Jurisprudence
Cour d’appel de Grenoble, 30 juin 2026, 25/00889
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Grenoble
Catégorie
Contrats / CGV
Sous-catégorie
Nullité du contrat
Textes cités
Article 700 du code de procédure civile, Articles 1130 et suivants du code civil, de l’Article L, Article 12 du code de procédure civile de, Article L.312-55 du code de la consommation, Article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, Article L.312-56 du code de la consommation la société Homelog à garantir M, Article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de première instance et d’appel, Article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites précitées, Article 1130 du code civil, l’erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu’ils sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes, Article 1137, Article 700 du code de procédure civile et sur les dépens, Article 700 du code de procédure civile en cause d’appel, Article 700 du code de procédure civile en appel, Article 450 du code de procédure civile, L.312-55 du code de la consommation, ou tout autre à suppléer par application des dispositions de l’Article 12 du code de procédure civile de, L.312-55 du code de la consommation, L.312-56 du code de la consommation la société Homelog à garantir M
Résumé
Un acheteur a conclu un contrat avec la société Homelog pour l’acquisition et l’installation d’une centrale photovoltaïque et d’une domotique, financé par un crédit affecté consenti par la société Cetelem. Un second bon de commande, non signé par l’acheteur mais portant la mention « annule et remplace » le premier, a été émis. L’acheteur a contesté la validité du second contrat, invoquant un vice du consentement et des manœuvres dolosives, notamment l’absence de signature, une garantie constructeur moindre que celle annoncée, une inscription administrative non prévue, et une production énergétique insuffisante. Le tribunal a rejeté ses demandes, condamnant l’acheteur à payer les sommes dues et aux dépens. En appel, l’acheteur a maintenu ses demandes de nullité du contrat et du crédit, ainsi que des dommages-intérêts. La société Homelog a soutenu la validité des contrats et l’absence de dol, tandis que la société BNP Paribas Personal Finance a demandé la confirmation du jugement. La cour a confirmé le jugement, rejetant les demandes de nullité et condamnant l’acheteur aux dépens et aux frais irrépétibles.
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