Médiation judiciaire : amende civile jusqu’à 10 000 € en cas d’absence à la réunion obligatoire

La décision impose la convocation des parties à une réunion d’information sur la médiation judiciaire, avec comparution personnelle obligatoire, sous peine d’amende civile pouvant atteindre 10 000 euros en cas d’absence non justifiée. Le médiateur désigné doit informer le juge de toute absence et de la suite donnée à cette injonction. En cas d’accord pour la médiation, la durée est fixée à cinq mois, prorogeable de trois mois avec l’accord des parties. La rémunération du médiateur est assurée par une provision versée par les parties selon leur situation financière, avec dispense pour celles bénéficiant de l’aide juridictionnelle. Le défaut de versement de cette provision entraîne la caducité de la décision de médiation et la poursuite de l’instance. Le médiateur doit informer le juge de l’issue de la médiation et remettre un rapport confidentiel. En cas d’accord, les parties peuvent saisir le juge pour homologation ou désistement, sinon la procédure continue normalement.

La convocation des parties à une réunion d’information sur la médiation judiciaire est obligatoire, avec comparution personnelle sous peine d’amende civile jusqu’à 10 000 euros. Le médiateur informe le juge de toute absence. La médiation dure cinq mois, prorogeable de trois mois. La rémunération est assurée par une provision versée selon la situation financière, avec dispense pour l’aide juridictionnelle. Le défaut de versement entraîne la caducité de la décision. Le médiateur informe le juge de l’issue et remet un rapport confidentiel.

Le tribunal désigne MEDIAVO AVOCATS pour organiser une réunion d’information sur la médiation à laquelle toutes les parties doivent assister, sous peine d’amende civile pouvant atteindre 10 000 euros. La réunion peut se tenir en visioconférence et la comparution personnelle est ordonnée. Les conseils des parties sont invités à contacter rapidement le médiateur. La confidentialité est garantie pour les échanges lors de cette réunion, à l’exception de la présence ou absence des parties, qui sera signalée au juge. Le médiateur doit informer la cour de la suite donnée avant le 7 octobre 2026. Si les parties acceptent la médiation judiciaire, MEDIAVO AVOCATS est désigné médiateur. Sa mission est d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour résoudre le conflit. La médiation dure cinq mois, renouvelable trois mois avec accord. Une provision de 1 200 euros HT est à la charge de la société S.A. [1] et 300 euros TTC à la charge de la partie adverse, sauf aide juridictionnelle qui dispense du paiement. La provision doit être versée dans les six semaines suivant l’accord. En cas de non-paiement, la décision est caduque et l’instance continue. Le médiateur doit informer le juge des difficultés et, à la fin, rendre compte de la réussite ou de l’échec. Le rapport est remis au greffe et aux parties. En cas d’accord, les parties peuvent demander l’homologation judiciaire ou constater le désistement. En cas de désaccord, la procédure continue dans le cadre de la mise en état.

• Désignation d’un médiateur qualifié pour la médiation judiciaire
• Obligation pour les parties d’assister à une réunion d’information sur la médiation
• Confidentialité des échanges durant la réunion de médiation
• Fixation d’une durée précise pour la médiation avec possibilité de prolongation
• Versement d’une provision pour rémunération du médiateur selon la situation des parties
• Information obligatoire du juge sur la réussite ou l’échec de la médiation
• Possibilité d’homologation judiciaire de l’accord issu de la médiation

• Réunion d’information sur la médiation
• Fiche navette communiquée par le médiateur
• Rapport de mission remis au greffe et aux parties
• Comparution personnelle des parties
• Provision versée au médiateur

Les parties doivent participer à une réunion d’information sur la médiation et peuvent engager une médiation judiciaire avec un médiateur désigné. Le processus est encadré par des délais et des obligations financières précises.

• Comparution personnelle obligatoire
• Confidentialité des échanges lors de la réunion
• Versement d’une provision pour le médiateur
• Durée de médiation fixée à cinq mois, prorogeable
• Rapport remis au greffe et aux parties
• Accord homologuable ou poursuite de l’instance

À faire

• Convoquer parties à réunion d’information sous 3 mois
• Informer la cour du médiateur désigné
• Assister à la séance d’information (présence obligatoire)
• Verser la provision dans les 6 semaines suivant accord
• Informer le juge de la réussite ou échec de la médiation

À éviter

• Ne pas assister à la réunion d’information
• Ne pas verser la provision dans le délai imparti
• Divulguer les échanges confidentiels de la réunion
• Ignorer l’obligation de comparution personnelle
• Ne pas informer le magistrat en cas de difficultés

Quelle est la portée juridique de l’injonction faite aux parties d’assister à la réunion d’information sur la médiation judiciaire et de comparaître personnellement ?

La juridiction enjoint à chacune des parties d’assister à une séance d’information sur la médiation, en précisant que cette réunion peut, le cas échéant, se tenir par visioconférence. Elle ordonne également la comparution personnelle des parties.

Cette injonction et cette comparution personnelle s’inscrivent dans le cadre du pouvoir d’orientation du juge vers un mode alternatif de règlement des différends. La décision précise que la présence de toutes les parties à cette réunion est obligatoire, ce qui confère à cette injonction un caractère impératif dans la conduite de la procédure.

La juridiction rappelle en outre que le médiateur doit informer le juge de l’absence d’une partie à la réunion, cette absence pouvant entraîner la condamnation de la partie défaillante à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros. L’obligation de présence est donc assortie d’une sanction potentielle, ce qui en renforce la portée procédurale.

Quelle est la règle de confidentialité applicable à la réunion d’information et à la médiation judiciaire dans cette décision ?

La juridiction rappelle que, sauf accord contraire des parties, tout ce qui est dit, écrit ou fait au cours de la réunion d’information sur la médiation est confidentiel. Cette confidentialité couvre donc les échanges oraux, les écrits et les actes accomplis pendant cette réunion.

La décision précise toutefois que la présence ou l’absence d’une partie à la réunion n’est pas une information confidentielle. Le médiateur est expressément autorisé à informer le juge de l’absence d’une partie, ce qui constitue une exception à la confidentialité.

Pour la phase de médiation elle-même, la juridiction indique que le rapport de mission du médiateur doit être conforme au principe de confidentialité. Ce rapport est remis au greffe ainsi qu’à chacune des parties, ce qui implique que son contenu est limité à ce qui est compatible avec ce principe, sans révéler le détail des échanges confidentiels intervenus au cours de la médiation.

Quels sont les éléments déterminants relatifs à la désignation du médiateur et à sa mission retenus par la juridiction ?

La juridiction désigne une structure de médiation en qualité de médiateur, en précisant son adresse et son courriel, et indique que cette structure devra communiquer à la cour le nom de la personne physique en charge de la médiation. Ce point est déterminant pour identifier le médiateur effectivement investi de la mission.

La mission du médiateur est définie : il doit entendre les parties et confronter leurs points de vue afin de leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose. La décision encadre également la durée de la médiation, fixée à cinq mois à compter du versement de la provision, avec possibilité de prolongation pour une période maximale de trois mois, à la demande du médiateur et avec l’accord des parties, avant l’expiration du délai initial.

La juridiction impose au médiateur d’informer immédiatement le magistrat des difficultés rencontrées dans l’exercice de sa mission et, à l’expiration de celle-ci, d’informer le juge de la réussite ou de l’échec de la médiation. Elle prévoit enfin la remise d’un rapport de mission conforme au principe de confidentialité au greffe et aux parties, ce qui structure l’office du médiateur et son articulation avec le juge.

Quelles sont les conditions et conséquences procédurales liées au versement de la provision sur la rémunération du médiateur ?

La juridiction fixe une provision à valoir sur la rémunération du médiateur, en déterminant une répartition précise entre les parties, « sauf meilleur accord » de celles-ci. Elle tient compte de la situation des parties pour fixer les montants respectifs.

La décision prévoit que la partie éventuellement bénéficiaire de l’aide juridictionnelle est dispensée du règlement de cette provision, les frais correspondants étant alors à la charge de l’État. Cette mention détermine le régime applicable en présence de l’aide juridictionnelle.

La juridiction impose que la provision soit versée dans un délai de six semaines à compter de l’accord des parties de recourir à la médiation. Elle ajoute qu’à défaut de versement intégral de la provision dans ce délai, « la décision est caduque et l’instance se poursuit ». La caducité affecte donc la mesure de médiation, sans mettre fin à l’instance principale, qui continue devant la juridiction.

Quelle est la procédure prévue par la juridiction en cas de succès ou d’échec de la médiation judiciaire ?

La décision impose au médiateur, à l’expiration de sa mission, d’informer le juge de la réussite ou de l’échec de la médiation. Cette information conditionne la suite procédurale de l’affaire.

En cas d’accord entre les parties, la juridiction prévoit que celles-ci pourront saisir le conseiller de la mise en état à tout moment pour faire homologuer l’accord par voie judiciaire ou faire constater le désistement de l’instance. La décision organise ainsi la transformation de l’accord issu de la médiation en acte juridiquement sanctionné ou en extinction de l’instance.

En cas de désaccord, la juridiction rappelle que l’affaire se poursuivra dans le cadre de la mise en état. La médiation n’interrompt donc pas définitivement le cours de l’instance : en l’absence d’accord, la procédure contentieuse reprend son cours normal devant la cour.

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