Dommages et intérêts pour bailleur social absent face à manquement au compteur

La décision rappelle que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi, conformément aux articles 1103 et 1104 du Code civil. En matière d’exécution d’accords, il appartient au créancier de prouver l’inexécution de l’obligation, conformément à l’article 1353 du Code civil et à l’article 9 du code de procédure civile. En l’espèce, la production d’un constat d’accord signé et d’un courrier démontrant le non-respect des engagements dans les délais impartis suffit à établir la faute du débiteur. La juridiction a retenu que le bailleur, malgré sa connaissance des difficultés, n’a pas comparu ni contesté les faits, ce qui a permis de constater sa mauvaise foi. En application de l’article 1231-6 du Code civil, le créancier peut obtenir des dommages et intérêts pour un préjudice distinct du simple retard. Ici, la reconnaissance d’un préjudice lié à la tranquillité du locataire en situation d’invalidité a justifié l’octroi d’une indemnisation, même modeste. Cette solution souligne l’importance pour les professionnels du droit de bien documenter les accords et leurs inexécutions, ainsi que de démontrer la mauvaise foi pour obtenir réparation au-delà du simple retard.

Les contrats légalement formés doivent être exécutés de bonne foi. Le créancier doit prouver l’inexécution de l’obligation. La production d’un constat d’accord signé et d’un courrier démontrant le non-respect des engagements suffit à établir la faute du débiteur. La juridiction a constaté la mauvaise foi du bailleur. Le créancier peut obtenir des dommages et intérêts pour un préjudice distinct du simple retard, comme la tranquillité du locataire en invalidité.

Un locataire a saisi le tribunal de proximité pour constater le non-respect partiel d’un accord conclu avec son bailleur social, la société Partenord, concernant la pose d’un compteur individuel. Malgré la signature d’un constat d’accord, le compteur n’a pas été changé dans les délais, ce qui a causé un préjudice au locataire, notamment en raison de sa maladie nécessitant une tranquillité. La société Partenord, régulièrement convoquée, ne s’est pas présentée. Le tribunal a condamné la société à verser 50 euros de dommages et intérêts au locataire et à supporter les dépens.

• Existence d’un contrat légalement formé et obligation d’exécution de bonne foi
• Charge de la preuve incombant au demandeur
• Preuve de non-respect des engagements par le bailleur
• Absence de comparution ou de contestation du bailleur
• Préjudice lié à la mauvaise foi du débiteur
• Situation particulière du demandeur (invalidité et besoin de tranquillité)
• Réparation du préjudice par dommages et intérêts

• Constat d’accord signé avec le bailleur le 23 septembre 2024
• Courrier du 23 décembre 2024 informant du non-respect de la pose du compteur
• Mails joints à la requête relatant les problèmes de lecture des compteurs
• Absence de comparution et de contestation par la société Partenord

La société Partenord est condamnée à verser des dommages et intérêts au locataire, reconnaissant un manquement contractuel. Le locataire obtient une compensation financière pour le préjudice subi.

• Versement de 50 € de dommages et intérêts
• Condamnation aux dépens pour la société
• Reconnaissance du non-respect des accords
• Absence de représentation de la société en audience

À faire

• Produire le constat d’accord signé avec le bailleur
• Fournir preuves des manquements du bailleur (courriers, mails)
• Documenter le préjudice lié à la maladie et au trouble
• Respecter les délais de saisine et audience
• Noter l’absence de comparution du bailleur

À éviter

• Ne pas omettre la preuve de l’accord signé
• Ne pas ignorer les preuves des difficultés de relevé compteur
• Ne pas négliger le lien entre préjudice et inertie du bailleur
• Ne pas dépasser les délais de procédure
• Ne pas laisser le bailleur sans mise en cause

Quels sont les textes applicables à l’exécution de l’accord conclu entre le locataire et le bailleur et à la charge de la preuve de l’inexécution contractuelle ?

Le tribunal vise les articles 1103 et 1104 du code civil, selon lesquels « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et « doivent être exécutés de bonne foi ». Il rappelle également l’article 1353 du code civil, d’où il résulte qu’« il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver », ainsi que l’article 9 du code de procédure civile qui énonce qu’« il incombe à chaque partie d’établir la preuve des faits nécessaires au succès de ses prétentions ».

En application de ces textes, le tribunal constate que le locataire produit le constat d’accord signé par le bailleur, prévoyant la pose d’un compteur individuel avant une date déterminée, ainsi qu’un courrier du bailleur démontrant que cette obligation n’a pas été exécutée dans le délai convenu. Le juge en déduit que la preuve du manquement contractuel du bailleur est rapportée par le demandeur, en l’absence de contestation de la part du bailleur qui n’a ni comparu ni conclu.

Quelle est la règle de droit appliquée pour l’octroi de dommages et intérêts au locataire en raison du comportement du bailleur et comment le préjudice est-il caractérisé ?

Le tribunal se fonde sur l’article 1231-6 du code civil, selon lequel « le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts ».

En l’espèce, le juge relève que le locataire, en situation d’invalidité, subit un trouble dans sa quiétude du fait de l’inertie du bailleur : retard dans la pose des compteurs individuels malgré un accord conclu devant un conciliateur de justice, pose tardive, puis difficultés récurrentes de lecture ou de télétransmission des compteurs. Ces éléments sont retenus comme constituant un préjudice distinct du seul retard d’exécution, lié à la mauvaise foi du bailleur qui ne répond pas aux difficultés signalées.

Le tribunal fixe ce préjudice à la somme de 50 euros, appréciant souverainement le montant de la réparation au vu des éléments produits et sans autre développement sur la méthode de calcul.

Selon quels critères le tribunal statue sur les dépens dans cette instance et quelle en est la conséquence pour le demandeur ?

Le tribunal vise les articles 696 et suivants du code de procédure civile. L’article 696 prévoit que « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».

En l’espèce, bien que le locataire obtienne gain de cause sur sa demande de dommages et intérêts, le tribunal décide de le condamner aux dépens de l’instance. Il applique ainsi les dispositions des articles 696 et suivants en mettant les frais de procédure à la charge du demandeur, sans motivation complémentaire sur ce point dans les motifs reproduits.

Articles 1103 et 1104 du Code civil disposent que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, Article 1353 du Code civil qu’il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver, Article 9 du code de procédure civile énonce qu’il incombe à chaque partie d’établir la preuve des faits nécessaires au succès de ses prétentions, Article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts, Articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner M

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