Responsabilité du commissionnaire de transport : preuve de l’origine du dommage et subrogation des assureurs

En matière de commission de transport, le commissionnaire est tenu d’une obligation de résultat quant à la conservation des marchandises, conformément aux articles L.132-4 à L.132-6 du code de commerce. Il répond du fait des intermédiaires auxquels il fait appel, sous réserve de prouver que le dommage est survenu en dehors de la période où la marchandise était sous sa garde. La subrogation de l’assureur, qui intervient après indemnisation de l’assuré, lui confère qualité pour agir contre le tiers responsable, sous réserve que la garantie soit en vigueur au jour du sinistre. La preuve de la survenance du dommage pendant la garde du commissionnaire est essentielle pour engager sa responsabilité. En l’espèce, les réserves portées dès la prise en charge terrestre et les éléments d’expertise établissent que l’avarie préexistait à cette prise en charge, excluant la responsabilité du commissionnaire et de ses substitués. Cette jurisprudence souligne l’importance de la preuve précise de la survenance du dommage pour la mise en cause de la responsabilité du commissionnaire et la recevabilité de l’action des assureurs subrogés.

Le commissionnaire de transport est tenu d’une obligation de résultat pour la conservation des marchandises. Il répond des intermédiaires sauf preuve que le dommage est survenu hors de sa garde. L’assureur subrogé peut agir contre le tiers responsable si la garantie est en vigueur. En l’espèce, les réserves et expertises établissent que l’avarie préexistait à la prise en charge, excluant la responsabilité du commissionnaire et soulignant l’importance de la preuve précise du dommage.

La société [B], commissionnaire de transport, a organisé l’acheminement terrestre d’un lot de soja phosphatidylcholine acquis par la société Novastell auprès d’un fournisseur indien. À l’arrivée, des réserves ont été émises concernant un récipient percé. Les sociétés d’assurance, subrogées dans les droits de Novastell, ont assigné la société [B] en paiement. La société [B] a appelé en garantie ses sous-traitants. Le tribunal de commerce a débouté les assureurs et les différentes demandes entre les parties. En appel, les assureurs ont contesté la décision, soutenant leur subrogation et la responsabilité pleine et entière de la société [B]. La cour a jugé recevable l’action des assureurs, constatant la validité de la subrogation conventionnelle. Elle a rappelé que le commissionnaire de transport est tenu d’une obligation de résultat, mais que la présomption de responsabilité ne joue que si le dommage est survenu sous sa garde. L’expertise a conclu que l’avarie était due à un choc lors d’une manutention ou stockage antérieure à la prise en charge terrestre. Les éléments établissent que le dommage préexistait à la prise en charge par la société [B]. La responsabilité de cette dernière n’est donc pas engagée. Les demandes des assureurs sont déboutées et les appels en garantie sont sans objet. Les dépens sont mis à la charge des sociétés d’assurance.

• Validité de la police d’assurance au jour du sinistre
• Subrogation conventionnelle établie et concomitante au paiement
• Indépendance des contrats de vente, transport et assurance
• Obligation de résultat du commissionnaire de transport
• Preuve insuffisante que l’avarie est survenue sous la garde du commissionnaire
• Éléments établissant que le dommage préexistait à la prise en charge terrestre
• Charge de la preuve incombant aux assureurs non rapportée

• Rapport d’expertise amiable du cabinet CRTL sur l’avarie du récipient
• Lettre de transport aérien et lettre de voiture avec réserves
• Attestations et courriels des sociétés Transports [E] et Miro
• Jugement du tribunal de commerce du 20 juin 2024
• Actes d’appel et conclusions des parties
• Rapport d’expertise technique et analyse de la responsabilité du commissionnaire

Les assureurs sont recevables dans leur action en subrogation mais sont déboutés sur le fondement de la responsabilité du commissionnaire de transport. La société [B] n’est pas tenue responsable des dommages survenus avant la prise en charge terrestre.

• Recevabilité de l’action des assureurs
• Débouté des demandes sur le fond
• Responsabilité non engagée pour la société [B]
• Appels en garantie sans objet
• Condamnations aux dépens et frais irrépétibles

À faire

• Vérifier la validité de la subrogation des assureurs
• Établir la responsabilité du commissionnaire de transport
• Produire preuves des réserves sur la marchandise
• Consulter les rapports d’expertise amiable
• Respecter les délais de procédure d’appel

À éviter

• Ne pas ignorer les réserves portées sur la lettre de voiture
• Éviter de fonder la responsabilité uniquement sur présomptions
• Ne pas omettre les preuves de dommages antérieurs au transport
• Ne pas négliger les appels en garantie entre parties
• Éviter les contestations sans fondement probatoire

Quelle est la règle de droit applicable à la subrogation des assureurs dans les droits de leur assuré ?

L’assureur qui a indemnisé son assuré est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers responsables du dommage, dès lors que le règlement est intervenu en exécution de la garantie souscrite, la validité de celle-ci s’appréciant au jour du sinistre.

Il est en outre de principe que la subrogation conventionnelle consentie par le créancier de l’indemnité doit être expresse et intervenir en même temps que le paiement, mais qu’elle peut résulter d’un acte antérieur manifestant la volonté de subroger, la quittance reçue dans un délai administratif normal après le règlement étant tenue pour concomitante.

Quelle est la condition de recevabilité de l’action des assureurs subrogés ?

La subrogation conventionnelle doit être établie par un acte exprès ou concomitant au paiement de l’indemnité. En l’espèce, la police groupe Avril SCA n°69.320.132U était en vigueur au jour du sinistre, l’absence de signature de l’avenant n°8 n’affectant pas la police initiale.

L’acte de subrogation et de cession de droits du 20 septembre 2022 et le virement du 22 septembre 2022, portant sur la même somme, établissent la subrogation conventionnelle concomitante.

Par conséquent, l’action des assureurs est recevable.

Quelle est la règle de droit applicable à la responsabilité du commissionnaire de transport ?

Selon les articles L. 132-4 à L. 132-6 du code de commerce, le commissionnaire de transport est garant des avaries ou pertes de marchandises, sauf stipulation contraire de la lettre de voiture ou force majeure, et répond du fait des intermédiaires auxquels il s’adresse.

Il est tenu d’une obligation de résultat et il pèse sur lui une présomption de responsabilité.

Toutefois, cette présomption ne joue que si l’avarie est survenue pendant la période où la marchandise était sous la garde du commissionnaire ou de ses substitués.

Quelles sont les conditions de preuve de la responsabilité du commissionnaire de transport ?

Il incombe à celui qui recherche la responsabilité du commissionnaire d’établir que le dommage est né au cours de l’opération dont il avait la charge.

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour rejeter la responsabilité du commissionnaire ?

Le rapport d’expertise conclut par simple présomption que l’avarie serait survenue sous la garde du voiturier, mais admet qu’il n’est pas prouvé que les réserves n’ont pas été inscrites dès la prise en charge.

Plusieurs éléments concordants établissent que l’avarie préexistait à la prise en charge terrestre :
– la lettre de voiture porte des réserves dès le chargement,
– le chauffeur a constaté et émis ces réserves au moment du chargement,
– la responsable de la société Transports [E] a confirmé que les réserves avaient été émises dès le départ,
– la livraison a été directe, sans transbordement ni manutention,
– l’origine technique retenue par l’expert désigne une phase étrangère au roulage.

Ainsi, la responsabilité du commissionnaire et de ses substitués n’est pas engagée.

Quelle est la règle de droit applicable à la charge des dépens et des frais irrépétibles ?

Les sociétés Generali, Royal and Sun Alliance Luxembourg et [C], qui succombent, supporteront les dépens d’appel.

Leur recours étant la cause de l’ensemble de la procédure, y compris des appels en garantie, il y a lieu de mettre à leur seule charge les frais irrépétibles exposés par les sociétés [B], Perrenot TCV et Transports [E].

Le jugement sera réformé en ce sens.

Articles L. 132-4 à L. 132-6 du code de commerce

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