Médiation judiciaire : amende civile jusqu’à 10 000 € en cas de refus injustifié

Le juge peut, en tout état de la procédure, ordonner aux parties de rencontrer un médiateur désigné, même sans leur accord préalable, afin d’explorer une résolution amiable du litige (articles 1533 et suivants du Code de procédure civile). La décision désignant le médiateur précise la durée initiale de la mission, la date de rappel de l’affaire, ainsi que le montant de la provision à consigner pour la rémunération du médiateur. L’absence de consignation rend la décision caduque et l’instance se poursuit. La présence ou l’absence d’une partie à la réunion de médiation n’est pas confidentielle, et le médiateur doit informer le juge en cas d’absence injustifiée, laquelle peut entraîner une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros. La médiation est ordonnée sous réserve du recueil du consentement des parties par le médiateur, et sa durée est fixée à cinq mois. Cette procédure permet de favoriser la résolution amiable avant d’engager des procédures plus lourdes et coûteuses.

Le juge peut ordonner aux parties de rencontrer un médiateur sans leur accord préalable pour explorer une résolution amiable. La décision précise la durée de la mission, la date de rappel et la provision pour rémunération. L’absence de consignation rend la décision caduque. La médiation dure cinq mois, et l’absence injustifiée d’une partie peut entraîner une amende civile. Cette procédure favorise la résolution amiable avant des procédures plus lourdes.

Le juge des référés, en application des articles 1533 et suivants du Code de procédure civile, a ordonné aux parties de rencontrer un médiateur désigné par l’Association biterroise pour l’accès au droit et à la médiation afin d’explorer une résolution amiable du litige. Cette médiation, subordonnée au consentement des parties, portera sur l’intégralité du litige et durera cinq mois. Chaque partie devra consigner une provision de 600 euros pour la rémunération du médiateur. Le juge a rappelé que la présence ou l’absence à la réunion de médiation n’est pas confidentielle et que le médiateur doit informer le tribunal en cas d’absence injustifiée, sous peine d’une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros. En cas de non-consignation de la provision, la décision sera caduque et la procédure judiciaire se poursuivra. Les demandes relatives aux dépens sont réservées. La décision sera transmise au médiateur qui informera le tribunal de la participation des parties et de leur acceptation du processus. L’affaire sera radiée, mais pourra être réinscrite à la demande de la partie la plus diligente.

• Possibilité de résolution amiable du litige selon les articles 1533 et suivants du Code de procédure civile
• Injonction aux parties de rencontrer un médiateur désigné par le juge
• Information des parties sur l’objet et le déroulement de la médiation par le médiateur
• Subordination de la médiation au recueil du consentement des parties
• Fixation d’une provision pour rémunération du médiateur à consigner par les parties
• Sanction en cas de non-respect de l’injonction de médiation (amende civile jusqu’à 10 000 €)
• Durée de la médiation fixée à cinq mois

• Explications de l’audience de plaidoirie
• Pièces produites au dossier

La médiation est ordonnée pour tenter une résolution amiable du litige avant d’engager des procédures plus lourdes. Les parties doivent rencontrer un médiateur désigné et consigner une provision pour sa rémunération, sous peine de caducité de la décision.

• Injonction de rencontrer un médiateur
• Désignation d’un médiateur spécifique
• Durée de médiation fixée à cinq mois
• Consignation d’une provision de 600 € par partie
• Sanction financière en cas d’absence injustifiée
• Réservation des demandes au titre des dépens

À faire

• Rencontrer le médiateur désigné
• Consigner la provision de 600 € dans les 30 jours
• Informer le juge de la présence ou absence à la réunion
• Recueillir le consentement des parties pour la médiation
• Respecter la durée de médiation de cinq mois

À éviter

• Ne pas se présenter sans motif légitime
• Ne pas omettre la consignation de la provision
• Ne pas ignorer l’information au juge sur l’absence
• Ne pas engager de procédures lourdes avant médiation
• Ne pas dépasser le délai imparti pour la consignation

Quelle est, selon les articles 1533 et suivants du Code de procédure civile, l’étendue du pouvoir du juge des référés pour enjoindre une médiation et quelles mentions la décision ordonnant cette mesure doit-elle comporter ?

Les articles 1533 et suivants du Code de procédure civile prévoient qu’en tout état de la procédure, y compris en référé, lorsque le juge estime qu’une résolution amiable du litige est possible, il peut, même sans avoir recueilli l’accord préalable des parties, leur enjoindre de rencontrer un médiateur qu’il désigne. Le médiateur a alors pour mission d’informer les parties sur l’objet et le déroulement d’une mesure de médiation, les parties pouvant, au cours de cette rencontre, être assistées par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie.

Le juge peut également, dans la même décision qui enjoint aux parties de rencontrer un médiateur, ordonner une médiation en subordonnant la mise en œuvre effective de cette mesure au recueil du consentement des parties par le médiateur. La décision qui ordonne une médiation doit désigner le médiateur, fixer la durée initiale de sa mission et indiquer la date à laquelle l’affaire sera rappelée à l’audience. Elle doit aussi fixer le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur, à un niveau aussi proche que possible de la rémunération prévisible, et désigner la ou les parties tenues de consigner cette provision dans le délai imparti, en précisant, le cas échéant, la proportion de consignation pour chacune.

La décision doit enfin prévoir que, à défaut de consignation de la provision dans le délai fixé, elle sera caduque et que l’instance se poursuivra. En l’espèce, le juge des référés fait application de ces dispositions en enjoignant aux parties de rencontrer un médiateur, en ordonnant une médiation sous réserve du recueil de leur consentement, en fixant une durée de cinq mois pour la médiation, en mettant à la charge de chaque partie la consignation d’une somme de 600 euros et en prévoyant la caducité de la décision en cas de défaut de consignation, l’instance se poursuivant alors.

Quelles sont les conséquences procédurales attachées à l’injonction de rencontrer un médiateur et au défaut de comparution d’une partie à la réunion de médiation ?

Le juge rappelle que la présence ou l’absence d’une partie à la réunion de médiation n’est pas une information confidentielle. Le médiateur a l’obligation d’informer le juge de l’absence d’une partie à la réunion. La décision précise que la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction de rencontrer un médiateur peut être condamnée au paiement d’une amende civile d’un maximum de 10 000 euros.

Ainsi, l’injonction de rencontrer un médiateur, prise sur le fondement des articles 1533 et suivants du Code de procédure civile, s’accompagne d’un contrôle par le juge de la présence des parties à la réunion d’information et d’une possible sanction pécuniaire en cas de refus injustifié d’y déférer. En l’espèce, le juge enjoint aux parties de rencontrer un médiateur, rappelle expressément ces conséquences et prévoit la transmission de la décision au médiateur afin qu’il informe la juridiction de la présence ou de l’absence des parties au premier rendez-vous, puis de l’acceptation ou non du processus de médiation.

Quelles sont les conséquences juridiques de la consignation ou du défaut de consignation de la provision sur la rémunération du médiateur ?

Les articles 1533 et suivants du Code de procédure civile imposent que la décision ordonnant une médiation fixe le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur et désigne la ou les parties qui devront consigner cette provision dans un délai déterminé. Il est expressément prévu que, à défaut de consignation dans le délai imparti, la décision ordonnant la médiation est caduque et que l’instance se poursuit.

En l’espèce, le juge fixe l’avance des frais de médiation à la somme de 600 euros par partie, à consigner directement entre les mains du médiateur dans un délai de trente jours à compter de la décision. Il est dit qu’à défaut de consignation de la provision dans ce délai, la décision sera caduque et l’instance se poursuivra. Par ailleurs, il est précisé que l’affaire sera radiée, à charge pour la partie la plus diligente de ressaisir la juridiction pour réinscription à l’issue du délai ou en cas de non-consignation, ce qui organise les effets procéduraux concrets du défaut de consignation.

Quelle est la portée de la décision de médiation sur les demandes relatives aux dépens et à l’exécution provisoire ?

Le juge des référés rappelle, d’une part, que les demandes au titre des dépens sont, en raison de la mesure de médiation ordonnée, réservées en l’état. Il ne statue donc pas immédiatement sur la répartition des dépens, ceux-ci étant différés dans l’attente de l’issue de la médiation et de la poursuite éventuelle de l’instance.

D’autre part, la décision précise qu’elle bénéficie de l’exécution provisoire de droit. Cette mention signifie que, nonobstant tout recours, les mesures ordonnées, et notamment l’injonction de rencontrer un médiateur, la désignation du médiateur, la fixation de la provision et les modalités de consignation, sont immédiatement exécutoires. La combinaison de la réserve des dépens et de l’exécution provisoire de droit caractérise ainsi le régime procédural attaché à l’ordonnance de référé ordonnant une médiation.

Articles 1533 et suivants du Code de procédure civile, en tout état de la procédure, y compris en référé, lorsqu’il estime qu’une résolution amiable du litige est possible, le juge peut, s’il n’a pas recueilli l’accord des parties, leur enjoindre de rencontrer un médiateur qu’il désigne

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