Médiation obligatoire sous peine d’amende civile de 10 000 € en cas de refus

Le juge peut, à tout stade de la procédure, enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur désigné, même sans leur accord préalable, afin d’informer sur l’objet et le déroulement de la médiation, conformément aux articles 1533 et suivants du Code de procédure civile. La décision désignant le médiateur fixe la durée initiale de la mission, la date de rappel de l’affaire, ainsi que le montant de la provision à consigner pour la rémunération du médiateur. L’absence de consignation rend la décision caduque et l’instance se poursuit. La présence ou l’absence d’une partie à la réunion n’est pas confidentielle, et le médiateur doit informer le juge en cas d’absence injustifiée, susceptible d’entraîner une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros. La médiation est ordonnée sous réserve du recueil du consentement des parties par le médiateur, pour une durée de cinq mois. Cette mesure vise à favoriser une résolution amiable avant d’engager des procédures plus lourdes et coûteuses, tout en encadrant strictement les modalités financières et procédurales.

Le juge peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur sans leur accord préalable pour informer sur la médiation. La décision fixe la durée, la date de rappel et la provision pour rémunération. L’absence de consignation rend la décision caduque. La présence ou absence à la réunion n’est pas confidentielle, et une absence injustifiée peut entraîner une amende. La médiation dure cinq mois et vise à favoriser une résolution amiable avant des procédures plus lourdes.

Le juge des référés, en application des articles 1533 et suivants du Code de procédure civile, a ordonné aux parties de rencontrer un médiateur désigné par l’Association biterroise pour l’accès au droit et à la médiation afin d’explorer une résolution amiable du litige. Cette médiation, subordonnée au consentement des parties, portera sur l’intégralité du litige et durera cinq mois. Chaque partie devra consigner une provision de 600 euros pour la rémunération du médiateur. Le juge a rappelé que la présence ou l’absence à la réunion de médiation n’est pas confidentielle et que le médiateur doit informer le tribunal en cas d’absence injustifiée, sous peine d’une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros. En cas de non-consignation de la provision, la décision sera caduque et la procédure judiciaire se poursuivra. Les demandes relatives aux frais irrépétibles et aux dépens sont réservées. La décision sera transmise au médiateur qui informera le tribunal de la participation des parties et de leur acceptation du processus. L’affaire sera radiée, mais pourra être réinscrite à la demande de la partie la plus diligente.

• Possibilité de résolution amiable du litige selon les articles 1533 et suivants du Code de procédure civile
• Injonction aux parties de rencontrer un médiateur désigné par le juge
• Information des parties sur l’objet et le déroulement de la médiation par le médiateur
• Subordination de la médiation au recueil du consentement des parties
• Fixation d’une provision pour rémunération du médiateur à consigner par les parties
• Sanction en cas de non-respect de l’injonction de médiation (amende civile jusqu’à 10 000 €)
• Durée de la médiation fixée à cinq mois

• Explications de l’audience de plaidoirie
• Pièces produites au dossier

Une médiation est ordonnée pour favoriser une résolution amiable du litige, avec désignation d’un médiateur et fixation d’une provision pour sa rémunération. L’absence de consignation entraîne la caducité de la décision et la poursuite de l’instance.

• Injonction de rencontrer un médiateur
• Désignation d’un médiateur spécifique
• Durée de médiation fixée à cinq mois
• Consignation d’une provision de 600 € par partie
• Sanction financière en cas d’absence injustifiée
• Réservation des demandes au titre de l’article 700 et des dépens

À faire

• Rencontrer le médiateur désigné
• Consigner la provision de 600 € dans les 30 jours
• Informer le juge de la présence ou absence à la réunion
• Recueillir le consentement des parties pour la médiation
• Respecter la durée de médiation de cinq mois

À éviter

• Ne pas se présenter sans motif légitime
• Ne pas omettre la consignation de la provision
• Ne pas ignorer l’information au juge sur l’absence
• Ne pas engager de procédures lourdes avant médiation
• Ne pas dépasser le délai imparti pour la consignation

Quelle est la base légale permettant au juge des référés d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur et d’ordonner une médiation, et quelles sont les conditions de mise en œuvre prévues par les articles 1533 et suivants du Code de procédure civile ?

Les articles 1533 et suivants du Code de procédure civile prévoient qu’en tout état de la procédure, y compris en référé, lorsque le juge estime qu’une résolution amiable du litige est possible, il peut, même sans avoir recueilli l’accord préalable des parties, leur enjoindre de rencontrer un médiateur qu’il désigne. Le médiateur a pour mission d’informer les parties sur l’objet et le déroulement d’une mesure de médiation, les parties pouvant, au cours de cette rencontre, être assistées par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie.

Le juge peut également, dans la décision qui enjoint aux parties de rencontrer un conciliateur de justice ou un médiateur, ordonner une conciliation ou une médiation en subordonnant la mesure au recueil du consentement des parties par le conciliateur ou le médiateur. La décision qui ordonne une médiation doit désigner le médiateur, fixer la durée initiale de sa mission et indiquer la date à laquelle l’affaire sera rappelée à l’audience.

En l’espèce, le juge des référés, après avoir relevé, au vu des explications à l’audience et des pièces produites, la nécessité d’une tentative de résolution amiable avant l’engagement de procédures plus lourdes et coûteuses, enjoint aux parties de rencontrer un médiateur et ordonne une médiation, en subordonnant celle-ci au recueil du consentement des parties par le médiateur. Il fixe la durée de la médiation à cinq mois et désigne le médiateur chargé de la conduire.

Quelles obligations pèsent sur les parties et sur le médiateur quant à la réunion de médiation, et quelles sanctions sont prévues en cas de non-respect de l’injonction de rencontrer un médiateur ?

Le juge rappelle que la présence ou l’absence d’une partie à la réunion de médiation n’est pas une information confidentielle. Le médiateur doit informer le juge de l’absence d’une partie à la réunion. Il est également rappelé que la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction de rencontrer un médiateur peut être condamnée au paiement d’une amende civile d’un maximum de 10 000 euros.

Ainsi, la décision précise le régime procédural attaché à l’injonction de rencontrer un médiateur : le médiateur a l’obligation d’informer la juridiction de la présence ou de l’absence des parties au premier rendez-vous, puis de l’acceptation ou non du processus de médiation, et la partie qui ne se présente pas sans motif légitime s’expose à une sanction pécuniaire. Ces éléments participent de l’office du juge dans le contrôle du bon déroulement de la mesure de médiation ordonnée.

Quelles sont les modalités de fixation, de consignation et les effets de la provision destinée à la rémunération du médiateur, au regard des articles 1533 et suivants du Code de procédure civile ?

Les articles 1533 et suivants du Code de procédure civile imposent que la décision qui ordonne une médiation fixe le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à un niveau aussi proche que possible de la rémunération prévisible. Elle doit désigner la ou les parties qui consigneront la provision dans le délai imparti et, si plusieurs parties sont désignées, indiquer dans quelle proportion chacune devra consigner. Il est prévu que, à défaut de consignation dans le délai fixé, la décision ordonnant la médiation est caduque et que l’instance se poursuit.

En l’espèce, le juge fixe l’avance des frais de médiation à la somme de 600 euros, à consigner par chaque partie directement au médiateur dans un délai de trente jours à compter de la décision. Il est expressément indiqué qu’à défaut de consignation de la provision dans le délai imparti, la décision sera caduque et l’instance se poursuivra. La décision organise ainsi la condition de mise en œuvre financière de la médiation et ses conséquences procédurales en cas de défaut de consignation.

Quelles sont les incidences procédurales de la mesure de médiation sur le sort de l’instance, les demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens ?

La décision prévoit que l’affaire sera radiée, à charge pour la partie la plus diligente de ressaisir la juridiction afin de réinscription à l’issue du délai de médiation ou en cas de non-consignation de la provision. Cette radiation organise la suspension pratique de l’instance pendant la médiation, sans en éteindre le cours, la réinscription restant possible à l’initiative des parties.

S’agissant des demandes accessoires, le juge réserve les demandes formées au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi que les dépens de l’instance. Il ne statue donc pas immédiatement sur ces chefs, compte tenu de la mesure de médiation ordonnée. Enfin, il est rappelé que la décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit, ce qui implique que les mesures ordonnées, notamment l’injonction de rencontrer un médiateur, la désignation du médiateur, la fixation et la consignation de la provision, ainsi que la radiation, sont immédiatement exécutoires nonobstant tout recours.

Articles 1533 et suivants du Code de procédure civile, en tout état de la procédure, y compris en référé, lorsqu’il estime qu’une résolution amiable du litige est possible, le juge peut, s’il n’a pas recueilli l’accord des parties, leur enjoindre de rencontrer un médiateur qu’il désigne, Article 700 du Code de procédure civile

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