Extension d’expertise ordonnée contre assureurs et intervenants avec avance complémentaire

La mise en cause d’un tiers dans une procédure d’expertise en référé peut être ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, lorsque la partie requérante justifie d’un motif légitime et d’un intérêt manifeste à rendre commune et opposable la mesure d’instruction. En l’espèce, un syndicat de copropriétaires a obtenu que l’expertise ordonnée soit étendue à l’assureur de la copropriété, à l’entreprise intervenante et à son assureur, afin de pouvoir leur opposer les résultats de l’expertise. La décision précise que le surcoût de cette extension est à la charge du syndicat, qui doit procéder à une consignation complémentaire. L’expert doit distinguer dans sa note de frais les coûts liés à la mission initiale et ceux résultant des mises en cause supplémentaires. Cette solution pratique permet d’assurer la cohérence des expertises tout en répartissant équitablement les coûts entre les parties impliquées.

La mise en cause d’un tiers dans une procédure d’expertise en référé peut être ordonnée lorsque la partie requérante justifie d’un motif légitime et d’un intérêt manifeste. Un syndicat de copropriétaires a obtenu l’extension de l’expertise à l’assureur de la copropriété, à l’entreprise intervenante et à son assureur, avec un surcoût à sa charge. L’expert doit distinguer les coûts liés à la mission initiale et ceux des mises en cause supplémentaires.

Le syndicat secondaire des copropriétaires d’un immeuble a demandé au tribunal judiciaire de Marseille une expertise judiciaire, ordonnée par une ordonnance du 4 juillet 2025. Par la suite, ce syndicat a assigné en référé la société Generali Iard, la société Le Quinze Btp et la société Axa France Iard afin que les opérations d’expertise en cours soient déclarées communes et opposables à ces parties. Le syndicat justifie que Generali Iard est l’assureur de la copropriété, que Le Quinze Btp a réalisé les travaux litigieux et qu’elle était assurée auprès d’Axa France Iard. La juridiction des référés a reconnu le motif légitime de rendre l’expertise commune à ces sociétés, permettant ainsi au syndicat d’opposer les résultats de l’expertise à ces défenderesses. La poursuite des opérations d’expertise se fera sous le contrôle du tribunal, avec une consignation complémentaire à la charge du syndicat. Les dépens sont laissés à la charge du syndicat, la décision étant assortie de l’exécution provisoire. Les sociétés mises en cause devront participer aux opérations d’expertise, répondre aux convocations, communiquer les documents nécessaires et faire toutes observations utiles. En cas de non-consignation, l’ordonnance sera caduque, sauf prorogation ou consignation par une autre partie. L’expert devra distinguer les coûts liés à la mission initiale et ceux liés aux mises en cause supplémentaires.

• Existence d’un motif légitime pour rendre l’expertise commune à d’autres parties
• Qualité d’assureur et d’intervenant dans les travaux litigieux des parties mises en cause
• Intérêt manifeste à opposer les résultats de l’expertise aux défenderesses
• Respect des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile
• Obligation de consignation complémentaire pour couvrir le surcoût de la mesure
• Exécution provisoire de l’ordonnance
• Charge des dépens à la partie demanderesse

• Ordonnance du 4 juillet 2025 (n° RG 25/01668)
• Expertise confiée à Monsieur [Y] [A]
• Assignations des 16, 17 et 20 avril 2026
• Conclusions des parties
• Écritures des parties et exposé des moyens

Le syndicat secondaire des copropriétaires obtient la déclaration d’opposabilité de l’expertise aux sociétés Generali Iard, Le Quinze Btp et Axa France Iard, qui devront participer aux opérations. Le syndicat supportera les frais supplémentaires liés à cette extension.

• Extension de l’expertise aux sociétés mises en cause
• Obligation de coopération des sociétés Generali Iard, Le Quinze Btp et Axa France Iard
• Charge financière supplémentaire à la charge du syndicat secondaire
• Maintien des dépens à la charge du syndicat
• Possibilité de prorogation ou substitution de consignation

À faire

• Assigner les parties et assureurs concernés en référé
• Demander la déclaration commune des opérations expertales
• Procéder à la consignation complémentaire pour l’expert
• Faire comparaître ou constater les absences des parties
• Respecter les délais de procédure et délibéré

À éviter

• Ne pas ignorer les réserves et protestations des parties
• Ne pas omettre de notifier les tiers mis en cause
• Ne pas dépasser la mission d’expertise ordonnée
• Ne pas retarder la consignation complémentaire
• Ne pas négliger les convocations aux opérations d’expertise

Quels sont les textes applicables à la mise en cause de tiers pour rendre communes et opposables des opérations d’expertise ordonnées en référé ?

L’ordonnance vise l’article 331 du code de procédure civile, selon lequel « un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal. / Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. / Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense. »

Elle rappelle également que la juridiction des référés peut, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, déclarer commune à une autre partie une mesure d’instruction qu’elle a précédemment ordonnée en référé, dès lors qu’il existe un motif légitime de rendre l’expertise commune à d’autres parties que celles initialement visées.

La poursuite des opérations d’expertise est placée sous le régime de l’article 169 du code de procédure civile, qui encadre la continuation des mesures d’instruction.

Quelles sont les conditions retenues par la juridiction pour étendre à des tiers le bénéfice et la charge d’une expertise déjà ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ?

La juridiction énonce qu’il est nécessaire et suffisant, pour étendre une expertise déjà ordonnée à d’autres parties, qu’il existe un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile.

Elle rappelle, en application de l’article 331 du code de procédure civile, que le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense, ce qui est le cas en l’espèce, les sociétés mises en cause ayant été assignées et ayant pu conclure.

Elle constate enfin que le syndicat secondaire des copropriétaires justifie d’un intérêt manifeste à rendre communes et opposables aux défenderesses les opérations d’expertise, ce qui complète la caractérisation du motif légitime.

Quels éléments déterminants ont conduit le juge à reconnaître un motif légitime d’extension de l’expertise à l’assureur de la copropriété, à l’entreprise de travaux et à son assureur ?

La juridiction relève que le syndicat secondaire des copropriétaires justifie, d’une part, que la société d’assurance multirisque est l’assureur de la copropriété, et, d’autre part, que la société de travaux est intervenue au titre des travaux litigieux et qu’elle était assurée auprès d’une autre société d’assurance.

Ces éléments établissent le lien des défenderesses avec l’objet du litige et les travaux à l’origine des désordres.

Le juge en déduit que le syndicat secondaire des copropriétaires justifie d’un motif légitime pour obtenir la mesure d’extension réclamée, dès lors qu’est établi un intérêt manifeste à pouvoir opposer aux défenderesses les résultats de l’expertise déjà ordonnée.

Quel est l’office du juge des référés lorsqu’il est saisi d’une demande tendant à rendre communes et opposables des opérations d’expertise à des tiers ?

La juridiction rappelle qu’elle peut, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, déclarer commune à une autre partie une mesure d’instruction précédemment ordonnée en référé.

Son office consiste à vérifier l’existence d’un motif légitime à l’extension de la mesure, l’intérêt manifeste de la partie demanderesse à rendre l’expertise commune et opposable aux tiers, ainsi que le respect des conditions de mise en cause prévues par l’article 331 du code de procédure civile.

Elle n’a pas à se prononcer sur le fond du litige ni sur les responsabilités éventuelles, ces questions relevant du juge du fond, mais seulement à organiser l’extension de la mesure d’instruction et les modalités de sa poursuite.

Comment la juridiction traite-t-elle les demandes de « donner acte » et quelle est la portée de cette qualification sur son obligation de statuer ?

L’ordonnance indique que les demandes de « donner acte », dès lors qu’elles ne visent pas à obtenir une décision sur un point précis en litige, ne sont pas des prétentions au sens des articles 4 et 5 du code de procédure civile.

En conséquence, la juridiction n’est donc pas tenue d’y répondre.

Cette qualification limite l’office du juge aux seules prétentions qui appellent une décision juridictionnelle sur un point litigieux déterminé, les simples demandes de constat ou de prise d’acte ne constituant pas de véritables prétentions.

Comment sont répartis les dépens et le surcoût de l’expertise dans le cadre de l’extension de la mesure d’instruction ?

La juridiction décide que la poursuite des opérations d’expertise se fera dans le cadre de l’article 169 du code de procédure civile et que le surcoût de cette mesure devra être supporté par le syndicat secondaire des copropriétaires, qui doit procéder à une consignation complémentaire.

Elle ordonne la consignation, par ce syndicat, d’une avance complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert, dans un délai déterminé, à peine de caducité de l’ordonnance d’extension si la consignation n’est pas réalisée, sauf décision contraire du magistrat chargé du contrôle des expertises ou consignation par une autre partie.

Elle précise enfin que les dépens du présent référé demeurent à la charge du syndicat secondaire des copropriétaires, la demande étant fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, et ajoute que les dépens ne sauraient être réservés dès lors que l’ordonnance met fin à l’instance.

Quelles sont les conséquences procédurales du défaut de consignation de la provision complémentaire ordonnée pour l’extension de l’expertise ?

L’ordonnance prévoit que, à défaut de consignation de la provision complémentaire dans le délai fixé, la décision d’extension sera caduque.

Elle ajoute que, dans cette hypothèse, les opérations d’expertise devront se poursuivre sans tenir compte de l’extension prononcée, sauf si le magistrat en charge du contrôle des expertises, sur le fondement d’un motif légitime, décide une prorogation du délai ou un relevé de forclusion, ou si une autre partie consigne volontairement en lieu et place du syndicat secondaire des copropriétaires.

Ainsi, la caducité affecte uniquement l’extension de la mesure d’instruction, sans remettre en cause l’expertise initialement ordonnée.

Quelles obligations procédurales pèsent sur les tiers mis en cause une fois l’expertise déclarée commune et opposable à leur égard ?

La juridiction déclare communes et opposables aux sociétés mises en cause l’ordonnance de référé initiale et les opérations d’expertise confiées à l’expert.

Elle précise que ces sociétés seront appelées aux opérations d’expertise qui leur seront opposables, qu’elles devront répondre aux convocations de l’expert, assister aux opérations, communiquer à l’expert tous documents qu’il estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission et faire toutes observations qu’elles estimeront utiles.

Ces obligations s’inscrivent dans le respect du principe du contradictoire au cours des opérations expertales.

Comment la juridiction encadre-t-elle le contrôle des coûts de l’expertise après l’extension de la mission à de nouveaux intervenants ?

L’ordonnance prévoit que, si le coût probable de l’expertise engendré par les mises en cause est beaucoup plus élevé que la provision fixée, l’expert devra, à l’issue de la première ou, à défaut, de la deuxième réunion des parties, communiquer au magistrat chargé du contrôle des opérations et aux parties l’évaluation prévisible de ses frais et honoraires.

L’expert devra solliciter la consignation d’une provision complémentaire et aviser par écrit les parties ou leurs avocats qu’elles disposent d’un délai de quinze jours pour présenter leurs observations sur cette demande directement au magistrat chargé du contrôle des expertises, qui statuera à l’issue de ce délai.

La juridiction impose en outre à l’expert de distinguer, dans sa note de frais et dans sa demande de taxe finale, le coût de l’expertise résultant de la mission initiale et le coût des mises en cause effectuées par le syndicat secondaire des copropriétaires.

Quelle est la nature de l’exécution provisoire attachée à l’ordonnance d’extension de l’expertise ?

La juridiction rappelle que la présente ordonnance est, de plein droit, assortie de l’exécution provisoire.

Cette exécution provisoire de plein droit permet la mise en œuvre immédiate de l’extension de l’expertise et des obligations qui en découlent pour les parties, nonobstant l’exercice éventuel de voies de recours.

Elle garantit ainsi la poursuite rapide de la mesure d’instruction dans le cadre du référé.

Article 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties pour l’exposé des moyens qui y sont contenus, Articles 4 et 5 du code de procédure civile, Article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal, Article 145 du code de procédure civile, déclarer commune à une autre partie une mesure d’instruction qu’elle a précédemment ordonnée en référé, Article 169 du code de procédure civile, le surcoût de cette mesure devant être supporté par le syndicat secondaire des copropriétaires qui devra procéder à une consignation complémentaire dans les termes du dispositif ci-dessous, Article 145 du code de procédure civile

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