Médiation judiciaire : sanction financière pour absence à la réunion d’information obligatoire

La décision confirme que la convocation à une réunion d’information sur la médiation judiciaire est obligatoire, avec comparution personnelle des parties, sous peine d’amende civile pouvant aller jusqu’à 10 000 euros. Le médiateur doit informer le juge de toute absence et de la suite donnée à cette injonction. En cas d’accord pour recourir à la médiation, la durée est fixée à cinq mois à compter du versement d’une provision, prorogeable de trois mois avec l’accord des parties. La provision est répartie entre les parties en fonction de leur situation financière, avec dispense pour celles bénéficiant de l’aide juridictionnelle, dont les frais sont pris en charge par l’État. Le défaut de versement de la provision dans le délai prescrit entraîne la caducité de la décision et la poursuite de l’instance. Le médiateur doit informer le juge de la réussite ou de l’échec de la médiation et remettre un rapport confidentiel au greffe et aux parties. En cas d’accord, les parties peuvent saisir le conseiller de la mise en état pour homologation ou désistement, sinon la procédure continue dans le cadre de la mise en état.

La convocation à une réunion d’information sur la médiation judiciaire est obligatoire, avec comparution personnelle sous peine d’amende civile jusqu’à 10 000 euros. Le médiateur informe le juge de toute absence. La médiation dure cinq mois à compter du versement d’une provision, prorogeable de trois mois. La provision est répartie selon la situation financière, avec dispense pour l’aide juridictionnelle. Le défaut de versement entraîne la caducité de la décision. Le médiateur informe le juge de l’issue et remet un rapport confidentiel.

Le tribunal désigne une structure de médiation, [2], chargée de convoquer les parties à une réunion d’information sur la médiation dans un délai de trois mois. Chaque partie doit assister à cette séance, qui peut se tenir en visioconférence, et la comparution personnelle est ordonnée. Les conseils des parties sont invités à prendre contact avec le médiateur désigné. La confidentialité est rappelée pour tout ce qui est dit ou fait lors de cette réunion, sauf la présence ou l’absence des parties, qui sera communiquée au juge. En cas d’absence injustifiée, une amende civile pouvant aller jusqu’à 10 000 euros peut être prononcée. Le médiateur doit informer la cour du suivi avant le 7 octobre 2026. Si les parties acceptent la médiation judiciaire, [2] est désigné médiateur. Sa mission est d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue afin de trouver une solution au conflit. La médiation est fixée à une durée de cinq mois, renouvelable trois mois avec accord. Une provision de 1 200 euros HT est à la charge de [1] et 300 euros TTC à la charge de la partie adverse, sauf aide juridictionnelle qui dispense du paiement. La provision doit être versée dans les six semaines suivant l’accord. En cas de non-paiement, la décision devient caduque et l’instance continue. Le médiateur doit informer le juge des difficultés rencontrées et, à la fin de sa mission, rendre compte de la réussite ou de l’échec de la médiation. Le rapport est remis au greffe et aux parties. En cas d’accord, les parties peuvent demander l’homologation judiciaire ou constater le désistement. En cas de désaccord, la procédure continue dans le cadre de la mise en état.

• Désignation d’un médiateur compétent pour la médiation judiciaire
• Convocation obligatoire des parties à une réunion d’information sur la médiation
• Respect du principe de confidentialité des échanges lors de la réunion
• Durée de la médiation fixée avec possibilité de prolongation sur accord des parties
• Versement d’une provision pour rémunération du médiateur selon la situation des parties
• Dispense de provision pour les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle
• Information au juge sur le déroulement et l’issue de la médiation

• Réunion d’information sur la médiation
• Fiche navette communiquée par le médiateur
• Rapport de mission remis au greffe et aux parties
• Comparution personnelle des parties
• Provision versée au médiateur

Les parties sont convoquées à une réunion d’information obligatoire sur la médiation, avec un médiateur désigné pour faciliter la résolution du litige. Le non-respect des obligations financières ou de présence peut entraîner la poursuite de l’instance sans médiation.

• Obligation de comparution personnelle
• Confidentialité des échanges sauf présence/absence
• Provision à verser dans un délai imparti
• Durée de médiation de cinq mois, avec possible prolongation
• Rapport confidentiel remis au greffe et parties
• Possibilité d’homologation ou poursuite de l’instance

À faire

• Convoquer parties à réunion d’information sous 3 mois
• Informer la cour du médiateur désigné
• Assister obligatoirement à la séance d’information
• Verser la provision dans les 6 semaines après accord
• Informer le juge de la réussite ou échec de la médiation

À éviter

• Ne pas assister à la réunion d’information
• Ne pas verser la provision dans le délai prescrit
• Divulguer les échanges confidentiels de la réunion
• Ignorer l’obligation de comparution personnelle
• Ne pas informer le magistrat des difficultés rencontrées

Quelle est la portée juridique de l’injonction faite aux parties d’assister à la réunion d’information sur la médiation judiciaire et de comparaître personnellement ?

La juridiction désigne une structure de médiation afin de convoquer les parties à une réunion d’information sur l’objet et le déroulement d’une mesure de médiation, dans un délai de trois mois. Elle enjoint à chacune des parties d’assister à cette séance d’information, qui peut se tenir par visioconférence, et ordonne la comparution personnelle des parties.

La présence de toutes les parties à cette réunion est rappelée comme obligatoire. Cette obligation s’inscrit dans le pouvoir du juge d’orienter les parties vers un mode alternatif de règlement des différends et de structurer la procédure en conséquence.

La décision précise que le médiateur doit informer le juge de l’absence d’une partie à la réunion. Cette absence peut entraîner la condamnation de la partie défaillante à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, ce qui confère à l’injonction de présence une portée contraignante assortie d’une sanction potentielle.

Quelle est la règle de confidentialité applicable à la réunion d’information et à la médiation judiciaire dans cette décision ?

La juridiction rappelle que, sauf accord contraire des parties, tout ce qui est dit, écrit ou fait au cours de la réunion d’information sur la médiation est confidentiel. Cette confidentialité couvre l’ensemble des échanges et actes intervenant pendant cette réunion.

Elle précise toutefois que la présence ou l’absence d’une partie à la réunion n’est pas une information confidentielle. Le médiateur est expressément autorisé à informer le juge de cette absence, ce qui constitue une exception à la confidentialité.

Pour la phase de médiation, la décision indique que le rapport de mission du médiateur doit être conforme au principe de confidentialité et qu’il sera remis au greffe ainsi qu’à chacune des parties. Le contenu de ce rapport doit donc respecter la confidentialité des échanges intervenus au cours de la médiation, tout en permettant au juge de connaître l’issue du processus.

Quels sont les éléments déterminants relatifs à la désignation du médiateur et à sa mission retenus par la juridiction ?

La juridiction désigne une structure de médiation en qualité de médiateur, en précisant son adresse et son courriel, et indique que cette structure devra communiquer à la cour le nom de la personne physique en charge de la médiation. Cette précision permet d’identifier le médiateur effectivement investi de la mission.

La mission du médiateur est définie : il doit entendre les parties et confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose. La durée de la médiation est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision, avec possibilité de prolongation, avec l’accord des parties, pour une période maximale de trois mois, à la demande du médiateur avant l’expiration du délai initial.

La juridiction impose au médiateur d’informer immédiatement le magistrat des difficultés rencontrées dans l’exercice de sa mission et, à l’expiration de celle-ci, d’informer le juge de la réussite ou de l’échec de la médiation. Elle prévoit également la remise d’un rapport de mission conforme au principe de confidentialité au greffe et aux parties, ce qui encadre l’office du médiateur et son articulation avec la procédure judiciaire.

Quelles sont les conditions et conséquences procédurales liées au versement de la provision sur la rémunération du médiateur ?

La juridiction fixe une provision à valoir sur la rémunération du médiateur, en déterminant une répartition précise entre les parties, « sauf meilleur accord » de celles-ci, en tenant compte de leur situation. Cette provision doit être versée directement entre les mains du médiateur désigné.

La décision prévoit que la partie éventuellement bénéficiaire de l’aide juridictionnelle est dispensée du règlement de cette provision, les frais correspondants étant alors à la charge de l’État. Ce régime particulier détermine la prise en charge financière de la médiation pour la partie aidée.

La juridiction impose que la provision soit versée dans un délai de six semaines à compter de l’accord des parties de recourir à la médiation. Elle ajoute qu’à défaut de versement intégral de la provision dans ce délai, « la décision est caduque et l’instance se poursuit ». La caducité affecte la mesure de médiation, sans mettre fin à l’instance principale, qui continue devant la cour.

Quelle est la procédure prévue par la juridiction en cas de succès ou d’échec de la médiation judiciaire ?

La décision impose au médiateur, à l’expiration de sa mission, d’informer le juge de la réussite ou de l’échec de la médiation. Cette information conditionne la suite procédurale de l’affaire.

En cas d’accord entre les parties, la juridiction prévoit que celles-ci pourront saisir le conseiller de la mise en état à tout moment pour faire homologuer l’accord par voie judiciaire ou faire constater le désistement de l’instance. L’accord issu de la médiation peut ainsi être intégré dans le cadre judiciaire ou entraîner l’extinction de l’instance.

En cas de désaccord, la juridiction rappelle que l’affaire se poursuivra dans le cadre de la mise en état. La médiation ne met donc pas un terme définitif à la procédure : en l’absence d’accord, la procédure contentieuse reprend son cours normal devant la cour.

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