L’essentiel
L’attestation et l’acte d’engagement du médiateur doivent préciser la date d’entrée en médiation et la situation relative à l’aide juridictionnelle des parties. La consignation versée par les parties ou la prise en charge par l’État en cas d’aide juridictionnelle conditionne la poursuite de la procédure de médiation. Le médiateur est tenu d’informer le service médiation de la fin de sa mission, ce qui assure un suivi rigoureux et conforme aux règles applicables. Ces éléments sont indispensables pour garantir la régularité de la médiation et la sécurité juridique des parties.
Direction éditoriale – Maxence Abdelli
CAPA • Double Master Université Panthéon-Assas. Après avoir exercé en cabinets d’Avocats, j’ai fondé LegalPlanet afin d’aider les professionnels à gagner du temps grâce à une IA de recherches juridiques fiable et sourcée. Suivre sur LinkedIn
En résumé
L’attestation et l’acte d’engagement du médiateur doivent préciser la date d’entrée en médiation et la situation relative à l’aide juridictionnelle des parties. La consignation versée ou la prise en charge par l’État conditionne la poursuite de la procédure. Le médiateur informe le service médiation de la fin de sa mission, assurant un suivi rigoureux conforme aux règles applicables.
Points clés
La médiation entre une SARL et des particuliers peut-elle être réalisée aux frais avancés de l’État en cas d’aide juridictionnelle partielle?
Les parties ont consenti à une médiation, avec versement de consignation ou aide juridictionnelle partielle ou totale. Le médiateur doit tenir informé le service médiation de la fin de sa mission.
- Issue : Ordre d’exécution judiciaire avec assistance de la force publique.
- Règle de droit : Mandat légal pour mise en œuvre des décisions judiciaires.
- Preuve déterminante : Signature officielle de la décision par autorités compétentes.
- Enseignement pratique : Nécessité d’une notification claire aux intervenants.
Contexte de l’affaire
La République française a ordonné l’exécution d’une décision judiciaire, impliquant les huissiers de justice, procureurs généraux, procureurs de la République et forces de l’ordre. Une attestation et un acte d’engagement du médiateur sont mentionnés, indiquant que les parties ont accepté la médiation, avec ou sans aide juridictionnelle, et que le médiateur informera le service médiation de la fin de sa mission. Les parties concernées sont une société et plusieurs personnes physiques, représentées par leurs avocats. La procédure est suivie dans une chambre de la cour d’appel.
Conditions / critères (ce que le juge vérifie)
- Acceptation de la médiation par les parties
- Prise en compte de l’aide juridictionnelle partielle ou totale
- Engagement du médiateur à informer du suivi
- Représentation par avocats habilités
- Respect des procédures de médiation
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Attestation et acte d’engagement du médiateur
- Décision signée par le président et le greffier
- Représentation par avocats des parties
- Mandat aux huissiers de justice pour exécution
- Engagement du médiateur à informer le service médiation
Conséquences pratiques
La décision a été ordonnée à exécution par la République française, avec l’engagement du médiateur à informer le service médiation de la fin de sa mission. Les parties ont accepté d’entrer en médiation, avec ou sans aide juridictionnelle, et la procédure est encadrée par les autorités compétentes.
- Exécution forcée de la décision ordonnée
- Engagement du médiateur à informer du suivi
- Acceptation de la médiation par les parties
- Possibilité d’aide juridictionnelle partielle ou totale
- Notification aux parties concernées
Checklist pour Avocats
À faire
- Envoyer l’attestation au service médiation
- Vérifier la signature du médiateur
- Confirmer l’acceptation de la médiation par les parties
- Contrôler la consignation versée si absence d’aide juridictionnelle
- Informer le service médiation de la fin de la mission
À éviter
- Ne pas omettre le retour du document signé
- Ne pas ignorer les coordonnées du médiateur
- Ne pas oublier la mention de l’aide juridictionnelle
- Ne pas retarder la transmission au service médiation
- Ne pas négliger la conformité des informations fournies
FAQ / Q-R juridiques
Textes cités
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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro – Cour d’appel de Nîmes, 20 mai 2026, 25/01994 – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 4 juillet 2026.
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