Recrutement des gens de mer : codification des SPRPGM et nouvelles obligations

Services privés de recrutement et de placement des gens de mer : codification et garanties

1. Le décret no 2026-536 du 25 juin 2026 codifie, dans le code des transports, les dispositions relatives aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer (SPRPGM), auparavant contenues dans le décret no 2017-1119 du 29 juin 2017. Il met en œuvre les articles L. 5546-1-5 et L. 5546-1-7 du code des transports, en conformité avec la convention du travail maritime de l’OITgens de mer, sous format papier ou électronique, les dispositions législatives relatives à l’obligation d’assurance et les coordonnées de l’assureur.

2. Un chapitre VI « L’emploi » est inséré au titre IV du livre V de la cinquième partie du code des transports. La section 2 est consacrée au service public de l’emploi et aux services privés de recrutement et de placement de gens de mer. La sous‑section 1 organise l’inscription au registre national des SPRPGM établis en France : le préfet du lieu du siège social (ou le ministre chargé de la mer pour les départements non littoraux) est l’autorité compétente (article R. 5546‑2). Le registre est mis à disposition du public sur le site internet du ministère chargé de la mer. Un arrêté précise son contenu et les pièces à fournir, dont un justificatif d’assurance de responsabilité civile couvrant l’activité de mise à disposition ou de placement (article R. 5546‑2‑1).

3. La demande d’inscription (article R. 5546‑2‑2) doit préciser les activités de placement ou de mise à disposition et est adressée par voie électronique au directeur départemental des territoires et de la mer ou, pour les départements non littoraux, au chef du guichet unique du registre international français. En cas de dossier incomplet, l’autorité indique les pièces manquantes et informe le demandeur du risque de rejet en l’absence de compléments. L’inscription doit intervenir dans un délai de deux mois après réception d’un dossier complet, sous réserve du respect des articles L. 5546-1-1 et L. 5546-1-5 (article R. 5546‑2‑3). Une attestation d’inscription est délivrée (article R. 5546‑2‑4).

4. La validité de l’inscription est liée à la durée de validité du justificatif d’assurance (article R. 5546‑2‑5). Le SPRPGM doit transmettre le renouvellement du justificatif au plus tard deux mois avant son expiration, faute de quoi la radiation intervient à la date de fin de validité. L’article R. 5546‑2‑7 impose au SPRPGM de remettre à chaque gens de mer, avant son placement ou sa mise à disposition, la reproduction de l’article L. 5546‑1‑5 et les coordonnées de l’assureur. Le service doit également informer l’autorité de toute modification des pièces et informations communiquées (article R. 5546‑2‑8) et déclarer la cessation d’activité, entraînant la radiation.

5. La sous‑section 2 encadre l’activité des SPRPGM. Un bilan annuel d’activité doit être transmis avant le 31 mars (article R. 5546‑2‑9). Un registre des gens de mer placés ou mis à disposition doit être tenu et mis à disposition des agents de contrôle de l’inspection du travail et des officiers et fonctionnaires mentionnés à l’article L. 5548‑3 (article R. 5546‑2‑10). Le droit à réclamation (article L. 5546‑1‑4) est mis en œuvre par la mise en place de moyens de contact accessibles à tout moment (article R. 5546‑2‑11) et par des délais de réponse (un mois, ou 48 heures en cas d’urgence). Le SPRPGM doit, dans les 72 heures suivant l’arrivée à bord, vérifier que le gens de mer a été embarqué et que la fonction occupée correspond au contrat (article R. 5546‑2‑12).

6. En cas de manquements aux obligations des articles L. 5546‑1‑1 à L. 5546‑1‑6 et L. 5546‑1‑8, l’autorité compétente peut prononcer une suspension ou une radiation de l’inscription au registre (article R. 5546‑2‑14), après procédure contradictoire. La suspension ne peut excéder deux mois et doit être levée dès que des mesures correctrices satisfaisantes sont prises, à défaut de quoi une radiation peut être prononcée pour une durée maximale de trois ans. La sous‑section 2 prévoit aussi des règles spécifiques pour les entreprises de travail temporaire (durée maximale des périodes d’embarquement avant rapatriement, aménagement du terme de la mission en fonction des escales).

7. La sous‑section 3 organise la déclaration des SPRPGM établis hors de France (article R. 5546‑2‑17) par les armateurs exploitant des navires battant pavillon français, auprès du directeur départemental des territoires et de la mer ou du guichet unique du registre international français. La sous‑section 4 fixe un régime de sanctions pénales : contraventions de cinquième classe pour l’exercice sans inscription au registre (article R. 5546‑2‑18), pour l’absence de déclaration d’un SPRPGM établi hors de France (article R. 5546‑2‑19), pour l’absence d’attestation conforme à l’article L. 5533‑3 (article R. 5546‑2‑22) ou pour défaut de vérifications nécessaires à cette attestation (article R. 5546‑2‑23) ; contraventions de quatrième classe pour l’absence de registre ou de bilan annuel (articles R. 5546‑2‑20 et R. 5546‑2‑21). Les amendes sont applicables autant de fois qu’il y a de personnes concernées, avec possibilité de récidive (articles 132‑11 et 132‑15 du code pénal).

8. Le décret adapte ces dispositions à Wallis‑et‑Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises (articles R. 5785‑9 et R. 5795‑7), précise le rôle du guichet unique (décret no 2006‑142) pour les SPRPGM situés dans des départements non littoraux et met à jour les listes de décisions administratives soumises au principe « silence vaut acceptation ». Le décret no 2017‑1119 est abrogé. L’article R. 5546‑2‑7, relatif à la communication des informations sur l’assurance aux gens de mer, entre en vigueur le 1er septembre 2026. L’ensemble renforce la protection des gens de mer, la transparence des SPRPGM et la sécurité juridique des recrutements et placements maritimes.