Droits de port et redevabilité : contestation du redressement douanier et annulation des avis

La redevabilité des droits de port est déterminée par les textes spécifiques instituant ces droits, distincts des règles applicables aux droits de douane. Selon les articles R5321-30, R5321-31 et R5312-74 du code des transports, les droits de port sont à la charge de l’expéditeur ou du destinataire des marchandises. Les articles 158 A et 158 B du code des douanes, relatifs aux entrepôts fiscaux de produits pétroliers, ne confèrent pas à l’entrepositaire agréé la qualité de redevable des droits de port. En l’espèce, la société Compagnie Industrielle Maritime, bien qu’entrepositaire agréé, n’était pas redevable des droits de port sur le produit « Reformat », qui incombaient à la société Total Energies Raffinage France. Le procès-verbal de notification d’infraction fondé sur une qualification juridique erronée et sur un tableau de concordance non normatif a été annulé. L’administration des douanes ne peut imposer une classification non prévue par des textes obligatoires. Il est essentiel de distinguer la nature juridique des droits et de vérifier la compétence et la qualité des redevables. En cas de contestation, la régularité des procédures et la base légale des redressements doivent être rigoureusement examinées.

La redevabilité des droits de port est déterminée par des textes spécifiques distincts des droits de douane. Selon le code des transports, les droits de port sont à la charge de l’expéditeur ou du destinataire. L’entrepositaire agréé n’est pas redevable des droits de port. En l’espèce, la société Compagnie Industrielle Maritime n’était pas redevable, qui incombaient à la société Total Energies Raffinage France. Le procès-verbal fondé sur une qualification erronée a été annulé.

Une société d’entreposage maritime a été contrôlée par la Direction Régionale des Douanes du Havre concernant le paiement des droits de port sur un produit appelé « Reformat » stocké pour le compte de Total Energies Raffinage France. Un redressement de plus de 600 000 euros a été notifié, que la société a contesté. Le tribunal judiciaire du Havre a annulé les avis de mise en recouvrement et condamné l’administration à rembourser les sommes versées avec intérêts, ainsi qu’à payer une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’administration a interjeté appel, demandant la confirmation des redressements et la condamnation de la société aux dépens et frais. La société a demandé la confirmation du jugement. La cour a confirmé le jugement, précisant que la société d’entrepositaire n’était pas redevable des droits de port, qui incombaient à Total Energies Raffinage France. Elle a condamné l’Etat aux dépens et au paiement d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Non redevabilité de la société Compagnie Industrielle Maritime aux droits de port contestés
• Application stricte des textes relatifs aux droits de port et à la désignation du redevable
• Annulation du procès-verbal de notification d’infraction pour qualification juridique erronée
• Absence de base légale pour l’utilisation du tableau de concordance Eurostat
• Respect des règles de procédure et de preuve en matière douanière
• Condamnation de l’Etat aux dépens et au paiement de l’article 700
• Confirmation du jugement de première instance sur ces points

• Jugement du 12 juin 2025 du tribunal judiciaire du Havre annulant le procès-verbal de notification du 6 octobre 2022
• Procès-verbal de notification d’infraction du 1er février 2022
• Avis de mise en recouvrement des 14 novembre et 14 décembre 2022
• Courriers de contestation de la société Compagnie Industrielle Maritime
• Conclusions des parties en appel notifiées en octobre 2025 et janvier 2026
• Textes législatifs et réglementaires cités (code des transports, code des douanes)

La société Compagnie Industrielle Maritime conteste un redressement douanier relatif aux droits de port sur un produit classé différemment par l’administration. La cour confirme l’annulation du redressement, juge que la société n’était pas redevable des droits de port et condamne l’Etat aux dépens et à une indemnité au titre de l’article 700.

• Annulation du procès-verbal et des avis de mise en recouvrement
• Confirmation que la société n’était pas redevable des droits de port
• Condamnation de l’Etat aux dépens
• Condamnation de l’Etat au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700

À faire

• Contester la qualification juridique erronée
• Fournir preuves des classifications correctes
• Respecter les procédures de contestation douanière
• Conserver tous les avis et courriers officiels
• Préparer les conclusions d’appel détaillées

À éviter

• Ne pas se baser sur des tableaux non normatifs
• Éviter les contestations sans fondement légal
• Ne pas ignorer les obligations de déclaration
• Éviter les retards dans le paiement des droits contestés
• Ne pas omettre les formalités prescrites par le code des douanes

Quel est le régime juridique applicable aux droits de port et qui est le redevable selon les textes applicables ?

Selon l’article R5321-30 du code des transports, la redevance sur les marchandises est à la charge, suivant le cas, de l’expéditeur ou du destinataire.
L’article R5312-74 du code des transports précise que les droits de port sont recouvrés par l’administration des douanes conformément au 4° de l’article 285 du code des douanes.
L’article 285 4° du code des douanes (version applicable au 15 mai 2019) dispose que : « 4. Les taxes et redevances composant le droit de port sont perçues comme en matière de douane ; les infractions sont constatées et punies, les poursuites sont effectuées et les instances sont instruites et jugées comme en matière de douane. »
Les frais de perception et de procédure sont prélevés sur le produit des taxes et redevances.
Ainsi, la désignation du redevable procède des textes instituant les droits de port et non des règles relatives aux droits de douane.

Quelles sont les conditions et responsabilités de l’entrepositaire agréé selon les articles 158 A et 158 B du code des douanes ?

L’entrepôt fiscal de stockage de produits pétroliers est exploité uniquement par des entrepositaires agréés.
L’entrepositaire agréé est responsable auprès de l’administration des douanes de toutes les opérations résultant du stockage des produits pétroliers et de l’application de la réglementation douanière et fiscale.
Il est redevable de l’impôt lors de la constatation des manquants.
Il doit tenir une comptabilité des stocks et mouvements, présenter les produits à toute réquisition des douanes, et déclarer les cessions.
Les obligations de l’entrepositaire cédant sont transférées à l’entrepositaire cessionnaire.
Cependant, ces dispositions ne concernent pas les droits de port.

Quelle est la qualification juridique retenue par la cour concernant la redevabilité des droits de port dans cette affaire ?

La cour retient que les droits de port ne peuvent être considérés comme des droits de douane et que la désignation du redevable doit être fondée sur les textes instituant les droits de port.
Les articles 158 A et 158 B du code des douanes ne visent pas les droits de port.
L’administration ne peut se fonder sur ces textes pour qualifier la société entrepositaire agréée comme redevable des droits de port.
La cour conclut que la société entrepositaire agréée n’était pas redevable des droits de port, qui ne pouvaient peser que sur la société mandante, seule expéditrice ou destinataire.

Quelles sont les conditions de validité et la valeur probante des procès-verbaux de douane selon le code des douanes ?

L’article 334 du code des douanes impose que les procès-verbaux consignent la date, le lieu, la nature des constatations, la saisie des documents, ainsi que les noms, qualité et résidence administrative des agents verbalisateurs.
Les articles 336 et 337 précisent que les procès-verbaux rédigés par deux agents font foi jusqu’à inscription de faux des constatations matérielles, ceux rédigés par un seul agent font foi jusqu’à preuve contraire.
L’article 338 limite les nullités admises contre les procès-verbaux aux omissions des formalités prescrites par les articles 323-1, 324 à 332 et 334.
Ainsi, la valeur probante porte uniquement sur les constatations matérielles, non sur les qualifications juridiques.

Quelle est la portée juridique de l’utilisation d’un tableau de concordance publié par Eurostat dans la qualification des marchandises ?

L’administration s’est fondée sur un tableau de concordance publié par Eurostat pour classer le produit dans une nomenclature donnant lieu à droits de port.
La cour constate que l’administration ne justifie d’aucun texte légal ou réglementaire rendant obligatoire ce tableau.
Le tarif des droits de port applicable est celui publié par le port, ayant valeur obligatoire.
Faute de norme supérieure, l’administration ne pouvait fonder un redressement sur une classification issue d’un tableau de concordance non normatif.
Le procès-verbal fondé sur cette qualification erronée est annulé.

Quels sont les motifs déterminants retenus par la cour pour annuler le procès-verbal de notification d’infraction ?

La qualification juridique portée par l’administration sur le produit était erronée.
L’administration n’a pas justifié de base légale pour imposer la classification issue du tableau Eurostat.
Le tarif applicable était celui publié par le port, conforme aux déclarations de la société.
La valeur probante des procès-verbaux ne porte que sur les constatations matérielles, non sur la qualification juridique.
Ces motifs ont conduit la cour à confirmer l’annulation du procès-verbal.

Quelle est la conséquence procédurale de la perte de cause de l’Etat en matière de dépens et article 700 du code de procédure civile ?

L’Etat, représenté par la Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects et la Recette Interrégionale, ayant perdu sa cause, est condamné aux dépens.
Il est également condamné au paiement de la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile au profit de la société.
Cette condamnation couvre les frais irrépétibles exposés par la société.

Article R5321-30 du code des transports, Article R5321-31 du code des transports, Article R5312-74 du code des transports, Article 285 4° du code des douanes, Article 158 A du code des douanes, Article 158 B du code des douanes, Article 334 du code des douanes, Article 65 du code des douanes, Article 336 du code des douanes, Article 337 du code des douanes, Article 338 du code des douanes, Article 700 du code de procédure civile

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