Médiation imposée entre S.N.C. PHARMACIE TEBOUL GAZÈRES et S.C.A. SELECTIRENTE pour résolution amiable

Le juge de la mise en état peut, en application des articles 21, 1533 et suivants du code de procédure civile, ordonner aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d’information gratuit sur la médiation, lorsque l’affaire présente des critères d’éligibilité à cette mesure. Cette injonction vise à favoriser la résolution amiable du litige avant la poursuite de la procédure contentieuse. La présence des parties à ce rendez-vous est obligatoire, qu’elle soit en présentiel ou en visioconférence si justifiée. Si le médiateur recueille l’accord des parties, le juge peut ordonner une médiation formelle, dont la durée est fixée à cinq mois renouvelables une fois pour trois mois. Une provision est fixée pour la rémunération du médiateur, répartie entre les parties, et le médiateur doit informer le juge de l’issue de sa mission. En cas d’accord, les parties peuvent demander l’homologation judiciaire de la solution trouvée. Ce dispositif permet d’encadrer la médiation dans le cadre judiciaire, en assurant un suivi rigoureux et en facilitant la conciliation effective des parties.

Le juge peut ordonner aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d’information gratuit lorsque l’affaire est éligible. La présence est obligatoire, en présentiel ou visioconférence. Si accord, une médiation formelle est ordonnée pour cinq mois, renouvelable trois mois. Une provision est fixée pour la rémunération du médiateur, qui informe le juge de l’issue. En cas d’accord, les parties peuvent demander l’homologation judiciaire.

Dans une instance enregistrée sous un numéro spécifique, le juge de la mise en état a rappelé sa mission de conciliation et la possibilité pour les parties de résoudre leur litige à l’amiable. Il a ordonné aux parties de rencontrer une médiatrice pour un rendez-vous d’information gratuit sur la médiation avant une date fixée. La présence des parties, accompagnées éventuellement de leur conseil, est obligatoire, avec possibilité de visioconférence. En cas d’accord des parties, une médiation sera ordonnée. Une provision de 2 000 euros a été fixée pour la rémunération de la médiatrice, à verser par parts égales par les parties. La durée de la médiation est fixée à cinq mois, renouvelable une fois pour trois mois. La médiatrice devra informer la juridiction de l’issue de la médiation. En cas d’accord, les parties pourront demander son homologation. L’affaire est renvoyée à une audience ultérieure pour faire le point sur la médiation et les suites données.

• Application des articles 21, 1533, 1533-1 à 1533-3, 1534, 1535 et suivants du code de procédure civile
• Critères d’éligibilité à une mesure de médiation après premiers échanges des parties
• Injonction aux parties de rencontrer une médiatrice pour un rendez-vous d’information gratuit
• Possibilité d’ordonner une médiation sous condition du consentement des parties
• Fixation d’une provision pour rémunération de la médiatrice
• Obligation de présence des parties à la réunion d’information, possibilité de visio-conférence
• Renvoi à une audience pour suivi et notification en cas de refus de médiation

• Instance enregistrée sous le n° RG 26/203
• Article 21 du code de procédure civile
• Article 1533 du code de procédure civile
• Articles 1533-1 à 1533-3, 1534, 1535 et suivants du code de procédure civile
• Rendez-vous d’information sur la médiation avec Madame [Z] [X]

Les parties sont également tenues de rencontrer une médiatrice pour un rendez-vous d’information, avec une médiation ordonnée en cas d’accord. Cette démarche vise à encourager la résolution amiable et à réduire la durée du litige.

• Injonction de rencontre avec la médiatrice
• Obligation de présence au rendez-vous d’information
• Ordonnance de médiation en cas d’accord
• Fixation d’une provision pour la médiatrice
• Renvoi à une audience pour faire le point sur la médiation
• Possibilité d’assistance par conseil lors de la médiation

À faire

• Rencontrer la médiatrice avant la date limite
• Contacter la médiatrice par mail rapidement
• Assister au rendez-vous en personne ou par visio
• Préparer les arguments pour la médiation
• Respecter la durée et modalités de la médiation

À éviter

• Ne pas ignorer l’injonction de rencontre
• Ne pas manquer le rendez-vous d’information
• Ne pas refuser la médiation sans motif valable
• Ne pas omettre le versement de la provision
• Ne pas négliger la communication avec la médiatrice

Quelle est la règle de droit applicable à la mission de conciliation du juge et à la possibilité pour les parties de recourir à un mode amiable de résolution du litige ?

La juridiction se fonde sur l’article 21 du code de procédure civile, qui dispose qu’il entre dans la mission du juge de concilier les parties et de déterminer avec elles le mode de résolution du litige le plus adapté à l’affaire. Ce texte précise que les parties peuvent à tout moment convenir de résoudre à l’amiable tout ou partie du litige. Il consacre ainsi le rôle du juge dans la promotion des modes amiables de résolution des différends.

En l’espèce, la juge de la mise en état rappelle ce texte pour justifier l’orientation du litige vers une mesure de médiation. Après les premiers échanges des parties, elle considère que l’affaire présente des critères d’éligibilité à une mesure de médiation et décide de donner injonction aux parties de rencontrer une médiatrice pour un rendez-vous d’information sur la médiation délivré gratuitement.

Quelles sont les conditions légales permettant au juge d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur et d’ordonner une médiation ?

La juridiction applique l’article 1533 du code de procédure civile, aux termes duquel le juge peut, à tout moment de l’instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu’il détermine, un conciliateur de justice ou un médiateur qui les informera sur l’objet et le déroulement de la conciliation ou de la médiation. Ce texte prévoit que, au cours de cette rencontre, les parties peuvent être assistées par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie.

Le même article dispose que le juge peut également, dans la décision qui enjoint aux parties de rencontrer un conciliateur de justice ou un médiateur, ordonner une conciliation ou une médiation en subordonnant la mesure au recueil du consentement des parties par le conciliateur de justice ou le médiateur. La décision vise en outre les articles 1533-1 à 1533-3, 1534 et 1535 et suivants du code de procédure civile, qui encadrent le régime de la médiation judiciaire.

En l’espèce, la juge de la mise en état, après avoir constaté que l’affaire est éligible à une médiation, enjoint aux parties de rencontrer une médiatrice pour un rendez-vous d’information gratuit sur la médiation avant une date déterminée. Elle ordonne également, dans l’hypothèse où la médiatrice recueillerait l’accord des parties, une mesure de médiation entre elles, conformément aux dispositions de l’article 1533.

Quel est le régime procédural de la médiation ordonnée par la juridiction (durée, rémunération, obligations des parties et de la médiatrice) ?

La décision fixe la provision à valoir sur la rémunération de la médiatrice à la somme de 2 000 euros, répartie à hauteur de 1 000 euros pour chacune des deux parties. Cette provision doit être versée directement entre les mains de la médiatrice, qui doit informer les parties des modalités de versement. La juridiction précise que la médiatrice devra convoquer les parties dans les meilleurs délais, dès réception de la provision, afin de les entendre dans le cadre d’un processus structuré et de confronter leurs points de vue pour les aider à parvenir à un accord destiné à la résolution du différend.

La durée de la médiation est fixée à cinq mois à compter du jour où la provision est versée entre les mains de la médiatrice. La mission peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de trois mois, à la demande de la médiatrice. À l’expiration de sa mission, celle-ci doit informer par écrit la juge de la mise en état de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au différend qui les oppose.

La juridiction rappelle que la présence des parties, éventuellement accompagnées de leur conseil, à la réunion d’information gratuite est obligatoire et peut se faire par visioconférence en cas d’impossibilité de rencontre en présentiel ou si la médiatrice l’estime nécessaire. Elle indique également que les parties peuvent être assistées devant la médiatrice par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction qui a ordonné la médiation.

Quelles sont les conséquences juridiques d’un accord issu de la médiation et quel est le rôle du juge dans son homologation ou son exécution ?

La décision prévoit qu’en cas d’accord entre les parties à l’issue de la médiation, celles-ci pourront saisir la juge de la mise en état d’une demande d’homologation de cet accord. L’homologation permet de conférer force exécutoire à l’accord intervenu dans le cadre de la médiation.

La juridiction rappelle également que les parties peuvent demander l’apposition de la formule exécutoire par le greffe lorsque l’acte constatant l’accord prend la forme d’un acte contresigné par les avocats de chacune des parties. Dans ce cas, l’acte d’avocats, une fois revêtu de la formule exécutoire, acquiert la même force qu’une décision de justice exécutoire.

Enfin, la juge de la mise en état renvoie l’affaire à une audience de mise en état ultérieure pour que les parties informent la juridiction des suites données au rendez-vous d’information et, en cas de refus d’entrer en médiation, pour la poursuite de l’échange de conclusions. Ce renvoi organise la suite de la procédure en fonction de l’issue de la médiation, tout en maintenant le contrôle du juge sur le déroulement du litige.

Article 21 du code de procédure civile suivant lequel il entre dans la mission du juge de concilier les parties et de déterminer avec elles le mode de résolution du litige le plus adapté à l’affaire, Article 1533, Articles 1533-1 à 1533-3 du code de procédure civile ainsi que l’Article 1534 et les articles 1535 et suivants du même code

⬇️Télécharger