Sûreté portuaire : nouveau cadre, sanctions et expérimentation du taser

Refonte de la sûreté portuaire et expérimentation d’armes non létales dans les grands ports (fluvio-)maritimes

1. Le décret no 2026-524 du 18 juin 2026 relatif à la sûreté portuaire, publié au Journal officiel de la République française du 20 juin 2026 (Texte 33 sur 152), opère une refonte d’ampleur du code des transports en matière de sûreté des ports et des installations portuaires. Pris pour l’application des articles 54 et 64 de la loi no 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, il précise les enquêtes administratives de sécurité concernant le président et les membres du directoire d’un grand port (fluvio-)maritime, renforce la lutte contre la menace du narcotrafic, encadre l’accès aux zones à accès restreint et aux installations portuaires sensibles, et introduit une expérimentation autorisant certains agents du service intégré de sûreté portuaire du grand port fluvio-maritime de l’axe Seine à utiliser un pistolet à impulsions électriques.

2. Le texte modifie d’abord le chapitre II du titre III du livre III de la cinquième partie du code des transports. Il redéfinit le champ d’application de la sûreté portuaire (article R. 5332-1) en identifiant les ports et installations portuaires soumis à ces dispositions par arrêtés du ministre chargé des transports et du préfet de département. Il réorganise la gouvernance avec un groupe interministériel de sûreté du transport maritime et des opérations portuaires (article R. 5332-2), un comité local de sûreté portuaire (articles R. 5332-8 à R. 5332-11) et un rôle central du préfet dans la mise en œuvre de la politique de sûreté portuaire et l’établissement d’un rapport annuel de situation (article R. 5332-5).

3. La section 2 « Mesures de sûreté » distingue les mesures relevant de l’Etat, de l’autorité portuaire et de l’exploitant de l’installation portuaire. Les articles R. 5332-12 à R. 5332-14 encadrent la surveillance et la protection du plan d’eau, en lien avec les pelotons de sûreté maritime et portuaire de la gendarmerie maritime. Les articles R. 5332-15 à R. 5332-19 imposent aux autorités portuaires et exploitants d’installations portuaires des mesures visant à interdire l’accès non autorisé, à empêcher l’introduction d’armes, de substances et engins dangereux, de stupéfiants, à encadrer les objets autorisés, à informer les usagers et à protéger les systèmes d’information et de communication. L’agent de sûreté du port et l’agent de sûreté de l’installation portuaire jouent un rôle clé dans la présentation et la coordination des mesures de sûreté avec les agents de sûreté des navires.

4. La sous-section 2 de la section 2 organise le contrôle de la mise en œuvre des mesures de sûreté. Le préfet de département contrôle l’application des plans de sûreté (article R. 5332-20), peut ordonner des tests inopinés et prononcer des sanctions en cas de non-conformité majeure. Le ministre chargé des transports, en tant qu’autorité nationale de sûreté portuaire, réalise des audits nationaux de sûreté portuaire (article R. 5332-21) portant sur les autorités portuaires, les exploitants d’installations portuaires, les organismes de formation en sûreté portuaire agréés et les organismes de sûreté habilités. La Commission européenne conserve la faculté de conduire des inspections (article R. 5332-22) pour vérifier la mise en œuvre des textes européens.

5. La section 3 « Sûreté des ports » renforce le rôle de l’agent de sûreté du port (articles R. 5332-23 et R. 5332-24), dont la désignation est subordonnée à un agrément et à la validation d’une formation conforme au référentiel national des formations en sûreté portuaire. L’évaluation de sûreté du port (articles R. 5332-25 à R. 5332-28) est établie sous l’autorité du préfet de département, en cohérence avec les directives nationales de sécurité du code de la défense. Elle sert de base à la détermination des limites portuaires de sûreté (article R. 5332-29) et au plan de sûreté du port (articles R. 5332-30 à R. 5332-35), qui peut tenir lieu de plan particulier de protection pour les zones d’importance vitale et points d’importance vitale.

6. La section 4 « Sûreté des installations portuaires » précise l’organisation de la sûreté au niveau des installations portuaires. L’agent de sûreté de l’installation portuaire (articles R. 5332-37 et R. 5332-38) doit être agréé et formé, et peut exercer les fonctions de délégué pour la défense et la sécurité pour les points d’importance vitale. L’évaluation de sûreté de l’installation portuaire (articles R. 5332-39 à R. 5332-42) détermine si un plan de sûreté est nécessaire et quelles mesures de sûreté doivent être mises en œuvre, en tenant compte des navires accueillis, de la configuration et des menaces identifiées. Le plan de sûreté de l’installation portuaire (articles R. 5332-43 à R. 5332-48) fixe, pour chaque niveau de sûreté, les mesures et procédures à appliquer et peut tenir lieu de plan particulier de protection pour les installations désignées comme points d’importance vitale.

7. La section 5 « Contrôles de sûreté » (articles R. 5332-49 à R. 5332-61) définit le cadre des contrôles de sûreté dans les ports et installations portuaires. Elle renvoie à un référentiel national des formations en sûreté portuaire, à des arrêtés fixant les modalités de réalisation des contrôles et la liste des équipements de sûreté. Les agents chargés des contrôles et vérifications de sûreté (articles R. 5332-50 à R. 5332-52) doivent être formés, agréés, porter un titre d’accès et un signe distinctif, et peuvent interdire l’accès aux personnes refusant les contrôles. Le texte distingue les contrôles applicables aux installations à risques faibles ou modérés (article R. 5332-53), aux installations à risques élevés (article R. 5332-54), aux installations manipulant des conteneurs (article R. 5332-55) et aux zones à accès restreint (articles R. 5332-56 à R. 5332-61), avec des exigences renforcées en matière de clôture, de contrôle d’accès, d’inspection-filtrage et de vidéosurveillance.

8. La section 6 « Autorisation, agréments et habilitations des personnes physiques » (articles R. 5332-62 à R. 5332-70) structure le régime des enquêtes administratives, des autorisations d’accès, des agréments (agents de sûreté, agents de contrôle, pilotes, agents de sûreté de compagnie et de navire, personnels d’organismes de sûreté) et des habilitations pour l’accès aux systèmes d’information des ports et installations manipulant des conteneurs. Elle précise les conditions de délivrance, de validité, de suspension et de retrait de ces titres, ainsi que les titres d’accès aux zones à accès restreint et aux installations portuaires (article R. 5332-69).

9. La section 7 « Agrément et habilitation des personnes morales » (articles R. 5332-71 à R. 5332-83) encadre l’agrément des organismes de formation en sûreté portuaire et l’habilitation des organismes de sûreté. Elle crée une commission d’habilitation des organismes de sûreté (article R. 5332-78), fixe les critères et la durée des agréments et habilitations, impose des obligations de confidentialité et de rapport d’activité annuel, et prévoit la suspension ou le retrait en cas de manquement.

10. Le chapitre VI du titre III du livre III est remplacé pour préciser les sanctions administratives et pénales (articles R. 5336-1 à R. 5336-6) applicables en cas de manquement aux obligations de sûreté portuaire, y compris l’introduction d’objets ou substances prohibés dans une installation portuaire ou à bord d’un navire, la circulation sans titre d’accès dans une zone à accès restreint, ou l’obstacle aux contrôles et audits nationaux de sûreté portuaire. Le décret procède en outre à de nombreuses dispositions de coordination avec d’autres textes (décret du 30 août 1984, décret du 19 décembre 1997, décret du 30 octobre 2014, décret du 19 mai 2021, décret du 21 décembre 2023, décret du 23 juin 2025).

11. Le titre III du décret instaure une expérimentation de quatre ans (article 18) autorisant certains agents du service intégré de sûreté portuaire du grand port fluvio-maritime de l’axe Seine à porter un pistolet à impulsions électriques. Cette expérimentation, limitée aux emprises et voies relevant du grand port fluvio-maritime de l’axe Seine, vise à renforcer la maîtrise des situations à risques, à réduire les risques d’atteinte corporelle et à limiter le recours aux armes à feu. Elle est encadrée par des règles strictes d’acquisition, détention, conservation, de formation préalable et continue, de traçabilité des usages et de rapport annuel au préfet de la Seine-Maritime, ainsi que par un comité d’évaluation chargé d’un bilan quantitatif et qualitatif avant le terme de l’expérimentation.

12. Entrant en vigueur le 1er juillet 2026, le décret no 2026-524 renforce de manière systémique la sûreté maritime et portuaire, en intégrant explicitement la lutte contre le narcotrafic, en structurant les contrôles de sûreté selon la sensibilité des navires accueillis, en articulant les enquêtes administratives avec les titres d’accès et en expérimentant l’usage d’armes non létales par les agents de sûreté portuaire. Il s’inscrit dans une logique de prévention des menaces et de protection des infrastructures critiques, tout en assurant une coordination étroite entre les services de l’Etat, les autorités portuaires, les exploitants d’installations portuaires et les organismes de sûreté.