Médiation judiciaire ordonnée avec provision fixée à 1 800 euros et suivi obligatoire avant audience du 29 octobre 2026

La décision ordonne une mesure d’administration judiciaire par mise à disposition au greffe, imposant aux parties de rencontrer un médiateur désigné avant une date limite, sous peine d’une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros en cas de non-respect sans motif légitime, conformément à l’article 1533 du code de procédure civile. La présence des parties, accompagnées éventuellement de leur conseil, est obligatoire et peut se faire en visioconférence si nécessaire. Une provision de 1 800 euros est fixée pour la rémunération du médiateur, à verser par moitié entre demandeurs et défendeurs. Le médiateur doit convoquer les parties rapidement pour un processus structuré visant à résoudre le différend. La durée initiale de la médiation est de cinq mois, renouvelable une fois pour trois mois. À l’issue de sa mission, le médiateur informe le juge de l’issue de la médiation. En cas d’accord, les parties peuvent demander l’homologation judiciaire. Les parties peuvent être assistées devant le médiateur par toute personne habilitée. Le dossier est renvoyé à une audience de mise en état pour faire le point sur la médiation. Cette procédure vise à favoriser la résolution amiable des litiges tout en assurant un contrôle judiciaire approprié.

La décision impose une mesure d’administration judiciaire avec mise à disposition au greffe, obligeant les parties à rencontrer un médiateur avant une date limite, sous peine d’une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros. La présence est obligatoire, possible en visioconférence. Une provision de 1 800 euros est fixée pour le médiateur, à partager entre parties. La médiation dure cinq mois, renouvelable, et le médiateur informe le juge de son issue. Le dossier est renvoyé à une audience pour faire le point.

Le tribunal a donné injonction aux parties de rencontrer un médiateur désigné pour un rendez-vous d’information sur la médiation avant une date fixée, avec obligation de présence sous peine d’amende civile. En cas d’accord des parties, une médiation conventionnelle est ordonnée, avec une provision fixée pour la rémunération du médiateur, à verser par parts égales entre demandeurs et défendeurs. Le médiateur devra convoquer les parties rapidement pour un processus structuré visant à résoudre le différend. La durée de la médiation est fixée à cinq mois, renouvelable une fois pour trois mois. À l’issue de la mission, le médiateur informera le juge de l’issue de la médiation. En cas d’accord, les parties pourront demander l’homologation judiciaire. Les parties peuvent être assistées par toute personne habilitée devant la juridiction. L’affaire est renvoyée à une audience de mise en état pour que les parties informent le tribunal de l’issue de la médiation.

• Injonction de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d’information sur la médiation
• Obligation de présence des parties à la réunion d’information, possibilité de visio-conférence
• Sanction possible en cas de non-respect de l’injonction sans motif légitime (amende civile)
• Ordonnance de médiation entre les parties avec désignation d’un médiateur
• Fixation d’une provision pour rémunération du médiateur à verser par les parties
• Durée de la médiation fixée à 5 mois avec possibilité de renouvellement
• Obligation pour le médiateur d’informer le juge de l’issue de la médiation

• Injonction de rencontre pour un rendez-vous d’information sur la médiation
• Désignation formelle d’un médiateur avec coordonnées
• Fixation d’une provision pour rémunération du médiateur
• Durée et modalités de la médiation précisées
• Obligation d’information du juge sur l’issue de la médiation
• Renvoi à une audience pour suivi de la médiation

Une mesure de médiation est ordonnée avec désignation d’un médiateur et fixation d’une provision pour sa rémunération. Les parties doivent collaborer activement au processus de médiation, qui peut durer jusqu’à huit mois, afin de tenter de résoudre leur différend avant toute décision judiciaire finale.

• Obligation de verser une provision pour la rémunération du médiateur
• Convocation des parties pour un processus structuré de médiation
• Durée initiale de médiation de 5 mois, renouvelable une fois
• Information du juge sur l’issue de la médiation
• Possibilité de saisir le juge pour homologation d’un accord
• Droit d’être assisté par un conseil ou représentant lors de la médiation

À faire

• Rencontrer le médiateur avant le 30 septembre 2026
• Verser la provision de 900 euros avant la date limite
• Participer activement au processus structuré de médiation
• Informer le juge de l’issue de la médiation par courriel
• Préparer une demande d’homologation en cas d’accord

À éviter

• Ne pas omettre de verser la provision dans les délais
• Ne pas manquer les convocations du médiateur
• Ne pas ignorer la durée maximale de la médiation
• Ne pas négliger l’assistance juridique si nécessaire
• Ne pas oublier de tenir le tribunal informé de l’issue

Quelles sont les conditions et modalités de la mesure de médiation ordonnée par la juridiction ?

La juridiction ordonne une mesure de médiation entre les parties après injonction de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d’information.

Le médiateur désigné doit convoquer les parties dès réception d’une provision fixée à 1.800 euros, versée à parts égales par les demandeurs et défendeurs, ou après justification d’une dispense liée à l’aide juridictionnelle.

La médiation est structurée, avec une durée initiale de 5 mois à compter du versement de la provision, renouvelable une fois pour une durée maximale de 3 mois à la demande du médiateur.

Le médiateur doit informer le juge par courriel de l’issue de la médiation, précisant si les parties ont trouvé une solution ou non.

En cas d’accord, les parties peuvent saisir le juge pour homologation de cet accord. Elles peuvent être assistées devant le médiateur par toute personne habilitée devant la juridiction ou demander l’apposition de la formule exécutoire conformément à l’article 1546 du code de procédure civile, qui dispose : « L’acte constatant l’accord auquel sont parvenues les parties peut être revêtu de la formule exécutoire par le greffe lorsque cet acte est contresigné par les avocats de chacune des parties. »

Article 1533, Article 1546

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