Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 1 juillet 2026, RG n° 24/09755
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Banque / Crédits
Sous-catégorie
engagement de caution
Textes cités
Article 700 du code de procédure civile, Article 1137 du code civil, Articles L. 332-1, L. 333-1, Article L. 313-22 du code monétaire et financier, Articles 1103, 1130 et suivants, Article L 332-1 du code de la consommation, Article L 622-22 du code de commerce, Article 1343-5 du code civil, Article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens d’appel dont distraction au profit de Me Christophe Fouquier, avocat, sur le fondement de l’article 699 du code de procédure civile, Article 455 du code de procédure civile, Article L. 332-1 du code de la consommation invoqué s’applique dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, les actes de cautionnement datant du 13 octobre 2017, Article 37, Article L. 332-1 du code de la consommation est applicable, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, Article L. 332-1 du code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation, Article 1315, Article L. 313-22 du code monétaire et financier, dans sa rédaction antérieure à son abrogation par l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, dispose, Article 1137, Article 1, Article 2, Article 10, Article 2224 du code civil, que le délai de prescription quinquennal court à compter de la souscription du prêt, Article 2224 du code civil que l’action en responsabilité fondée sur un tel manquement de la banque se prescrit par cinq ans à compter du jour du premier incident de paiement, permettant à l’emprunteur d’appréhender l’existence et les conséquences éventuelles d’un tel manquement (1re Civ, Article 696, Article 699 du code de procédure civile et la créance de la banque à l’encontre de la société [X] à ce titre sera fixée au passif de cette société, Article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, Article 699 du code de procédure civile, L. 332-1, L. 333-1, L.314-20 du code de la consommation, L. 313-22 du code monétaire et financier, L 332-1 du code de la consommation, L 622-22 du code de commerce, L. 332-1 du code de la consommation invoqué s’applique dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, les actes de cautionnement datant du 13 octobre 2017, L. 332-1 du code de la consommation est applicable, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, L. 332-1 du code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation, L. 313-22 du code monétaire et financier, dans sa rédaction antérieure à son abrogation par l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, dispose, loi n°2018-287 du 20 avril 2018, ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021
Résumé
Une banque a consenti un prêt à une société pour financer l’acquisition d’un fonds de commerce, garanti par deux cautions. Après plusieurs défauts de paiement, la banque a prononcé la déchéance du terme et assigné la société emprunteuse et les cautions en paiement. Le tribunal de commerce a condamné la société et les cautions à payer la somme due, tout en déboutant certaines demandes des cautions relatives à l’obligation d’information et au devoir de mise en garde de la banque. La société emprunteuse a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire. En appel, les cautions et l’emprunteur ont contesté le jugement, notamment en invoquant la disproportion manifeste de l’engagement de caution, le manquement de la banque à son devoir de mise en garde et à son obligation d’information annuelle, ainsi que la nullité du contrat de prêt pour dol. La cour a examiné ces arguments, confirmant que la caution devait prouver la disproportion manifeste et que la banque devait démontrer la capacité de la caution à faire face à son engagement. La cour a également jugé que la banque avait rempli son obligation d’information annuelle et que les cautions avaient été informées des modalités de la garantie Bpifrance, rejetant ainsi la demande de nullité pour dol. La demande reconventionnelle de nullité du prêt pour manquement au devoir de mise en garde a été déclarée irrecevable pour prescription. La cour a confirmé la condamnation de la société et des cautions au paiement des sommes dues, en tenant compte de la procédure collective ouverte. Elle a également condamné les cautions solidairement au paiement des sommes correspondant à leur engagement. Enfin, la cour a condamné les parties aux dépens et aux frais irrépétibles.
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