Production de certificats de conformité : éviter les risques de concurrence déloyale en référé

L’article 145 du code de procédure civile autorise le juge des référés à ordonner des mesures d’instruction in futurum lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. Le demandeur doit démontrer l’existence d’un litige plausible et la pertinence, l’utilité et la proportionnalité de la mesure sollicitée. En matière de concurrence déloyale, la production de certificats de conformité peut être ordonnée pour établir la réalité d’une violation des normes applicables. La jurisprudence admet que la preuve d’une distorsion de concurrence peut être établie sans démonstration préalable d’un préjudice précis, dès lors que la mesure d’instruction est circonscrite et justifiée. Par ailleurs, le secret des affaires ne constitue pas un obstacle légitime à la communication de documents lorsque ceux-ci ne comportent pas d’informations confidentielles au sens de l’article L.151-1 du code de commerce. Enfin, la mesure in futurum est exécutée aux risques et périls du demandeur, qui peut être condamné aux dépens et à des amendes en cas d’abus.

Le juge des référés peut ordonner des mesures d’instruction in futurum pour conserver ou établir la preuve de faits liés à un litige plausible. En concurrence déloyale, la production de certificats de conformité peut être ordonnée. La preuve d’une distorsion de concurrence peut être établie sans préjudice précis, si la mesure est justifiée. Le secret des affaires ne bloque pas la communication de documents non confidentiels. La mesure est exécutée aux risques du demandeur, qui peut être sanctionné en cas d’abus.

Un leader français dans la fabrication de brancards d’ambulance, la SAS RTS [Z], a mis en demeure la société concurrente SA [L] France de fournir les certificats de conformité relatifs aux tests de fixation des kits plan dur intégrés dans leurs brancards. La société [L] France a refusé, arguant que ces documents sont adressés uniquement à ses clients et qu’elle n’a pas d’obligation de les communiquer à un concurrent. La SAS RTS [Z] a alors assigné la société [L] France devant le tribunal de commerce pour obtenir la production de ces certificats, invoquant un possible manquement aux normes qui pourrait constituer une pratique déloyale. Le tribunal a ordonné la production des certificats et rapports d’essais délivrés par l’UTAC pour les modèles F2 et F3, soulignant que les brancards doivent être certifiés conformes aux normes AFNOR EN 1789 et EN 1865-1, et que l’UTAC est l’organisme compétent pour ces tests. Il a également rejeté la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive formulée par la société [L] France. La société [L] France a interjeté appel, contestant la légitimité de la demande et invoquant notamment le secret des affaires et l’absence de preuve d’un préjudice. La SAS RTS [Z] a demandé la confirmation de la décision. La cour d’appel a confirmé la nécessité de produire les certificats, estimant que la demande est justifiée par un motif légitime, notamment en raison des incertitudes sur la conformité des brancards de la société [L] France. Elle a toutefois infirmé la condamnation de la société [L] France à verser 2 000 euros à la SAS RTS [Z] et a condamné cette dernière aux dépens de première instance. La cour a rejeté les demandes d’indemnisation des frais irrépétibles des deux parties. En somme, la décision ordonne la communication des certificats de conformité pour vérifier la conformité des produits et prévenir une éventuelle concurrence déloyale, tout en sanctionnant la procédure abusive.

Quelle est la règle de droit applicable pour ordonner la production de certificats de conformité en référé ?

Selon l’article 145 du code de procédure civile, « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé ». L’existence du motif légitime relève du pouvoir souverain du juge et il incombe au demandeur de démontrer l’existence d’un litige plausible, crédible, bien qu’éventuel et futur, dont le contenu et le fondement doivent être cernés, même approximativement, et sur lesquels pourrait influer le résultat de la mesure à ordonner.

Les mesures d’instruction ordonnées doivent être utiles, pertinentes, circonscrites dans le temps et dans leur objet, et proportionnées à l’objectif poursuivi.

Quels sont les critères retenus pour qualifier un motif légitime justifiant la production des certificats de conformité ?

Le juge a retenu que les mentions « sans aucun accessoire » dans les certificats UTAC de 2013 et « tests réalisés avec le plan dur installé dans le brancard » dans l’attestation UTAC de 2023, éclairées par les explications de l’UTAC, sont de nature à interroger sur la méthodologie de certification des brancards F2 et F3.

L’éventuelle non-réalisation d’une nouvelle campagne d’essais dynamiques 10g depuis 2011, date depuis laquelle la société [L] France équipe ses brancards d’une planche d’immobilisation, peut avoir créé une distorsion de concurrence au détriment de la société RTS [Z].

Dès lors, la société RTS [Z] justifie d’un motif légitime à solliciter la communication des certificats de conformité et des rapports d’essais délivrés par l’UTAC pour ces brancards.

Quelle est la portée juridique de la demande de communication des certificats de conformité au regard du secret des affaires ?

Le juge des référés a écarté l’argument tiré du secret des affaires, considérant qu’il n’est pas établi que les certificats et rapports d’essais comporteraient des éléments techniques confidentiels autres que ceux accessibles visuellement, ni que les effets mécaniques des contraintes subies constitueraient des données sensibles stratégiquement et commercialement.

La communication vise uniquement à établir les modalités de réalisation des essais dynamiques 10G.

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour rejeter la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ?

L’exercice d’un droit ne dégénère en abus qu’en cas de mauvaise foi ou de légèreté blâmable caractérisant une intention de nuire.

Le motif légitime retenu pour la demande de communication exclut la caractérisation d’un abus dans l’engagement de la procédure.

Les faits invoqués par la société [L] France concernant des tentatives d’intimidation relèvent d’un débat de fond excédant les pouvoirs du juge des référés.

Quelle est la règle applicable concernant l’exécution provisoire et la demande d’indemnisation pour préjudice lié à cette exécution ?

Selon le second alinéa de l’article L.111-10 du code des procédures civiles d’exécution, l’exécution est poursuivie aux risques du créancier qui rétablit le débiteur dans ses droits en nature ou par équivalent si le titre est ultérieurement modifié.

En l’espèce, le titre n’étant pas modifié, la société [L] France ne rapporte pas la preuve des préjudices allégués liés à la violation du secret des affaires ou aux économies de frais de recherche et développement.

Quelle est la qualification juridique de la mesure d’instruction in futurum sollicitée et ses conséquences sur les dépens ?

La mesure d’instruction in futurum est sollicitée et exécutée aux risques et périls de la partie demanderesse.

La société RTS [Z] est condamnée aux dépens de première instance et d’appel, sans préjudice de ce qui sera arbitré par le juge du fond si saisi.

Quels sont les textes normatifs applicables aux essais de fixation des brancards ?

Les normes NF EN 1789 (véhicules de transport sanitaire et leurs équipements) et NF EN 1865-1 (spécifications des brancards et équipements d’ambulances) sont applicables.

L’article 4.2.10 de la norme EN 1865-1:2017 relatif aux spécifications applicables aux fixations des brancards énonce : « L’exigence relative à la fixation doit être conforme au 4.5.9 de l’EN 1789:2007+A2:2014 ».

L’article 4.5.9 de l’EN 1789:2014 prévoit que toutes les personnes et objets doivent être maintenus, fixés ou rangés afin d’éviter qu’ils deviennent des projectiles lorsqu’ils sont soumis à des accélérations/décélérations d’une force de 10 g dans différentes directions.

Quels sont les critères de recevabilité d’une demande nouvelle en cause d’appel ?

Selon l’article 564 du code de procédure civile, à peine d’irrecevabilité d’office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions que pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger des questions nées de l’intervention d’un tiers, ou de la survenance ou révélation d’un fait.

En l’espèce, la société Allianz n’a pas présenté une demande nouvelle puisqu’elle sollicite toujours la condamnation de la société ACB Concept mais a renoncé à la condamnation in solidum.

Quels sont les critères de preuve et la charge de la preuve en matière de responsabilité d’entreprise générale ?

Selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

La société Allianz ne démontre pas la responsabilité de la société ACB Concept en qualité d’entreprise générale ni du fait de ses sous-traitants.

Quels sont les critères pour caractériser la faute grave justifiant un licenciement ?

La faute grave résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise.

La mise en œuvre de la rupture doit intervenir dans un délai restreint après connaissance des faits, sans nécessité de vérification.

Quels sont les critères d’appréciation de la liberté d’expression du salarié en cas de licenciement ?

Selon les articles 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, 10 de la Convention européenne des droits de l’homme et L. 1121-1 du code du travail, le salarié jouit de sa liberté d’expression, soumise à des restrictions justifiées, proportionnées et nécessaires.

Le juge doit mettre en balance ce droit avec celui de l’employeur à la protection de ses intérêts, en appréciant la nécessité, l’adéquation et la proportionnalité de la sanction.

En l’espèce, la rupture porte une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression du salarié.

Quels sont les critères pour caractériser le délit de travail dissimulé ?

Selon l’article L. 8221-5 2° du code du travail, la dissimulation d’emploi salarié est caractérisée si l’employeur a intentionnellement mentionné sur le bulletin de paie un nombre d’heures inférieur à celui réellement effectué.

Selon l’article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige sur les heures, il appartient au salarié de présenter des éléments précis permettant à l’employeur de répondre.

En l’espèce, la cour a confirmé la condamnation pour travail dissimulé au vu des éléments produits démontrant une intention de dissimulation du nombre d’heures réellement travaillées.

Article 145 du code de procédure civile, Article 32-1 du code de procédure civile, Article 1240 du code civil, Article L111-10 du code des procédures civiles d’exécution

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