Sûreté portuaire : nouveaux rôles du préfet et du comité local dès juillet 2026

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L’arrêté du 25 juin 2026 modifie le code des transports sur la sûreté portuaire : désignation d’un référent départemental chargé du suivi des mesures de sûreté, contenu détaillé du rapport de situation sur la sûreté, missions consultatives et d’information du comité local de sûreté portuaire, composition fixée par arrêté préfectoral, abrogation de certaines dispositions de l’arrêté du 4 juin 2008 et entrée en vigueur au 1er juillet 2026.

Analyse juridique

1. Mise en œuvre territoriale de la politique de sûreté portuaire

1. L’arrêté du 25 juin 2026 relatif à la mise en œuvre territoriale de la politique de sûreté portuaire, pris sur le fondement du code des transports (articles L. 5332-1 et suivants, R. 5332-1 et suivants, A. 5332-1 et suivants) et du décret n° 2026-524 du 18 juin 2026 relatif à la sûreté portuaire, réorganise en profondeur l’architecture réglementaire du chapitre II du titre III du livre III de la cinquième partie de la partie réglementaire – Arrêtés du code des transports. Il s’inscrit dans la continuité de l’arrêté du 4 juin 2008 relatif aux conditions d’accès et de circulation en zone d’accès restreint des ports et des installations portuaires et à la délivrance des titres de circulation, dont certains articles (73, 75 et la seconde phrase du I de l’article 79) sont abrogés par l’article 2 du nouvel arrêté.

2. L’article 1er modifie d’abord l’article A. 5332-102. Désormais, « le préfet de département désigne par arrêté, au sein de l’un des services sur lesquels il a autorité, un agent en tant que référent départemental pour la sûreté portuaire », chargé de s’assurer de la mise en œuvre effective des mesures de sûreté par les autorités portuaires et les exploitants d’installations portuaires. Ce référent départemental pour la sûreté portuaire devient un pivot de la chaîne de contrôle : sauf s’il s’agit de l’un des correspondants pour la sûreté portuaire des services mentionnés aux 4° et 5° de l’article R. 5332-9, il est en lien avec ces correspondants pour le constat de toute non‑conformité ou manquement à la sûreté portuaire en application de l’article R. 5332-20. Le texte renforce également l’articulation avec le comité local de sûreté portuaire : « le président du comité local de sûreté portuaire, en application de l’article R. 5332-9 du code des transports, peut consulter cet agent » pour rendre compte de ses missions, précisées par instruction interministérielle.

3. L’introduction de l’article A. 5332-103 structure le rapport de situation sur la sûreté des ports et des installations portuaires prévu à l’article R. 5332-5 autour de cinq volets. Le 1° porte sur « l’organisation locale de la sûreté portuaire et l’association des acteurs », ce qui formalise l’exigence de gouvernance partagée. Le 2° est consacré à la sécurisation des ports maritimes contre le narcotrafic et aux enquêtes administratives de sécurité, marquant l’importance croissante de la lutte contre le trafic de stupéfiants dans la politique de sûreté portuaire. Les 3° et 4° détaillent, respectivement pour les ports et les installations portuaires, les informations à suivre : autorités portuaires ou exploitants, nombre annuel d’escales, validité des documents de sûreté, suivi des audits nationaux de sûreté portuaire et des inspections européennes, ainsi que l’échéancier des mesures à prendre pour remédier aux non‑conformités constatées. Le 5° impose un « état récapitulatif des contrôles de sûreté réalisés par les exploitants de terminaux à passagers », incluant l’atteinte des taux préfectoraux pour chaque catégorie de personnes et de véhicules, avec prise en compte des variations saisonnières.

4. L’article A. 5332-104 redéfinit le rôle du comité local de sûreté portuaire en trois volets. Au I, le comité « émet un avis » sur les projets d’évaluation de sûreté du port et de plan de sûreté du port (1°), sur leur cohérence avec les documents et mesures de sûreté des installations portuaires (2°), sur les projets de travaux de construction et de modernisation des infrastructures et des équipements portuaires présentant des enjeux de sûreté (3°), sur les mesures de sûreté proposées par le préfet de département et le préfet maritime dans la zone maritime et fluviale de régulation définie à l’article L. 5331-1 (4°), sur le suivi des échéanciers de travaux documentaires (5°), sur le suivi des actions correctives prises à la suite d’inspection européenne ou d’audit national de sûreté portuaire (6°), et sur la programmation des exercices de sûreté (7°). Au II, il est informé des évaluations de sûreté des installations portuaires et des conclusions significatives de certains entraînements de sûreté, ainsi que des actions correctives envisagées. Au III, il peut être consulté sur toute problématique de sûreté propre à une installation portuaire, notamment en présence de zone à accès restreint ou de sensibilité particulière aux risques liés au trafic de stupéfiants, sur toute question relative à la sûreté dans les limites portuaires de sûreté, sur les mesures de vigilance (information, sensibilisation, formation, entraînements et exercices), sur les mesures de coordination entre services publics et personnes morales de droit privé, et sur les actions correctives proposées après exercice, audit ou inspection.

5. L’article A. 5332-105 précise, en application de l’article R. 5332-11, que la composition du comité local de sûreté portuaire est fixée par arrêté préfectoral, en tenant compte, le cas échéant, de formations géographiques lorsque plusieurs ports mentionnés au I de l’article R. 5332-1 sont situés dans le même département. Le préfet peut aussi approuver un règlement intérieur du comité, notamment pour encadrer ses modalités de consultation. Cette formalisation renforce la lisibilité institutionnelle et la capacité de coordination locale.

6. L’article 2 abroge les articles 73 et 75 ainsi que la seconde phrase du I de l’article 79 de l’arrêté du 4 juin 2008, ce qui traduit une volonté de cohérence entre le régime des zones d’accès restreint, la circulation en zone d’accès restreint des ports et des installations portuaires et la nouvelle architecture de la sûreté portuaire. L’article 3 fixe l’entrée en vigueur au 1er juillet 2026, laissant un délai très court d’adaptation aux acteurs portuaires. L’article 4 prévoit la publication au Journal officiel de la République française, condition de l’opposabilité des nouvelles dispositions. La signature par le ministre des transports (par délégation, la sous‑directrice des ports, S. Cubier) et le ministre de l’intérieur (par délégation, le sous‑directeur de l’administration territoriale de l’État, D. Cochu) souligne le caractère interministériel de cette politique de sûreté portuaire.

Repères utiles

Les références essentielles de ce texte, en un coup d’œil.

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