L’essentiel
L’acte d’engagement du médiateur doit être accompagné d’une attestation confirmant l’acceptation des parties à la médiation et la situation relative à l’aide juridictionnelle. La consignation versée ou la prise en charge par l’État conditionne la validité de la procédure. Le médiateur doit informer le service médiation de la fin de sa mission, assurant ainsi un contrôle effectif. Ces formalités, bien que procédurales, sont essentielles pour la bonne exécution de la médiation et la protection des droits des parties.
Direction éditoriale – Maxence Abdelli
CAPA • Double Master Université Panthéon-Assas. Après avoir exercé en cabinets d’Avocats, j’ai fondé LegalPlanet afin d’aider les professionnels à gagner du temps grâce à une IA de recherches juridiques fiable et sourcée. Suivre sur LinkedIn
En résumé
L’acte d’engagement du médiateur doit être accompagné d’une attestation confirmant l’acceptation des parties et la situation relative à l’aide juridictionnelle. La consignation versée ou la prise en charge par l’État conditionne la validité de la procédure. Le médiateur informe le service médiation de la fin de sa mission, assurant un contrôle effectif.
Points clés
La médiation entre une SAS et des particuliers est-elle recevable sans aide juridictionnelle et avec versement de consignation?
Une médiation a été engagée par les parties, avec ou sans aide juridictionnelle, et le médiateur s’engage à informer le service médiation de la fin de sa mission.
- Issue : Exécution forcée de la décision judiciaire ordonnée.
- Règle de droit : Pouvoirs des huissiers et forces publiques pour exécution.
- Preuve déterminante : Acte signé par président et greffier.
- Enseignement pratique : Assurer la traçabilité des décisions exécutées.
Contexte de l’affaire
La République française a ordonné l’exécution d’une décision judiciaire, mobilisant huissiers de justice, procureurs généraux, procureurs de la République et forces de l’ordre. Une attestation et un acte d’engagement du médiateur sont mentionnés, précisant l’acceptation de la médiation par les parties, avec ou sans aide juridictionnelle, et l’engagement du médiateur à informer le service médiation de la fin de sa mission. Les parties sont une société par actions simplifiée et une personne physique, représentées par leurs avocats. La procédure se déroule dans une chambre de la cour d’appel.
Conditions / critères (ce que le juge vérifie)
- Acceptation de la médiation par les parties
- Versement de consignation ou aide juridictionnelle
- Engagement du médiateur à informer du service médiation
- Représentation par avocats au barreau compétent
- Respect des règles de médiation
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Attestation et acte d’engagement du médiateur
- Décision signée par le président et le greffier
- Représentation par avocats des parties
- Mandat aux huissiers de justice pour exécution
- Engagement du médiateur à informer le service médiation
Conséquences pratiques
La décision a été ordonnée à exécution par la République française, avec l’engagement du médiateur à informer le service médiation de la fin de sa mission. Les parties ont accepté d’entrer en médiation, avec ou sans aide juridictionnelle, et la procédure est encadrée par les autorités compétentes.
- Exécution forcée de la décision ordonnée
- Engagement du médiateur à informer du suivi
- Acceptation de la médiation par les parties
- Possibilité d’aide juridictionnelle partielle ou totale
- Notification aux parties concernées
Checklist pour Avocats
À faire
- Envoyer l’attestation au service médiation
- Vérifier la signature du médiateur
- Confirmer l’acceptation de la médiation par les parties
- Contrôler la consignation versée si absence d’aide juridictionnelle
- Informer le service médiation de la fin de la mission
À éviter
- Ne pas omettre le retour du document signé
- Ne pas ignorer les coordonnées du médiateur
- Ne pas oublier la mention de l’aide juridictionnelle
- Ne pas retarder la transmission au service médiation
- Ne pas négliger la conformité des informations fournies
FAQ / Q-R juridiques
Textes cités
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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro – Cour d’appel de Nîmes, 20 mai 2026, 25/01868 – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 4 juillet 2026.
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