clause de confidentialité (article 7.6 du Pack V0) ne suffit pas, car elle ne régit pas la circulation interne des informations au sein d’IdFM et ne couvre pas nécessairement l’ensemble des données de distribution. L’Autorité enjoint donc à IdFM d’insérer, dans le contrat conclu avec SCO et dans le contrat-type Pack V0, des clauses spécifiques garantissant cette étanchéité. Ces clauses peuvent prendre la forme d’un plan de gestion des informations confidentielles annexé au contrat, identifiant les personnels concernés, leurs obligations de confidentialité et les modalités de transmission et de stockage des informations.

7. Injonctions et portée de la décision

44. La décision no 2026-014 se traduit par un ensemble d’injonctions adressées à IdFM, structurées autour de trois axes : (i) rémunération des SNM ; (ii) suppression des priorités de l’application IdFM ; (iii) protection des données et étanchéité.

45. Sur la rémunération, IdFM doit : (i) prévoir, dans les contrats par lesquels il fournit une interface d’accès à ses SNV (SIS, SIG), une rémunération raisonnable, équitable, transparente et proportionnée des SNM pour la distribution des produits tarifaires IdFM ; (ii) définir une rémunération de base applicable à tous les SNM dans les conditions générales, éventuellement modulée par des conditions particulières fondées sur des critères objectifs et non discriminatoires (investissements marketing, capacité à atteindre de nouveaux usagers, effet de marque) ; (iii) négocier de bonne foi avec SCO et tout signataire du Pack V0 qui en fait la demande ; (iv) prévoir des modalités de révision de cette rémunération ; (v) verser à SCO et aux autres SNM la rémunération ainsi déterminée, avec application rétroactive à compter de la notification de la décision.

46. En cas d’échec des négociations dans les délais impartis, l’Autorité se réserve le pouvoir de fixer une rémunération provisoire (entre 2,5 % et 5 % du prix des produits IdFM) puis une rémunération définitive, sur la base d’audits indépendants des produits et coûts de distribution numérique d’IdFM et de SCO, et d’une analyse économique approfondie.

47. Sur les droits de priorité, IdFM doit : (i) supprimer l’article 6.3 de l’annexe 1 et l’article 8.4 du contrat Pack V0 (et du contrat-type) en tant qu’ils confèrent à l’application IdFM un droit de priorité pour le déploiement des évolutions du Canal Mobile et pour la communication sur les nouvelles offres et services ; (ii) préciser l’article 6.3.4 pour exclure tout déploiement prioritaire en production d’une nouvelle version de SDK au bénéfice de l’application IdFM.

48. Sur le régime des données, IdFM doit insérer dans le contrat avec SCO et dans le contrat-type Pack V0 des clauses garantissant l’étanchéité entre ses activités d’AOM et de SNM, en particulier en empêchant les équipes en charge du site, de l’application et de la politique commerciale d’accéder : (i) aux données transmises par les SNM tiers dans le cadre du Pack V0 ; (ii) aux autres données de distribution détenues par IdFM en tant qu’AOM.

49. L’Autorité rejette les autres demandes de SCO, notamment celles relatives à la mise sous contrat du SNM d’IdFM dans un Pack V0 identique, à la suppression générale du contrôle des communications des SNM, ou à certaines modalités détaillées du parcours dans le Wallet d’Apple (les points 151 à 203 de la décision initiale ayant été retirés par la décision no 2026-043 du 18 mai 2026).

50. Par cette décision, l’Autorité consolide l’économie générale du dispositif LOM relatif aux services numériques multimodaux : (i) reconnaissance d’un droit effectif d’accès aux services numériques de vente ; (ii) exigence de conditions contractuelles équitables, incluant la rémunération des SNM dans le modèle de délivrance ; (iii) neutralité concurrentielle entre le SNM de l’AOM et les SNM tiers ; (iv) protection des données de distribution et prévention des distorsions d’information au profit du SNM intégré.

Repères utiles

Les références essentielles de ce texte, en un coup d’œil.

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