Indemnisation accident : expertise médicale ordonnée et provision fixée à 1 500 euros

L’article 145 du code de procédure civile autorise le juge des référés à ordonner une expertise médicale lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits déterminants pour un litige, même en présence de contestations sérieuses. En l’espèce, la victime d’un accident survenu dans un établissement commercial a sollicité une expertise pour évaluer ses préjudices corporels, demande non contestée par la partie adverse. Par ailleurs, selon l’article 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Ici, le droit à indemnisation n’étant pas contesté, une provision a été fixée à un montant raisonnable tenant compte des éléments médicaux. Cette décision illustre que le juge des référés peut sécuriser l’indemnisation provisoire d’une victime en ordonnant une expertise et en allouant une provision, même si le litige n’est pas encore tranché au fond.

Le juge des référés peut ordonner une expertise médicale pour établir la preuve de faits déterminants, même en cas de contestations sérieuses. La victime d’un accident a obtenu une expertise pour évaluer ses préjudices corporels, sans contestation adverse. Une provision a été fixée à un montant raisonnable tenant compte des éléments médicaux, sécurisant ainsi l’indemnisation provisoire malgré l’absence de décision au fond.

Une victime d’un accident survenu le 18 juillet 2025 dans un établissement exploité par la SAS WATSA PRODUCTION a assigné en référé la Caisse primaire d’assurance maladie, la compagnie d’assurances AXA FRANCE IARD et la SAS WATSA PRODUCTION. Elle a demandé la reconnaissance de son droit à indemnisation, la désignation d’un expert médical pour évaluer ses préjudices, ainsi que le versement de provisions à valoir sur son indemnisation et sur les frais irrépétibles. La compagnie d’assurances n’a pas contesté la demande d’expertise mais a sollicité une réduction du montant de la provision. La SAS WATSA PRODUCTION n’a pas comparu. Le juge a ordonné la désignation d’un expert médical chargé d’évaluer les lésions et préjudices subis, a fixé la provision à 1 500 euros, et a condamné la compagnie d’assurances à verser cette somme ainsi qu’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Les dépens ont été mis à la charge de la compagnie d’assurances. La décision est exécutoire par provision.

• Motif légitime d’ordonner une mesure d’instruction selon l’article 145 du code de procédure civile
• Absence d’instance au fond à la date de saisine du juge
• Existence possible d’un procès avec objet et fondement déterminés
• Droit à indemnisation incontestable du demandeur
• Montant de la provision fixé en fonction des éléments médicaux et de l’appréciation du juge du fond
• Application de l’article 835 du code de procédure civile pour mesures conservatoires
• Condamnation aux dépens et frais irrépétibles selon les articles 696 et 700 du code de procédure civile

• Certificat médical établi le 21 juillet 2025
• Exploits de commissaire de justice des 15, 17 et 18 décembre 2025
• Conclusions des parties
• Courrier de la CCSS des Hautes-Alpes

La victime d’un accident dans un établissement obtient l’ordonnance d’une expertise médicale judiciaire et une provision partielle pour son indemnisation. La compagnie d’assurance est condamnée à verser cette provision ainsi qu’une somme au titre des frais irrépétibles, tandis que les autres demandes sont rejetées.

• Ordonnance d’expertise médicale judiciaire
• Fixation d’une provision à 1 500 euros
• Condamnation de la compagnie d’assurance aux frais irrépétibles
• Condamnation aux dépens à la charge de la compagnie d’assurance
• Exécution provisoire de la décision

À faire

• Ordonner une expertise médicale judiciaire
• Fixer une provision adaptée au préjudice
• Nommer un expert qualifié et notifier les parties
• Consigner les certificats médicaux et rapports
• Assurer le suivi des observations et rapports

À éviter

• Ne pas statuer sur demandes sans effet juridictionnel
• Éviter d’allouer une provision excessive
• Ne pas ignorer l’absence de comparution du défendeur
• Éviter de rejeter la demande d’expertise sans motif
• Ne pas omettre la condamnation aux frais et dépens

Pourquoi certaines demandes de type « dire », « constater » ou « donner acte » ne relèvent-elles pas de l’office du juge ?

Le juge rappelle qu’il n’entre pas dans son office de statuer sur les demandes qui ne tendent pas à trancher un point litigieux et sont dépourvues de tout effet juridictionnel.

Il vise les demandes consistant à « dire », « dire et juger », « constater » ou « donner acte », qui ne sont pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 768 du code de procédure civile, mais de simples moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions. Le tribunal n’est donc pas tenu d’y répondre et elles ne sont pas reprises dans le dispositif.

Quelle est la règle de droit applicable en cas de non-comparution du défendeur en référé ?

Le juge applique l’article 472 du code de procédure civile, qui dispose qu’en l’absence de comparution du défendeur, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Dans cette affaire, certains défendeurs n’ont pas comparu. Le juge examine néanmoins la régularité, la recevabilité et le bien-fondé des demandes de la demanderesse avant d’ordonner une expertise et d’accorder une provision.

Quelle est la règle de droit encadrant la demande d’expertise fondée sur l’article 145 du code de procédure civile ?

Le juge se fonde sur l’article 145 du code de procédure civile, qui prévoit que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

Il précise que l’absence d’instance au fond, condition de recevabilité de la demande, s’apprécie à la date de la saisine du juge. Il ajoute que l’existence de contestations, même sérieuses, y compris relatives à la prescription ou à la forclusion, ne fait pas obstacle à la mise en œuvre de l’article 145.

Le juge indique qu’il lui appartient uniquement de caractériser le motif légitime d’ordonner la mesure d’instruction, sans qu’il soit nécessaire d’examiner préalablement la recevabilité ou les chances de succès de l’action au fond.

Quels critères permettent de caractériser le « motif légitime » justifiant l’expertise médicale ?

Le juge énonce qu’il suffit de constater qu’un procès au fond est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d’autrui.

En l’espèce, au vu de la description de l’accident et des lésions dans l’exposé du litige, et dès lors que le principe de l’expertise n’est pas contesté par l’assureur, le juge considère que ces conditions sont remplies. Il en déduit que la demande d’expertise répond à un motif légitime au sens de l’article 145 et ordonne une expertise médicale de la demanderesse.

Quelle est la règle de droit permettant au juge des référés d’accorder une provision à la victime en application de l’article 835 du code de procédure civile ?

Le juge rappelle l’article 835 du code de procédure civile. Ce texte prévoit, d’une part, que le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état nécessaires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.

D’autre part, il dispose que, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Quels éléments déterminants justifient l’octroi d’une provision à la victime et la fixation de son montant ?

Le juge relève que le droit à indemnisation de la demanderesse n’est pas contesté par l’assureur. Il en déduit que l’existence de l’obligation d’indemniser n’est pas sérieusement contestable, ce qui ouvre la possibilité d’accorder une provision sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile.

Il précise que le montant de la provision ne peut excéder le niveau d’indemnisation au-delà duquel celui-ci devient aléatoire ou incertain, notamment au regard de l’appréciation future du juge du fond.

En combinant ces considérations avec les éléments médicaux présents au dossier (lésions décrites dans le certificat médical), il juge que la provision doit être « justement fixée » à 1.500 euros à valoir sur la réparation du préjudice, et non au montant plus élevé initialement sollicité.

Selon quelles règles le juge répartit-il les dépens de l’instance de référé ?

Le juge applique l’article 696 du code de procédure civile, qui prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée contraire.

En l’espèce, il considère que l’assureur, qui succombe sur les points essentiels (expertise et provision), doit supporter les entiers dépens de l’instance en référé. Il ordonne en outre la distraction des dépens au profit de l’avocat de la demanderesse.

Quels critères guident l’octroi d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile ?

Le juge rappelle l’article 700 du code de procédure civile, selon lequel il peut condamner la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en tenant compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut aussi décider qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

En l’espèce, au regard de l’équité et de l’issue du litige en référé, il condamne l’assureur à verser à la demanderesse la somme de 1.000 euros sur ce fondement.

Quelle est la portée de l’exécution provisoire de l’ordonnance de référé rendue en première instance ?

Le juge rappelle l’article 514 du code de procédure civile, selon lequel les décisions de première instance sont de plein droit exécutoires à titre provisoire.

Il en résulte que l’ordonnance ordonnant l’expertise, accordant la provision, condamnant au titre de l’article 700 et aux dépens est immédiatement exécutoire, nonobstant l’exercice éventuel d’une voie de recours, sous réserve des règles propres à l’exécution provisoire de droit.

Article 700 du Code de Procédure Civile&nbsp, Article 455 du code de procédure civile, Articles 4, 5, Article 472 du code de procédure civile, dispose qu’en l’absence de comparution du défendeur, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée, Article 145 du code de procédure civile dispose&nbsp, Article 145 du Code de procédure civile, doit s’apprécier à la date de la saisine du juge, Article 145 du code de procédure civile, Article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite, Article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie, Article 700 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, Article 514 du code de procédure civile

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