Résolution de contrat et indemnisation après abandon de chantier de rénovation de toiture

L’ouverture d’une procédure collective, telle qu’une liquidation judiciaire, interrompt l’instance en cours dès lors que le jugement est prononcé avant l’ouverture des débats, conformément aux articles 369 et 371 du code de procédure civile. Cette interruption est d’ordre public et doit être relevée d’office par le juge. Les instances sont suspendues jusqu’à la déclaration de créance par le créancier poursuivant, après quoi elles reprennent uniquement pour constater et fixer le montant des créances, selon l’article L622-22 du code de commerce. En l’espèce, la liquidation judiciaire prononcée en cours d’instance a conduit à la suspension de la procédure, justifiant la révocation de l’ordonnance de clôture et la réouverture des débats pour permettre au créancier de justifier de la régularité de sa procédure. Ce mécanisme impose aux praticiens de vérifier la situation patrimoniale du défendeur en cours d’instance et d’adapter la procédure en conséquence.

L’ouverture d’une procédure collective interrompt l’instance si le jugement est prononcé avant les débats, suspension d’ordre public relevée d’office. Les instances reprennent après déclaration de créance pour fixer les montants. La liquidation judiciaire en cours d’instance a suspendu la procédure, justifiant la réouverture des débats pour régulariser la procédure, imposant aux praticiens de vérifier la situation patrimoniale du défendeur.

Un particulier a confié à un entrepreneur individuel un chantier de rénovation de la toiture d’une grange. L’entrepreneur a émis deux factures d’acompte, que le particulier a réglées. Cependant, le chantier a été abandonné depuis septembre 2022, sans reprise ni information de la part de l’entrepreneur, malgré plusieurs mises en demeure. Le particulier a alors assigné l’entrepreneur en justice pour obtenir la résolution du contrat, la restitution des acomptes versés, ainsi qu’une indemnisation pour préjudice matériel, moral et perte de valeur du bâtiment. Le tribunal a d’abord rejeté la demande de restitution des acomptes, considérant l’existence d’un contrat. Par la suite, une procédure a été engagée pour résoudre le contrat et indemniser le particulier. Le tribunal a sursis à statuer en raison de l’ouverture d’une liquidation judiciaire concernant l’entrepreneur, ordonnant la réouverture des débats pour vérifier la régularité de la procédure. Le particulier est invité à justifier la recevabilité de ses demandes. Les dépens et frais sont réservés en attendant la décision au fond.

• Ouverture d’une liquidation judiciaire interrompant l’instance
• Application des articles 369 et 371 du code de procédure civile
• Principe de contradiction et nécessité de réouverture des débats
• Invitation à justifier du respect des dispositions relatives à la procédure collective
• Révocation de l’ordonnance de clôture
• Réserve sur les dépens et frais irrépétibles
• Surseoir à statuer en attendant la régularisation de la procédure

• Factures du 22 mars 2021 et 23 août 2022 pour acomptes
• Courriers recommandés de mise en demeure des 24 juin et 7 août 2023
• Jugement du 2 décembre 2025 du tribunal judiciaire de SAINT-QUENTIN
• Acte de commissaire de justice du 18 février 2026
• Audience de plaidoiries du 4 mai 2026

La demanderesse est confrontée à un abandon de chantier qui impacte la réalisation des travaux et engendre des coûts supplémentaires. Le défendeur doit répondre de ses manquements contractuels et des conséquences financières et morales subies par la demanderesse.

• Exécution forcée ou résolution du contrat
• Indemnisation des préjudices matériels et moraux
• Capitalisation des intérêts légaux
• Astreinte journalière en cas de retard
• Répartition des dépens et frais irrépétibles

À faire

• Envoyer une mise en demeure claire et datée pour exécution des travaux.
• Documenter l’abandon du chantier avec preuves et courriers.
• Demander la communication des assurances et devis signés.
• Préparer l’assignation pour résolution du contrat et indemnisation.
• Suivre la procédure judiciaire et respecter les délais de plaidoirie.

À éviter

• Ne pas ignorer les obligations contractuelles du prestataire.
• Ne pas omettre de relancer le défendeur avant action judiciaire.
• Ne pas accepter un chantier abandonné sans recours.
• Ne pas négliger la preuve des préjudices matériels et moraux.
• Ne pas oublier de demander une astreinte en cas de non-exécution.

Quelles sont les conséquences procédurales de l’ouverture d’une liquidation judiciaire sur une instance en cours au regard des articles 369 et 371 du code de procédure civile ?

Le tribunal vise l’article 369 du code de procédure civile, qui dispose que « l’instance est interrompue par l’effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur ».

Il se réfère également à l’article 371 du même code, selon lequel « en aucun cas l’instance n’est interrompue si l’événement survient ou est notifié après l’ouverture des débats », de sorte qu’une procédure collective ouverte ou notifiée après l’ouverture des débats ne produit pas d’effet interruptif.

En l’espèce, le tribunal constate qu’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire du défendeur a été prononcé le 3 mars 2026, publié au BODACC le 12 mars 2026, soit en cours d’instance et avant l’ouverture des débats à l’audience du 4 mai 2026. Il en déduit que l’instance est interrompue de plein droit et que le juge doit relever d’office cette interruption.

Quelle est la portée de l’article L622-22 du code de commerce sur la poursuite des instances en cours et la fixation des créances ?

Le tribunal rappelle que l’article L622-22 du code de commerce prévoit que « les instances en cours sont interrompues jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance ».

Le texte ajoute qu’« elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l’administrateur ou le commissaire à l’exécution du plan […] dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant ».

En l’espèce, le tribunal en déduit que la demanderesse doit justifier de la déclaration de sa créance dans la procédure de liquidation judiciaire pour que l’instance puisse reprendre, et que, le cas échéant, la poursuite de l’instance ne pourra avoir pour objet que la constatation et la fixation de la créance.

Pourquoi le tribunal qualifie-t-il l’effet de l’ouverture de la procédure collective de fin de non-recevoir d’ordre public et quelles en sont les conséquences sur son office ?

Le tribunal indique qu’il est « constant » que la règle de l’arrêt des poursuites individuelles et de l’interruption des instances en cours, consécutive à l’ouverture d’une procédure collective, constitue une fin de non-recevoir pouvant être proposée en tout état de cause.

Il précise que le caractère d’ordre public de cette fin de non-recevoir impose au juge de la relever d’office.

En conséquence, le tribunal, ayant connaissance de l’ouverture de la liquidation judiciaire du défendeur avant l’ouverture des débats, se saisit d’office de cette question, sursoit à statuer et organise la réouverture des débats afin de vérifier la régularité de la procédure au regard des règles de la procédure collective.

Pour quels motifs le tribunal ordonne-t-il la réouverture des débats et invite-t-il la demanderesse à justifier du respect des dispositions relatives à la procédure collective ?

Constatant l’ouverture de la liquidation judiciaire du défendeur avant l’audience de plaidoirie, le tribunal estime nécessaire, « pour une bonne administration de la justice », de s’assurer de la régularité de la procédure en présence d’une procédure collective.

Il décide en conséquence d’ordonner la réouverture des débats et de surseoir à statuer sur l’ensemble des demandes de la demanderesse.

Le tribunal invite expressément la demanderesse à justifier du respect des dispositions de l’article L622-22 du code de commerce, notamment quant à la déclaration de sa créance, ou, à défaut, à présenter ses observations sur la recevabilité de ses demandes dans ce contexte.

Sur quels fondements le tribunal révoque-t-il l’ordonnance de clôture et rouvre-t-il les débats au regard des articles 16, 444 et 803 du code de procédure civile ?

Le tribunal vise l’article 16 du code de procédure civile, qui impose au juge, en toutes circonstances, de faire observer et d’observer lui-même le principe de la contradiction. Il rappelle qu’il ne peut fonder sa décision sur des moyens de droit relevés d’office sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations.

Il se réfère ensuite à l’article 444 du même code, selon lequel le président peut ordonner la réouverture des débats et doit le faire lorsque les parties n’ont pas été en mesure de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait demandés.

Enfin, il invoque l’article 803 du code de procédure civile, qui dispose que l’ordonnance de clôture peut être révoquée, d’office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l’ouverture des débats, par décision du tribunal.

Au vu de ces textes et de la nécessité de débattre contradictoirement des conséquences de la liquidation judiciaire sur la recevabilité des demandes, le tribunal révoque l’ordonnance de clôture, prononce la réouverture des débats et fixe une nouvelle audience de mise en état.

Comment le tribunal traite-t-il la question des dépens et des frais irrépétibles dans une décision de sursis à statuer ?

S’agissant des dépens, le tribunal se réfère à l’article 696 du code de procédure civile, qui prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée contraire. Compte tenu du sursis à statuer et de l’absence de décision au fond, il décide de « réserver » les dépens dans l’attente de la décision définitive.

Concernant les frais irrépétibles, il rappelle les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, selon lesquelles le juge peut condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie une somme au titre des frais non compris dans les dépens, en tenant compte de l’équité et de la situation économique.

En l’espèce, le tribunal décide de réserver également les demandes formées au titre de l’article 700, dans l’attente de la solution au fond, sans allouer de somme à ce stade.

Quelle est la nature juridique de la décision rendue et quelles en sont les conséquences procédurales immédiates ?

Le tribunal indique qu’il statue « par mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours ».

Il sursoit à statuer sur l’ensemble des demandes de la demanderesse, ordonne la réouverture des débats, rabat l’ordonnance de clôture, invite la demanderesse à justifier du respect des dispositions relatives à la procédure collective ou à présenter ses observations sur la recevabilité de ses demandes, et fixe une nouvelle audience de mise en état.

Les dépens et les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile sont réservés, aucune condamnation n’étant prononcée à ce stade.

Article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, en ceux compris de constat du commissaire de justice, Articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats conclus conformément à la loi s’imposent aux parties comme une règle obligatoire et de fait ont force obligatoire, Article 1217 du code civil, Article L131-1 du code de procédure civile d’exécution, les condamnations prononcées à l’égard du défendeur soient assorties d’une astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter de la signification de la décision, Article 369 du code de procédure civile dispose que l’instance est interrompue par l’effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur, Article 371, Article L 622-22 du code de commerce précise que les instances en cours sont interrompues jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance, Article L. 626-25, Article 16 du code de procédure civil que le juge doit, en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, Article 444 du code civil, le président peut ordonner la réouverture des débats, Article 803 du code de procédure civile dispose que L’ordonnance de clôture peut être révoquée, d’office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l’ouverture des débats, par décision du tribunal, Article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux entiers dépens de la procédure, Article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, L131-1 du code de procédure civile d’exécution, les condamnations prononcées à l’égard du défendeur soient assorties d’une astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter de la signification de la décision, L 622-22 du code de commerce précise que les instances en cours sont interrompues jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance, L. 626-25

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