Jurisprudence
Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 3 juin 2026, 25/00142
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Irrecevabilité des conclusions
Textes cités
Résumé
Dans une procédure d’appel, le conseiller de la mise en état est compétent pour prononcer l’irrecevabilité des conclusions. Selon les articles du code de procédure civile, l’intimé dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant pour remettre ses conclusions. En l’espèce, la déclaration d’appel a été régularisée et les appelants ont notifié leurs conclusions dans les délais. Les intimés disposaient donc d’un délai de trois mois pour conclure, expiré avant la notification de leurs conclusions. Ces dernières seront donc déclarées irrecevables. Il appartiendra à la cour saisie au fond de tirer les conséquences de cette irrecevabilité. Les intimés supporteront les dépens de l’incident et leur prétention au titre des frais irrépétibles sera rejetée. La présente ordonnance a été signée par la conseillère de la mise en état et la greffière.
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