Jurisprudence
Cour d’appel de Nancy, 1 juillet 2026, 25/01525
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Nancy
Catégorie
Redressement judiciaire
Sous-catégorie
Interdiction de gérer
Textes cités
Articles L. 653-5, Article 474, Article L631-4 du Code de commerce), Article L631-4 du code de commerce, ’l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements, Article L653-8, Article L631-8, Article L123-12 du code de commerce, tout commerçant est obligé de tenir des comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable et, en vertu de l’article L, Article L653-5, Article 450, L. 653-5, L. 640-4, L. 653-8 du code de commerce, de rejeter les demandes du ministère public tendant à voir prononcer à son encontre une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement une personne morale et de statuer ce que de droit sur les dépens, L631-4 du Code de commerce), L631-4 du code de commerce, ’l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements, L653-8, L631-8, L123-12 du code de commerce, tout commerçant est obligé de tenir des comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable et, en vertu de l’Article L, L653-5, L653-8 du Code de commerce, peut être sanctionné par une interdiction de gérer, le fait pour un dirigeant de faire obstacle au bon déroulement de la procédure en s’abstenant volontairement de coopérer avec les organes de ladite procédure
Résumé
La société [1], spécialisée dans le bâtiment, a été signalée pour une dette importante à l’Urssaf. Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte, puis convertie en liquidation judiciaire en raison de l’absence de coopération de la gérante. Le procureur a demandé une interdiction de gérer à l’encontre de la dirigeante pour plusieurs manquements, notamment le défaut de déclaration de cessation des paiements, l’absence de tenue de comptabilité et le refus de collaborer. Le tribunal a prononcé une interdiction de gérer de douze ans. En appel, la dirigeante a contesté ces griefs et la durée de la sanction. La cour a confirmé les manquements mais a réduit la durée de l’interdiction à six ans, considérant la sanction initiale disproportionnée. Elle a condamné la dirigeante aux dépens d’appel.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet