Médiation judiciaire : amende civile jusqu’à 10 000 € en cas d’absence à la réunion obligatoire

La désignation d’un médiateur judiciaire doit être accompagnée d’une convocation obligatoire des parties à une réunion d’information sur la médiation, leurs conseils étant avisés. Cette réunion peut se tenir en présentiel ou par visioconférence, et tout ce qui y est dit est confidentiel, sauf accord contraire des parties. La présence ou l’absence d’une partie à cette réunion n’est pas confidentielle et doit être signalée au juge, qui peut sanctionner l’absence par une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros. La médiation est fixée à une durée initiale de cinq mois, prorogeable de trois mois avec l’accord des parties. Le versement d’une provision à valoir sur la rémunération du médiateur est obligatoire dans un délai de six semaines, sous peine de caducité de la décision de médiation et poursuite de l’instance. Le médiateur doit informer le juge de la réussite ou de l’échec de la médiation et remettre un rapport conforme au principe de confidentialité. En cas d’accord, les parties peuvent saisir le juge pour homologuer l’accord ou constater le désistement de l’instance. En cas de désaccord, l’instance se poursuit normalement. Cette organisation précise du processus de médiation judiciaire permet d’assurer son bon déroulement et la sécurité juridique des parties.

La désignation d’un médiateur judiciaire nécessite une convocation obligatoire des parties à une réunion d’information, en présentiel ou visioconférence, avec leurs conseils. La confidentialité s’applique sauf accord contraire. L’absence d’une partie doit être signalée au juge, qui peut sanctionner par une amende civile. La médiation dure cinq mois, prorogeable, avec versement obligatoire d’une provision sous six semaines, sous peine de caducité.

Un médiateur a été désigné pour convoquer les parties à une réunion d’information sur la médiation, avec obligation de présence et confidentialité des échanges. En cas d’accord pour recourir à la médiation judiciaire, le médiateur aura pour mission d’entendre les parties et de les aider à trouver une solution au conflit. La durée de la médiation est fixée à cinq mois, renouvelable trois mois avec accord. Une provision est fixée à 1 200 euros HT à la charge d’une société et 300 euros TTC à la charge d’un particulier, avec dispense pour les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle. Le médiateur devra informer le juge de la réussite ou de l’échec de la médiation et remettre un rapport confidentiel. En cas d’accord, les parties pourront faire homologuer l’accord ou constater le désistement de l’instance. En cas de désaccord, l’affaire se poursuivra dans le cadre de la mise en état.

• Désignation d’un médiateur spécifique pour convoquer les parties
• Obligation de présence des parties à la réunion d’information
• Confidentialité des échanges lors de la réunion de médiation
• Fixation d’une durée précise pour la médiation avec possibilité de prolongation
• Versement d’une provision pour rémunération du médiateur selon répartition définie
• Information obligatoire du juge sur la réussite ou l’échec de la médiation
• Possibilité d’homologation judiciaire de l’accord issu de la médiation

• Convocation des parties à une réunion d’information sur la médiation
• Communication du nom de la personne physique en charge de la médiation
• Comparution personnelle des parties
• Rapport de mission remis au greffe et aux parties
• Possibilité d’homologation judiciaire de l’accord ou constatation du désistement

La désignation d’un médiateur impose aux parties une réunion d’information obligatoire, avec une possible sanction en cas d’absence. La médiation vise à résoudre le conflit dans un délai fixé, sous réserve du versement d’une provision.

• Obligation de comparution à la réunion d’information
• Confidentialité des échanges lors de la médiation
• Sanction possible en cas d’absence (amende civile)
• Fixation d’une provision à verser pour la médiation
• Durée de la médiation limitée à cinq mois, avec possible prolongation
• Rapport de mission remis au greffe et aux parties

À faire

• Convoquer les parties à la réunion d’information sous 3 mois
• Informer la cour du nom du médiateur
• Assurer la présence personnelle des parties
• Respecter la confidentialité de la réunion
• Verser la provision dans les 6 semaines

À éviter

• Ne pas omettre la convocation des parties
• Ne pas divulguer les informations confidentielles
• Ne pas dépasser la durée de médiation fixée
• Ne pas ignorer l’obligation de présence
• Ne pas oublier d’informer le juge en cas d’absence

Quelle est la portée juridique de l’injonction faite aux parties d’assister à la réunion d’information sur la médiation et de comparaître personnellement ?

La juridiction enjoint à chacune des parties d’assister à une réunion d’information sur l’objet et le déroulement d’une mesure de médiation et ordonne leur comparution personnelle.

Cette injonction emporte une obligation procédurale pour les parties de se présenter à la réunion d’information, éventuellement par visioconférence, et de comparaître personnellement, indépendamment de la présence de leurs conseils.

La décision précise que la présence de toutes les parties à cette réunion est obligatoire, ce qui signifie que le non-respect de cette injonction peut avoir des conséquences procédurales, notamment la possibilité pour le juge de tirer les conséquences de l’absence dans la suite de l’instance.

Quelle est la nature et l’étendue de la confidentialité attachée à la réunion d’information sur la médiation ?

La juridiction rappelle que, sauf accord contraire des parties, tout ce qui est dit, écrit ou fait au cours de la réunion d’information sur la médiation est confidentiel.

Cette confidentialité couvre l’ensemble des échanges et documents produits à l’occasion de cette réunion, de sorte qu’ils ne peuvent être utilisés dans la procédure contentieuse, sauf accord exprès contraire des parties.

La décision distingue toutefois la présence ou l’absence d’une partie à la réunion, qui n’est pas une information confidentielle et peut être portée à la connaissance du juge par le médiateur.

Quels sont les effets juridiques de l’absence d’une partie à la réunion d’information sur la médiation ?

La juridiction indique que le médiateur informe le juge de l’absence d’une partie à la réunion d’information.

Elle précise que la partie absente peut être condamnée par le juge à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros.

L’absence à la réunion, bien que non couverte par la confidentialité, est ainsi érigée en manquement procédural susceptible de sanction pécuniaire, sans que la décision ne subordonne cette sanction à d’autres conditions que la constatation de l’absence.

Quelle est la portée de l’injonction faite au médiateur d’informer la cour de la suite réservée par les parties à la mesure d’information sur la médiation ?

La juridiction dit que le médiateur désigné doit informer la cour de la suite réservée par les parties à l’injonction d’assister à la réunion d’information, avant une date déterminée, au moyen d’une fiche navette mise à disposition par le greffe.

Cette obligation impose au médiateur de rendre compte au juge, dans un délai fixé, de la réaction des parties à l’injonction (présence, absence, éventuel accord pour entrer en médiation), afin de permettre à la juridiction d’organiser la suite de la procédure.

Il s’agit d’un élément de l’office du médiateur dans le cadre de la mesure ordonnée par le juge, distinct de la mission de médiation elle-même.

Quelles sont les conditions de mise en œuvre de la médiation judiciaire après la réunion d’information ?

La décision prévoit que la médiation judiciaire ne sera engagée que « dans l’hypothèse où les parties donneraient leur accord de recourir au processus de la médiation judiciaire ».

L’accord des parties constitue donc une condition préalable et déterminante de l’ouverture de la médiation judiciaire, malgré l’injonction d’assister à la réunion d’information.

Ce n’est qu’en présence de cet accord que le médiateur est désigné pour accomplir une mission de médiation au fond, avec les effets et obligations décrits par la décision.

Quelle est la mission juridique confiée au médiateur dans le cadre de la médiation judiciaire ?

La juridiction rappelle que le médiateur a pour mission « d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose ».

Cette mission consiste à organiser et conduire des échanges contradictoires entre les parties, sans pouvoir juridictionnel, afin de favoriser l’émergence d’un accord amiable.

Le médiateur n’est pas chargé de trancher le litige mais d’accompagner les parties dans la recherche d’une solution, dans le respect du principe de confidentialité rappelé par la décision.

Quelles sont les règles fixées par la juridiction quant à la durée de la médiation et à sa prolongation éventuelle ?

La juridiction fixe la durée de la médiation à cinq mois, à compter du versement de la provision entre les mains du médiateur.

Elle ajoute que cette durée peut, le cas échéant, être prolongée, avec l’accord des parties, pour une période maximale de trois mois, à la demande du médiateur formulée avant l’expiration du délai initial.

La prolongation est donc subordonnée à une double condition : une demande du médiateur dans le délai et l’accord des parties, la juridiction encadrant strictement la durée totale possible de la mesure.

Quelles sont les modalités de fixation, de répartition et de paiement de la provision due au médiateur, et quelles en sont les conséquences procédurales ?

La juridiction fixe une provision à valoir sur la rémunération du médiateur, versée directement entre ses mains, en précisant la répartition entre les parties, « sauf meilleur accord des parties », au regard de leur situation.

Elle dit que la provision doit être versée dans un délai de six semaines à compter de l’accord des parties de recourir à la médiation.

Elle ajoute qu’à défaut de versement intégral de la provision dans le délai prescrit, « la décision est caduque et l’instance se poursuit », ce qui signifie que la mesure de médiation ne se met pas en place et que la procédure contentieuse reprend son cours normal devant la juridiction.

Quel est le régime applicable à la partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle au regard de la provision de médiation ?

La juridiction dit que la partie éventuellement bénéficiaire de l’aide juridictionnelle sera dispensée du règlement de la provision.

Elle précise que ces frais seront à la charge de l’État.

Ainsi, la décision opère une exonération de l’obligation de consigner la provision pour la partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, en transférant la charge financière de la mesure de médiation sur l’État.

Quelles obligations d’information pèsent sur le médiateur pendant et à l’issue de sa mission ?

La juridiction dit que le médiateur devra immédiatement aviser le magistrat des difficultés éventuellement rencontrées dans l’exercice de sa mission.

Elle ajoute qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de la réussite ou de l’échec de la médiation.

Le médiateur doit en outre remettre un rapport de mission, conforme au principe de confidentialité, au greffe et à chacune des parties, ce rapport ayant pour objet d’informer la juridiction sur l’issue de la médiation sans révéler le contenu confidentiel des échanges.

Quelle est la valeur et le traitement procédural de l’accord éventuellement issu de la médiation ?

La juridiction dit qu’en cas d’accord, les parties pourront saisir le conseiller de la mise en état à tout moment pour faire homologuer ledit accord par voie judiciaire ou faire constater le désistement de l’instance.

L’accord issu de la médiation peut ainsi être intégré dans le cadre procédural soit par une décision d’homologation lui conférant force exécutoire, soit par un désistement mettant fin à l’instance.

La décision consacre donc la possibilité pour les parties de donner une portée juridictionnelle à l’accord de médiation, sous le contrôle du conseiller de la mise en état.

Quelles sont les conséquences procédurales de l’échec de la médiation ou de l’absence d’accord entre les parties ?

La juridiction rappelle qu’en cas de désaccord, « l’affaire se poursuivra dans le cadre de la mise en état ».

L’échec de la médiation n’éteint donc pas l’instance : le litige revient dans le circuit contentieux ordinaire, sous la direction du conseiller de la mise en état.

La médiation est ainsi présentée comme une parenthèse procédurale facultative, dont l’échec ne prive pas les parties de la poursuite de leurs prétentions devant la cour.

Aucun texte cité

⬇️Télécharger