Indemnisation accident : Plus de 3,6 millions d’euros accordés pour préjudice corporel grave

Le rejet des demandes de nouvelles expertises judiciaires en matière d’indemnisation de préjudice corporel souligne que le juge du fond apprécie souverainement la suffisance des éléments d’expertise existants pour liquider le préjudice. En l’espèce, malgré la demande d’une expertise neurologique complémentaire, les experts psychiatre et médecin légiste ont jugé que les bilans neuropsychologiques et neurologiques déjà produits étaient suffisants pour évaluer les séquelles. Cette décision illustre que la simple contestation des conclusions d’experts ou la production de rapports contradictoires ne suffit pas à justifier une nouvelle expertise, surtout lorsque le dossier est ancien et que la consolidation est acquise. Par ailleurs, la décision rappelle que le besoin d’une tierce personne, même s’il est partiellement assuré par des aidants familiaux non rémunérés, constitue un préjudice autonome indemnisable, notamment lorsque la pérennité de cette aide gratuite ne peut être présumée. Le calcul de la contribution financière à la charge du majeur protégé doit tenir compte de ses ressources, conformément aux articles L.471-5 et R.4716-5-1 du Code de l’action sociale et des familles. Enfin, la sanction de l’article L.211-13 du Code des assurances peut être appliquée en cas de retard dans la présentation d’une offre d’indemnisation conforme à l’article L.211-9, même si des provisions ont été versées, sauf circonstances particulières justifiant ce retard. Cette sanction s’applique également à l’indemnisation des victimes par ricochet lorsque leurs demandes sont identifiables et justifiées.

Le juge apprécie souverainement la suffisance des expertises pour liquider un préjudice corporel. Une expertise neurologique complémentaire a été refusée car les bilans existants étaient jugés suffisants. La contestation des conclusions d’experts ne justifie pas une nouvelle expertise, surtout si la consolidation est acquise. Le besoin d’une tierce personne est un préjudice indemnisable, et la contribution financière doit tenir compte des ressources du majeur protégé.

Un tribunal a examiné la demande d’indemnisation d’une victime d’un grave accident de la circulation survenu en 2015, qui a entraîné un polytraumatisme et des séquelles lourdes. La victime, placée sous curatelle renforcée, a sollicité la réparation intégrale de son préjudice corporel, incluant des frais médicaux, une tierce personne, des pertes de gains futurs, des préjudices d’agrément, esthétiques, sexuels, et d’établissement, ainsi que des indemnités pour ses proches. L’assureur a contesté certains montants et demandé une expertise complémentaire. Le tribunal a rejeté la demande d’expertise supplémentaire, estimant que les experts avaient suffisamment examiné le dossier. Il a reconnu la validité du bail et la connaissance de la victime de celui-ci. Le tribunal a fixé les montants d’indemnisation pour chaque poste de préjudice, tenant compte des expertises et des éléments du dossier, condamnant l’assureur à verser une somme globale importante à la victime et à ses proches. Il a également appliqué une sanction à l’assureur pour retard dans l’offre d’indemnisation. Les demandes de dommages-intérêts pour procédure abusive ont été rejetées. Le tribunal a ordonné l’exécution provisoire de la décision.

• Principe d’indemnisation intégrale du préjudice corporel
• Rejet des demandes de nouvelles expertises judiciaires pour cause de suffisance des expertises existantes
• Evaluation détaillée des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux temporaires et permanents
• Prise en compte des rapports médicaux et expertises psychiatriques
• Application de la sanction de l’article L.211-13 du Code des assurances pour retard d’offre
• Indemnisation des victimes par ricochet selon la proximité des liens
• Condamnation aux dépens et frais irrépétibles selon l’équité

• Jugement du 23 mai 2019 du Tribunal de Grande Instance de BOURGES
• Ordonnance du juge des tutelles du 3 décembre 2019
• Rapport d’expertise du Docteur [J] du 4 février 2020
• Ordonnance d’incident de mise en état du 16 novembre 2023
• Rapport d’expertise judiciaire psychiatrique déposé le 27 décembre 2023
• Conclusions V RPVA du 22 août 2025
• Ordonnance d’incident de mise en état du 3 décembre 2024

La SA L’EQUITE est condamnée à indemniser intégralement Monsieur [D] [G] pour son préjudice corporel, ainsi que les victimes par ricochet. Les demandes de nouvelles expertises sont rejetées et l’exécution provisoire est maintenue.

• Condamnation de l’assureur à verser plus de 3,8 millions d’euros
• Rejet des demandes de nouvelles expertises
• Indemnisation des victimes indirectes pour préjudice d’affection
• Application de la sanction pour retard d’offre d’indemnisation
• Condamnation aux dépens et frais d’article 700
• Maintien de l’exécution provisoire

À faire

• Présenter les preuves d’indemnisation et provisions versées
• Fournir les rapports d’expertise médicale et psychiatrique
• Documenter les préjudices subis avec montants chiffrés
• Respecter les délais de procédure et notifications RPVA
• Préparer les conclusions détaillées pour le tribunal

À éviter

• Ne pas demander d’expertise non justifiée ou dilatoire
• Éviter les contestations sans fondement médical solide
• Ne pas omettre les intérêts légaux et provisions déjà versées
• Ne pas ignorer les demandes des victimes indirectes
• Ne pas retarder inutilement la liquidation du préjudice

Quelle est la portée du jugement antérieur sur le principe de l’indemnisation du préjudice corporel de la victime et sur l’office du tribunal saisi de la liquidation ?

Le tribunal relève que le jugement du tribunal de grande instance, rendu le 23 mai 2019 et devenu définitif, a retenu le principe de l’indemnisation de l’entier préjudice corporel de la victime à la charge de l’assureur. Il en déduit que son office est limité à la seule liquidation de ce préjudice, sans avoir à revenir sur le droit à indemnisation ni sur le partage de responsabilité.

Le tribunal constate que la victime a été atteinte d’un polytraumatisme grave et que la consolidation a été fixée au 15 novembre 2016 par l’expert psychiatre. Il en résulte que l’ensemble des postes de préjudice doivent être appréciés à partir de ce principe acquis, en tenant compte de la date de consolidation pour distinguer les préjudices temporaires et permanents.

Quelles sont les conditions permettant au juge d’ordonner une nouvelle expertise judiciaire et pour quels motifs la demande d’expertise neurologique est-elle rejetée ?

Le tribunal rappelle qu’il lui appartient d’apprécier l’opportunité d’ordonner une nouvelle expertise, au regard de la nécessité de disposer d’éléments techniques suffisants pour trancher le litige, de l’existence d’éventuelles lacunes ou contradictions dans les rapports déjà déposés, et du respect d’un délai raisonnable de jugement.

Il constate que l’expert psychiatre désigné a expressément indiqué être habilité à évaluer une atteinte neurocomportementale autonome, qu’il a pris en compte plusieurs bilans neuropsychologiques et un avis neurologique, et qu’il n’a pas jugé utile de recourir à un sapiteur neurologue. Le tribunal relève également que l’expert légiste initial, qui disposait déjà de bilans neuropsychologiques, n’a pas davantage estimé nécessaire de s’adjoindre un sapiteur neurologue.

Le tribunal en déduit que les deux experts judiciaires, saisis de la question, ont convergé sur l’inutilité d’un sapiteur neurologue et qu’ils disposaient d’éléments suffisants sur l’état neurologique. Il ajoute que l’accident remonte à plus de dix ans, que la consolidation est fixée depuis 2016 et qu’il doit statuer dans un délai raisonnable. Faute de démonstration d’une nécessité impérieuse d’une nouvelle expertise, les demandes d’expertises complémentaires sont rejetées.

Selon quels critères le tribunal apprécie-t-il la suffisance du rapport d’expertise pour liquider le préjudice corporel ?

Le tribunal examine la nature des constatations opérées par les experts, la prise en compte des bilans neuropsychologiques, des avis spécialisés et des examens cliniques, ainsi que la cohérence des conclusions sur l’imputabilité des séquelles à l’accident.

Il relève que les experts ont analysé l’état neurologique et psychiatrique de la victime, exclu un état antérieur psychiatrique, décrit un syndrome cérébral sévère et fixé la consolidation. Il constate que les rapports intègrent les bilans cognitifs, les avis neurologiques et les éléments relatifs à l’autonomie et au besoin de tierce personne.

Le tribunal en conclut que, malgré les critiques de l’assureur, les éléments techniques sont suffisamment nombreux et précis pour permettre la liquidation du préjudice sans nouvelle mesure d’instruction, l’appréciation des divergences entre experts relevant de son pouvoir souverain d’appréciation.

Quelle est la règle de droit applicable à la réparation du besoin de mesure de protection (curatelle) et comment ce besoin est-il juridiquement qualifié ?

Le tribunal rappelle le principe de la réparation intégrale du préjudice corporel, impliquant l’indemnisation de tous les besoins objectivement créés par le handicap, sans perte ni profit pour la victime.

Il juge que le besoin permanent d’une mesure de protection résulte directement de l’accident en raison des atteintes cérébrales durables. Il qualifie ce besoin comme un préjudice autonome indemnisable, rattaché au poste de la tierce personne spécialisée.

Le tribunal précise qu’une aide familiale gratuite, dont la pérennité ne peut être présumée, n’exclut pas l’indemnisation de ce besoin. Il se fonde sur les articles L.471-5 et R.471-5-1 du Code de l’action sociale et des familles, qui déterminent le montant de la contribution du majeur protégé en fonction de ses ressources, pour chiffrer le coût prévisible de la mesure de protection.

Comment le tribunal applique-t-il les articles L.471-5 et R.471-5-1 du Code de l’action sociale et des familles pour fixer l’indemnisation liée à la curatelle ?

Le tribunal rappelle que ces textes fixent la contribution du majeur protégé en fonction de ses ressources, avec une tranche exonérée correspondant au seuil de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) et un pourcentage appliqué au-delà.

Il reconstitue le revenu prévisible de la victime en fonction du niveau d’études qu’elle aurait pu atteindre (baccalauréat professionnel) et retient un salaire médian de 21.000 euros annuels. Il applique ensuite la tranche exonérée de 12.500 euros et le taux de 8,5 % sur la fraction excédentaire, soit (21.000 – 12.500) x 8,5 %, pour obtenir une contribution annuelle de 722,50 euros.

Sur cette base, il calcule le préjudice pour la période échue (multiplication par le nombre d’années écoulées depuis la mise sous curatelle) et pour la période à échoir (multiplication par le prix de l’euro de rente viagère pour un homme de 26 ans), afin de fixer le montant global dû au titre de ce poste.

Quels critères le tribunal retient-il pour apprécier le besoin de tierce personne à titre temporaire et permanent ?

Pour la période temporaire, le tribunal confronte les conclusions de l’expert légiste et celles de l’expert psychiatre. Il relève que le premier avait retenu une reprise d’autonomie à compter du 15 novembre 2016, tandis que le second décrit un syndrome frontal sévère avec altération de l’autonomie, nécessitant une assistance pour l’habillage, les tâches ménagères et la gestion des troubles du comportement.

Le tribunal considère que l’analyse de l’expert psychiatre, centrée sur l’autonomie fonctionnelle, est prépondérante pour apprécier le besoin de tierce personne. Il exclut toutefois la nécessité d’une surveillance 24h/24, faute de mention explicite dans les rapports et au regard des capacités résiduelles de la victime (sorties seules, retrait d’argent, absence de tutelle).

Il retient un besoin quotidien structuré (présence pour les repas, l’habillage, l’entretien du linge, les courses et le ménage) qu’il évalue en heures par jour et par semaine, puis valorise à un taux horaire déterminé. Pour la période permanente, il applique un volume horaire annuel (1.664 heures) et un tarif horaire (23 euros), puis capitalise la rente future en utilisant un coefficient de rente viagère, afin de fixer le montant global de la tierce personne permanente.

Comment le tribunal articule-t-il le poste de tierce personne avec l’indemnisation du besoin de curatelle ?

Le tribunal souligne que l’indemnisation du besoin de curatelle équivaut déjà à une forme de tierce personne renforcée, orientée vers les choix de la personne et la gestion de ses biens. Il en tient compte pour apprécier le niveau de surveillance et d’assistance à retenir au titre de la tierce personne.

Il considère que, compte tenu de cette indemnisation spécifique, le besoin de tierce personne doit être limité aux actes de la vie quotidienne (habillage, tâches ménagères, préparation des repas, courses), sans inclure une surveillance constante de type 24h/24, qui n’est pas démontrée par les expertises.

Selon quels critères le tribunal évalue-t-il le déficit fonctionnel temporaire et comment fixe-t-il le quantum ?

Le tribunal se fonde sur le rapport de l’expert légiste, qui a déterminé les périodes d’hospitalisation et les taux de déficit fonctionnel temporaire (DFT) : déficit total pendant les hospitalisations, déficit à 75 % pour certaines périodes courtes, et déficit à 50 % pour une période prolongée jusqu’à la consolidation.

Il retient que le DFT ne couvre que les périodes antérieures au 15 novembre 2016, date de consolidation. Il applique un barème journalier de 26 euros pour le déficit total, puis calcule les montants correspondants pour les périodes à 75 % et 50 %, en multipliant le nombre de jours par le taux et par le montant journalier.

Le tribunal additionne ces montants pour fixer l’indemnisation globale du DFT, qu’il met à la charge de l’assureur.

Quels éléments déterminants conduisent le tribunal à fixer le montant des souffrances endurées ?

Le tribunal se fonde sur l’évaluation de l’expert, qui a coté les souffrances endurées à 5/7, en tenant compte des nombreuses interventions chirurgicales, des périodes d’hospitalisation, du coma et des souffrances psychiatriques.

Il prend en considération l’âge de la victime (16 ans au moment de l’accident), la gravité du traumatisme, les répercussions physiques et neuropsychologiques, ainsi que la durée et l’intensité des souffrances.

En confrontant la demande de la victime et l’offre de l’assureur, il arrête l’indemnisation à un montant intermédiaire qu’il estime proportionné à la gravité des souffrances décrites.

Dans quelles conditions le tribunal indemnise-t-il un préjudice esthétique temporaire non coté par l’expert ?

Le tribunal relève que l’expert n’a pas évalué spécifiquement le préjudice esthétique temporaire, mais qu’il a décrit une cicatrice du cuir chevelu fronto-temporale gauche, non visible mais présentant un ressaut osseux très net, bien palpable.

Il juge que ce préjudice existe avec certitude, peu important l’omission de cotation par l’expert. Il se fonde sur la description précise des cicatrices et sur la durée de la période précédant la consolidation pour caractériser l’atteinte esthétique temporaire.

Sur cette base, il fixe souverainement un montant d’indemnisation pour ce poste, distinct du préjudice esthétique permanent.

Comment le tribunal détermine-t-il le taux de déficit fonctionnel permanent en présence de deux évaluations expertales divergentes ?

Le tribunal constate que l’expert légiste a évalué le déficit fonctionnel permanent (DFP) à 30 %, tandis que l’expert psychiatre, dont l’analyse est axée sur l’autonomie, l’a fixé à 60 %. La victime propose d’appliquer la règle de Balthazar pour combiner les taux, tandis que l’assureur conteste la compétence de l’expert psychiatre et l’imputabilité de l’état neurologique.

Le tribunal relève qu’aucun état antérieur psychiatrique n’est établi par les experts. Il considère qu’il n’y a pas lieu d’appliquer la règle de Balthazar, dès lors qu’il s’agit d’un même état séquellaire apprécié de manière plus pointue par le second expert, spécialiste, dont l’analyse est plus globale et fonctionnelle.

Il retient que le diagnostic de syndrome cérébral sévère posé par l’expert psychiatre correspond à des troubles cognitifs majeurs, des troubles exécutifs importants, une altération durable de l’autonomie et des conséquences sociales et comportementales lourdes. Il se réfère au barème indicatif d’évaluation des taux d’incapacité en droit commun (Le Concours médical) et à la fourchette de 50 à 65 % pour un syndrome cérébral sévère débutant, en excluant la tranche supérieure (65 à 85 %) réservée aux cas nécessitant une surveillance permanente, non retenue ici.

En conséquence, il adopte le taux de 60 % proposé par l’expert psychiatre, qu’il juge pertinent au regard des troubles décrits.

Selon quelle méthode le tribunal valorise-t-il le déficit fonctionnel permanent ?

Le tribunal prend en compte l’âge de la victime à la date de consolidation (17 ans) pour déterminer la valeur du point de DFP, qu’il fixe à 5.775 euros conformément au référentiel de la Gazette du Palais 2016.

Il applique cette valeur au taux de 60 % retenu, en multipliant le nombre de points par la valeur unitaire, pour obtenir le montant global du DFP.

Ce montant est mis à la charge de l’assureur au titre de l’indemnisation du préjudice extra-patrimonial permanent.

Quels critères président à l’évaluation du préjudice esthétique permanent ?

Le tribunal se fonde sur la cotation de l’expert, qui a évalué le préjudice esthétique permanent à 2/7 en raison des diverses cicatrices.

Il tient compte de l’âge de la victime et de la localisation des cicatrices (cuir chevelu, cheville, omoplate, hanche, genou et jambe gauche), ainsi que de leur taille (entre 0,5 et 10 centimètres). Il apprécie l’impact esthétique global de ces cicatrices sur la vie quotidienne et l’image de soi de la victime.

En confrontant la demande de la victime et l’offre de l’assureur, il fixe un montant intermédiaire qu’il estime adapté à l’importance du préjudice esthétique permanent.

Comment le tribunal caractérise et indemnise le préjudice d’agrément ?

Le tribunal rappelle que le préjudice d’agrément vise la perte de la possibilité de se livrer à des activités spécifiques de loisir ou de sport pratiquées antérieurement.

Il se fonde sur le rapport de l’expert légiste, qui mentionne l’arrêt de la pratique du football en club, commencée à l’âge de 5 ans, et de la bicyclette. Il relève que la victime avait envisagé de travailler dans le sport, ce qui souligne l’importance de ces activités dans sa vie.

Au regard de ces éléments, il évalue le préjudice d’agrément à un montant qu’il juge proportionné à la perte d’activités sportives significatives et à l’importance qu’elles revêtaient pour la victime.

Pour quelles raisons le tribunal rejette-t-il la demande d’indemnisation du préjudice sexuel ?

Le tribunal distingue ce qui relève de la capacité à être en couple, indemnisable au titre du préjudice d’établissement, de ce qui relève de l’aptitude à ressentir du désir et du plaisir et à avoir une relation sexuelle.

Il constate qu’aucun élément ne démontre que la victime a perdu ses aptitudes sexuelles, ni que l’activité sexuelle serait devenue impossible. Les difficultés d’isolement social et relationnel sont déjà prises en compte au titre d’autres postes (préjudice d’établissement, troubles neuropsychiques).

Faute de preuve d’une atteinte spécifique aux fonctions sexuelles, le tribunal juge que le préjudice sexuel n’est pas établi et rejette la demande.

Quels éléments déterminants conduisent le tribunal à reconnaître un préjudice d’établissement et à en fixer le montant ?

Le tribunal retient les conclusions de l’expert psychiatre, qui qualifie le préjudice d’établissement de majeur en raison des séquelles du traumatisme crânien.

Il constate qu’il apparaît très peu probable que la victime puisse construire une vie de famille, être en couple et avoir des enfants dont il serait en capacité de s’occuper, compte tenu de son syndrome cérébral sévère, de son besoin de curatelle renforcée, de son absence d’autonomie et de son inaptitude professionnelle.

Au regard de l’importance de cette privation, il juge que la demande de la victime est en rapport avec la gravité du préjudice et fixe l’indemnisation en conséquence.

Comment le tribunal distingue-t-il les pertes de gains professionnels futurs de l’incidence professionnelle et pourquoi limite-t-il cette dernière ?

Le tribunal constate que la victime est reconnue travailleur handicapé, déclarée inapte à tout emploi, et qu’elle ne pourra jamais travailler en milieu ordinaire. Il indemnise les pertes de gains professionnels futurs sur la base d’une inaptitude totale, en reconstituant la carrière probable correspondant au niveau d’études qu’elle aurait pu atteindre (baccalauréat professionnel) et en appliquant un salaire médian de 1.750 euros nets par mois.

Pour l’incidence professionnelle, il rappelle que ce poste vise notamment la dévalorisation sur le marché du travail, la pénibilité accrue ou la limitation des choix professionnels. Il relève que, la victime étant indemnisée sur la base d’une inaptitude totale, les préjudices allégués (absence d’horizon professionnel, difficultés relationnelles en milieu de travail) ne sont pas établis comme distincts des pertes de gains.

Il retient seulement la dévalorisation ressentie sur le marché du travail et juge que l’offre de l’assureur est adaptée, limitant ainsi l’indemnisation de l’incidence professionnelle à un montant modéré.

Selon quelle méthode le tribunal calcule-t-il les pertes de gains professionnels futurs ?

Le tribunal retient que la victime allait entrer en lycée professionnel au moment de l’accident et qu’elle aurait pu obtenir un baccalauréat professionnel. Il fixe le salaire de référence au salaire médian d’un bachelier professionnel, soit 1.750 euros nets par mois, soit 21.000 euros annuels.

Pour la période échue, il calcule le préjudice à compter de la fin de la scolarité (1er juillet 2018) jusqu’au mois de juin 2026, soit 8 années, en multipliant 21.000 euros par 8. Pour la période à échoir, il applique le même revenu annuel au coefficient de rente viagère (46,480) pour un homme de 26 ans, selon le barème de capitalisation de la Gazette du Palais habituellement appliqué.

Il additionne les deux montants pour fixer la somme totale due au titre des pertes de gains professionnels futurs.

Quels critères le tribunal retient-il pour refuser de réserver le poste des dépenses de santé futures ?

Le tribunal rappelle que les dépenses de santé futures sont indemnisables lorsqu’elles sont en germe et quantifiables au moment de la liquidation du préjudice, et qu’il est acquis qu’elles resteront à la charge de la victime.

Il constate qu’en l’espèce, il n’est fait état d’aucune dépense future de cette nature à la charge de la victime, malgré la mention par la caisse d’assurance maladie de frais futurs. Il relève l’absence de demande chiffrée et de démonstration que ces frais incomberaient à la victime.

En conséquence, il juge qu’il n’y a pas lieu de réserver ce poste de préjudice.

Comment le tribunal apprécie-t-il le préjudice scolaire et sur quels éléments fonde-t-il son évaluation ?

Le tribunal examine le parcours scolaire antérieur de la victime : scolarisation en 3e, résultats moyens en baisse, manque de travail et d’implication, mais stages pratiques satisfaisants et admission en lycée professionnel pour l’année suivante.

Il en déduit que la victime aurait dû obtenir un baccalauréat professionnel et que l’accident l’a privée de ses trois années de lycée couronnées par ce diplôme. Il rejette l’analyse de l’assureur, jugée excessivement péjorative.

Sur cette base, il fait droit à la demande de la victime et fixe l’indemnisation du préjudice scolaire à un montant correspondant à la perte de ces années d’études et du diplôme associé.

Selon quels critères le tribunal applique-t-il la sanction de l’article L.211-13 du Code des assurances à l’encontre de l’assureur ?

Le tribunal rappelle que l’article L.211-9 du Code des assurances impose à l’assureur d’adresser une offre d’indemnisation dans un délai de trois mois à compter de la demande d’indemnisation, ou, au plus tard, dans les huit mois de l’accident. L’article L.211-13 prévoit, en cas de manquement, une majoration des intérêts au taux légal sur l’indemnité due.

Il constate que, compte tenu des circonstances de l’accident, l’offre n’avait pas à être faite dans le délai de trois mois de la demande, mais devait intervenir dans les huit mois de l’accident, soit avant le 1er mars 2016. Il relève que l’assureur n’est pas en mesure de démontrer qu’il a respecté cette obligation avant le 15 juillet 2024.

Le tribunal examine l’offre définitive adressée en juillet 2024 : il juge qu’elle répond aux exigences de l’article 12 de la loi du 5 juillet 1985 (offre détaillée, mention de la plupart des postes indemnisables), de sorte qu’elle est recevable au sens du texte, bien que tardive et d’un montant globalement très inférieur à l’indemnisation finalement accordée.

En conséquence, il condamne l’assureur à la sanction de l’article L.211-13 du Code des assurances, en fixant la période de majoration des intérêts du 1er mars 2016 au 17 juillet 2024, sans suspendre le cours des intérêts pendant la période d’incarcération de la victime.

Pourquoi la sanction de l’article L.211-13 du Code des assurances n’est-elle pas étendue aux victimes par ricochet ?

Le tribunal rappelle que les dispositions relatives à la sanction sont applicables à l’indemnisation des victimes par ricochet si celles-ci ont présenté une demande indemnitaire identifiable et justifiée.

Il constate qu’en l’espèce, la demande des proches a été tardive et reste peu étayée dans les conclusions au fond. Il en déduit que les conditions d’application de la sanction ne sont pas réunies pour les victimes indirectes.

En conséquence, il refuse d’étendre la majoration des intérêts prévue par l’article L.211-13 aux créances des victimes par ricochet.

Quels critères le tribunal utilise-t-il pour évaluer le préjudice d’affection des victimes par ricochet ?

Le tribunal rappelle que le préjudice d’affection des proches vise à indemniser la souffrance liée à la nécessité de faire le deuil de la personnalité antérieure de la victime et de la qualité des liens entretenus avec elle.

Il tient compte de l’âge de la victime au moment de l’accident, de sa place dans la fratrie, et des éléments produits sur la fréquence et la qualité des relations avec chaque membre de la famille. Il relève que seuls les liens avec la mère (chez qui la victime habitait) et un frère apparaissent manifestes, tandis que la proximité avec le père et les autres frères et sœurs n’est pas documentée.

Sur cette base, il fixe des montants différenciés selon la proximité et l’intensité du lien démontré (montant plus élevé pour la mère, puis pour le père et le frère particulièrement impliqué, et montants plus modestes pour les autres frères et sœurs), rejetant le surplus des demandes faute de justification.

Comment le tribunal statue sur les dépens, les frais d’expertise et l’indemnité de l’article 700 du Code de procédure civile ?

Le tribunal constate que l’assureur succombe au principal. En application de l’article 696 du Code de procédure civile, il le condamne aux dépens, incluant ceux de l’instance en référé et le coût des expertises judiciaires.

Au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, il apprécie l’équité et la situation économique des parties. Il juge équitable de condamner l’assureur à verser une indemnité globale aux consorts victimes pour couvrir une partie des frais irrépétibles exposés, y compris ceux liés aux procédures antérieures et aux expertises.

Quelle est la portée de la déclaration d’opposabilité du jugement aux organismes sociaux ?

Le tribunal déclare le jugement commun et opposable à la caisse primaire d’assurance maladie et à la MSA. Cette mention vise à permettre aux organismes sociaux, subrogés dans les droits de la victime pour les prestations versées, de faire valoir leurs créances de remboursement sur les sommes allouées.

Cette opposabilité assure également que les recours des organismes seront pris en compte dans la répartition des indemnités, conformément aux règles de la subrogation légale et de la coordination entre indemnisation de la victime et remboursement des débours des tiers payeurs.

Article 700 du Code de Procédure Civile, sursoyant à statuer sur l’indemnisation des préjudices jusqu’au dépôt du rapport d’expertise judiciaire, Article L.455 du Code de la Sécurité Sociale conformément à l’article 43 de la loi de juillet 1985, Article L.211-9 du Code des assurances et qu’elle devra être condamnée au paiement de l’indemnité prévue à l’article L, Article 1343-2 du Code civil pour les calculs, Article 700 du Code de Procédure Civile, aux dépens dont ceux de l’instance en référé et des frais d’expertise, Article L.211-9 du Code des assurances, de fixer le point de départ des intérêts au 23 mai 2019 et le terme au 15 juillet 2024 date à laquelle l’offre définitive a été adressée à la victime, Article 700 du Code de Procédure Civile et à voir de déclarer le jugement commun et opposable à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Cher et du Loir et Cher, Articles L.471-5 et R.4716-5-1 du Code de l’action sociale et des familles déterminent le montant de la contribution mise à la charge du majeur protégé qui est fonction de ses ressources, Article L.211-13 du Code des assurances ), Article L.211-9 du Code des assurances dans les délais prévus par le texte et demande donc l’application de la sanction prévue à l’article L, Article 12, Article L.211-13 du Code des assurances à compter du 1er mars 2016 et jusqu’au 17 juillet 2024 date prévisible de réception de l’offre sans qu’il n’y ait lieu de suspendre le cours des intérêts pendant la période d’incarcération de Monsieur [G], Article 700 du Code de Procédure Civile, Article L.211-13 du Code des assurances, à compter du 1er mars 2016 et jusqu’au 17 juillet 2024, L.211-9 du Code des assurances et qu’elle devra être condamnée au paiement de l’indemnité prévue à l’Article L, L.211-9 du Code des assurances, de fixer le point de départ des intérêts au 23 mai 2019 et le terme au 15 juillet 2024 date à laquelle l’offre définitive a été adressée à la victime, L.471-5, R.4716-5-1 du Code de l’action sociale et des familles déterminent le montant de la contribution mise à la charge du majeur protégé qui est fonction de ses ressources, L.211-13 du Code des assurances ), L.211-9 du Code des assurances dans les délais prévus par le texte et demande donc l’application de la sanction prévue à l’Article L, L.211-13 du Code des assurances à compter du 1er mars 2016 et jusqu’au 17 juillet 2024 date prévisible de réception de l’offre sans qu’il n’y ait lieu de suspendre le cours des intérêts pendant la période d’incarcération de Monsieur [G], L.211-13 du Code des assurances, à compter du 1er mars 2016 et jusqu’au 17 juillet 2024

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