Indemnisation accident de la route : provision de 5 000 € accordée malgré contestation partielle

Le juge des référés peut ordonner une expertise médicale lorsque le droit à indemnisation n’est pas sérieusement contestable, même en l’absence d’urgence. En l’espèce, la victime d’un accident de la circulation a produit des certificats médicaux attestant de lésions justifiant une incapacité temporaire totale, et l’assureur adverse n’a pas contesté le droit à indemnisation. Le juge a ainsi ordonné une expertise judiciaire contradictoire pour évaluer précisément l’étendue du préjudice corporel, incluant les postes patrimoniaux et extrapatrimoniaux temporaires et permanents. Par ailleurs, une provision indemnitaire a été allouée à hauteur de 5 000 euros, ajustée au regard des éléments médicaux, ainsi qu’une provision ad litem pour couvrir les frais de procédure. Les dépens ont été mis à la charge de l’assureur, à l’exception des frais d’expertise avancés par la victime, et une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile a été accordée à la victime pour les frais irrépétibles engagés. Cette décision illustre le rôle du juge des référés dans la protection rapide des droits des victimes d’accidents, en assurant une évaluation technique préalable à l’indemnisation définitive.

Le juge des référés peut ordonner une expertise médicale même sans urgence si le droit à indemnisation n’est pas sérieusement contestable. La victime d’un accident a produit des certificats médicaux, et l’assureur n’a pas contesté. Une expertise judiciaire contradictoire a été ordonnée pour évaluer le préjudice corporel. Une provision indemnitaire et une provision ad litem ont été allouées, les dépens mis à la charge de l’assureur, et une indemnité pour frais irrépétibles accordée à la victime.

Une victime d’accident de la circulation, conductrice d’un véhicule TESLA assuré par ALLIANZ, a été percutée par un véhicule Citroën assuré par la MATMUT, dont le conducteur a franchi une ligne blanche. Blessée, la victime a subi des lésions nécessitant hospitalisation et soins. Elle a assigné la compagnie d’assurance MATMUT en référé pour obtenir une provision à valoir sur son indemnisation, une provision ad litem, la désignation d’un expert médical et le paiement de frais. La MATMUT ne conteste pas le droit à indemnisation mais propose une provision moindre. Le tribunal ordonne une expertise médicale judiciaire pour évaluer les préjudices, alloue une provision de 5 000 euros sur le préjudice corporel et une provision ad litem de 1 500 euros, condamne la MATMUT à payer ces sommes ainsi qu’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et met les dépens à sa charge, à l’exception des frais d’expertise. L’ordonnance est exécutoire de plein droit.

• Existence d’un droit à indemnisation non sérieusement contestable
• Circonstances établissant la responsabilité de l’autre conducteur
• Production de certificats médicaux attestant des blessures et de l’incapacité temporaire
• Ordonnance d’expertise médicale judiciaire pour évaluer l’étendue du préjudice
• Allocation d’une provision indemnitaire à valoir sur le préjudice corporel
• Allocation d’une provision ad litem pour frais de procédure
• Condamnation de l’assureur aux dépens et à une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile

• Constat amiable d’accident automobile signé par les deux parties
• Certificat de constatation des blessures et bulletins hospitaliers
• Certificats médicaux et compte-rendu de radiographie
• Certificat médical du médecin légiste précisant l’incapacité temporaire totale
• Assignation du 16 mars 2026 avec demande d’expertise médicale judiciaire
• Conclusions de la MATMUT proposant une provision de 3.000 €
• Courrier RAR du 3 novembre 2025 adressé à la compagnie d’assurances

La victime d’un accident de la circulation obtient une provision indemnitaire et la désignation d’un expert médical pour évaluer son préjudice corporel. L’assureur est condamné à verser les sommes provisionnelles et à supporter les dépens, renforçant la protection des victimes dans le cadre des procédures de référé.

• Versement d’une provision à valoir sur le préjudice corporel
• Versement d’une provision ad litem pour frais de procédure
• Nomination d’un expert médical judiciaire
• Condamnation de l’assureur aux dépens de l’instance
• Condamnation au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du CPC
• Exécution provisoire de l’ordonnance

À faire

• Fournir un certificat médical détaillé des blessures.
• Signer un constat amiable d’accident avec l’autre partie.
• Demander une expertise médicale contradictoire.
• Envoyer une lettre recommandée pour mise en demeure de provision.
• Conserver les preuves des démarches amiables et assignations.

À éviter

• Ne pas ignorer les délais pour la provision ad litem.
• Éviter de contester le droit à indemnisation sans preuve sérieuse.
• Ne pas omettre de convoquer toutes les parties à l’expertise.
• Ne pas retarder la consignation des frais d’expertise.
• Ne pas négliger la notification des décisions et condamnations.

Quelle est la règle de droit permettant au juge des référés d’ordonner une expertise médicale avant tout procès sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ?

La décision rappelle qu’aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, « s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé en référé. »

Le juge en déduit que la mesure d’expertise peut être ordonnée si le demandeur justifie d’un motif légitime, apprécié au regard de l’existence d’un litige potentiel et de l’utilité de la mesure pour la solution future de ce litige. En l’espèce, il retient que la victime produit plusieurs pièces médicales (certificat de constatation des blessures, ordonnances, certificats médicaux, compte-rendu de radiographie, certificat du médecin légiste) établissant un préjudice corporel consécutif à l’accident de la circulation. Ces éléments démontrent l’existence d’un dommage et la nécessité d’une évaluation médicale contradictoire. La victime a donc un intérêt légitime à voir établir, par un expert inscrit sur la liste de la cour d’appel, l’étendue de son préjudice, ce qui justifie l’ordonnance d’une expertise à ses frais avancés.

Dans quelles conditions le juge des référés peut-il allouer une provision sur le fondement de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile ?

Le juge vise l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, selon lequel le juge des référés est habilité à allouer une indemnité provisionnelle lorsque la créance du requérant n’est pas sérieusement contestable. Il précise que ce texte n’exige pas la constatation de l’urgence, mais seulement celle de l’existence d’une obligation non sérieusement contestable. Il rappelle également que s’il appartient au demandeur d’établir l’existence de la créance, il revient au défendeur de prouver que cette créance est sérieusement contestable.

En l’espèce, la juridiction constate que le droit à indemnisation de la victime, conductrice d’un véhicule terrestre à moteur, et l’obligation corrélative de réparation de l’assureur ne sont ni contestés ni sérieusement contestables au regard des circonstances de l’accident et des dispositions de l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985. Aucune faute n’est reprochée à la victime, le constat amiable signé par les deux conducteurs établissant que le conducteur du véhicule assuré par la défenderesse a perdu le contrôle de son véhicule et a percuté celui de la victime qui circulait sur sa voie. Sur cette base, le juge considère que l’obligation de l’assureur n’est pas sérieusement contestable et peut fonder l’allocation d’une provision.

Comment la juridiction apprécie-t-elle le caractère non sérieusement contestable du droit à indemnisation de la victime au regard de la loi du 5 juillet 1985 ?

La décision se réfère à l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985, qui régit l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur. Le juge relève que l’accident implique deux véhicules terrestres à moteur et que la responsabilité du conducteur du véhicule assuré par la défenderesse n’est pas contestée, celui-ci ayant reconnu dans le constat amiable avoir perdu le contrôle de son véhicule et franchi la ligne blanche pour venir percuter le véhicule de la victime.

Aucune faute n’est imputée à la victime, qui circulait sur sa voie de circulation. L’assureur ne conteste pas le principe de l’indemnisation et ne s’oppose pas à la demande d’expertise. Dans ces conditions, le juge considère que le droit à indemnisation de la victime et l’obligation de réparation de l’assureur ne sont pas sérieusement contestables, ce qui permet d’allouer une provision en référé.

Quels éléments médicaux la juridiction retient-elle pour fixer le montant de la provision à valoir sur le préjudice corporel ?

Le juge examine l’ensemble des pièces médicales produites, et notamment le certificat du médecin légiste du 29 octobre 2025. Ce certificat décrit un « traumatisme crânien avec obnubilation passagère, un traumatisme cervico-dorsal et lombaire, un traumatisme de la face, un choc psychologique initial intense nécessitant une prise en charge » et conclut à une incapacité totale de travail au sens du code pénal de 20 jours, sous réserve de complications ultérieures.

La juridiction relève que la consolidation n’est pas acquise au vu des pièces produites et que le montant des débours de la caisse de sécurité sociale n’est pas connu. Elle rappelle que le montant de la provision n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée et que le juge des référés fixe discrétionnairement, à l’intérieur de cette limite, la somme à allouer. Compte tenu de la nature des blessures, des soins et arrêts de travail, ainsi que des souffrances endurées, le juge ramène la demande à de plus justes proportions et fixe la provision à 5.000 € à valoir sur le préjudice corporel.

Dans quelles conditions le juge des référés peut-il accorder une provision ad litem et sur quel fondement textuel ?

La décision indique que la victime sollicite une provision ad litem sur le fondement de l’article 834 alinéa 2 du code de procédure civile. Le juge rappelle qu’il a le pouvoir d’accorder une telle provision dès lors que, comme en l’espèce, l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Il précise que l’allocation d’une provision ad litem n’est pas subordonnée à la preuve de l’impécuniosité de la partie qui en demande le bénéfice pour faire face aux charges du procès.

En l’espèce, la juridiction, après avoir retenu le caractère non sérieusement contestable de l’obligation de l’assureur, accorde à la victime une provision ad litem, mais en en réduisant le montant à 1.500 €, jugé plus proportionné aux besoins de financement de la procédure.

Quels critères la juridiction retient-elle pour statuer sur les dépens et l’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile en référé ?

Le juge rappelle qu’en vertu de l’article 491 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens et que la Cour de cassation a précisé qu’il s’agit d’une obligation. Il décide de mettre les dépens à la charge de la compagnie d’assurances dont l’obligation à indemnisation n’est pas sérieusement contestable, à l’exclusion des frais d’expertise, ordonnée à la demande de la victime et dans son intérêt exclusif.

S’agissant de l’article 700 du code de procédure civile, la juridiction relève qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse la totalité des frais irrépétibles engagés. Elle note que l’assureur se prévaut de démarches amiables prétendument mises en œuvre, mais qu’il n’en rapporte pas la preuve, aucune pièce justificative n’étant jointe à ses conclusions. Sur ce fondement, le juge alloue à la victime une indemnité de 1.200 € au titre de l’article 700 et rejette la demande de l’assureur tendant à voir mettre à sa charge les émoluments du commissaire de justice en cas d’exécution forcée, cette demande étant jugée prématurée.

Pourquoi la demande tendant à faire supporter par le débiteur les émoluments du commissaire de justice en cas d’exécution forcée est-elle rejetée ?

La demanderesse sollicitait que, dans l’hypothèse d’une exécution forcée, le montant des condamnations retenues par le commissaire de justice, en application de l’article 10 du décret du 8 mars 2001 modifiant le décret n°96-080 du 12 septembre 1996, soit supporté par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

Le juge considère que cette demande est prématurée à ce stade de la procédure, l’exécution forcée n’étant pas encore engagée et les conditions d’application de ces textes n’étant pas réunies. Il en résulte que la juridiction rejette cette prétention, tout en rappelant que les dépens, incluant les frais d’exécution forcée, seront liquidés et répartis conformément aux règles de droit commun si une telle exécution intervient.

Quelle est la portée de l’exécution provisoire attachée à l’ordonnance de référé en matière d’indemnisation d’un accident de la circulation ?

La décision rappelle qu’en application de l’article 514 du code de procédure civile, « les ordonnances de référé sont exécutoires à titre provisoire de plein droit ». Cette règle signifie que les condamnations prononcées par le juge des référés, notamment les provisions à valoir sur le préjudice corporel, la provision ad litem, les dépens et l’indemnité au titre de l’article 700, sont immédiatement exécutoires, nonobstant appel éventuel.

La juridiction ne subordonne pas cette exécution provisoire à une condition particulière et ne l’écarte pas, de sorte que l’assureur est tenu de s’exécuter sans attendre l’issue d’un éventuel recours, sous réserve des voies de droit ouvertes par le code de procédure civile.

Articles 145 et 835, Article 700 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, aux entiers dépens de l’instance, Article A 444-31 du Code de commerce et à l’article L, Article 10, Article 700, Article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé en référé, Article 835, Article 4, Article 834, Article 491 du code de procédure civile que le juge des référés statue sur les dépens, Article 514 du code de procédure civile, les ordonnances de référé sont exécutoires à titre provisoire de plein droit, Article 270 du code de procédure civile, à peine de caducité de la mesure d’expertise, sauf dans l’hypothèse où une demande d’aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général, Article 280 du code de procédure civile, en cas d’insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l’expert en fera sans délai rapport au juge, qui, s’il y a lieu, ordonnera la consignation d’une provision complémentaire à la charge de la partie qu’il détermine et qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, et sauf prorogation de ce délai, l’expert déposera son rapport en l’état, Article 748-1 du code de procédure civile, Article 282, L.111-1 du code des procédures civiles d’exécution, aux fins de voir, L.111-1 du Code des procédures civiles d’exécution, L.111-1 du Code des procédures civiles d’exécution, prématurée à ce stade, sera rejetée, L 376-1 du code de la sécurité sociale

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