Nullité de l’assignation en référé pour défaut de signification régulière et condamnation à indemnité

La régularité de la signification d’une assignation est une condition essentielle pour la validité de la procédure. En l’espèce, la cour a annulé une assignation en référé au motif que les diligences accomplies par l’huissier de justice pour signifier l’acte étaient insuffisantes. L’huissier doit, conformément aux articles 649, 654, 655, 656 et 658 du code de procédure civile, effectuer toutes les recherches nécessaires pour remettre l’acte à la personne concernée, en mentionnant précisément dans l’acte les tentatives de signification et les circonstances empêchant la remise à personne. Le simple fait de déposer un avis de passage sans s’assurer de la présence effective du destinataire, notamment en ne sonnant pas à la porte, est insuffisant. La nullité de la signification entraîne la nullité subséquente de l’ordonnance de référé, privant ainsi le juge des référés de sa compétence. Le grief causé par cette irrégularité est caractérisé par la privation pour le destinataire de la possibilité de constituer avocat et de comparaître en première instance. Ce contrôle rigoureux des conditions de signification protège le droit à un procès équitable et le principe du double degré de juridiction.

La cour a annulé une assignation en référé pour insuffisance des diligences de l’huissier, qui n’a pas assuré la remise effective de l’acte. Le simple dépôt d’un avis de passage sans sonner est insuffisant. La nullité de la signification entraîne celle de l’ordonnance de référé, privant le juge de compétence. Ce contrôle protège le droit à un procès équitable et le principe du double degré de juridiction.

Une société propriétaire d’un lotissement a vu l’accès à ses parcelles entravé par une personne se prétendant propriétaire de parcelles voisines. Cette personne a interdit verbalement l’accès aux entrepreneurs mandatés pour des travaux. La société, avec d’autres parties, a saisi le juge des référés pour faire cesser ces entraves, obtenir une servitude de passage provisoire et une indemnité. Le juge a ordonné la cessation des entraves et condamné la personne à une indemnité. Cette dernière a interjeté appel, soulevant notamment la nullité de l’assignation pour vice de forme lié à l’adresse de signification. En appel, il a été constaté que les diligences de signification étaient insuffisantes, notamment l’absence de sonnerie et la remise à un passant. Le grief causé par cette irrégularité a été reconnu, privant la personne de la possibilité de se défendre en première instance. La cour a prononcé la nullité de l’assignation et de l’ordonnance de référé, rejetant ainsi les demandes des intimés. Les frais de procédure ont été attribués à ces derniers, qui ont été condamnés à verser une indemnité à la partie appelante. La cour a également rejeté les demandes reconventionnelles des intimés, notamment celles relatives à la propriété des parcelles et à l’interdiction de passage.

• Nullité de l’assignation pour irrégularité de la signification
• Insuffisance des diligences de l’huissier pour remise de l’acte
• Grief causé par privation de la possibilité de constituer avocat et comparaître
• Application stricte des articles du code de procédure civile relatifs à la signification
• Rejet des demandes additionnelles et reconventionnelles pour défaut de validité de la saisine
• Condamnation aux dépens et indemnisation au titre de l’article 700 du CPC
• Prise en compte des preuves et absence de contestation sérieuse des actes d’huissier

• Assignation à heure indiquée du 4 octobre 2024
• Ordonnance de référé du 22 octobre 2024
• Procès-verbal de constat d’huissier de justice
• Pièces cadastrales des parcelles concernées
• Correspondances entre parties et actes de procédure

L’appelant conteste la validité de l’assignation et de l’ordonnance de référé pour irrégularités dans la signification. La cour prononce la nullité des actes et condamne les parties aux dépens et indemnités.

• Nullité de l’assignation pour défaut de signification régulière
• Nullité de l’ordonnance de référé subséquente
• Condamnation aux dépens d’appel
• Indemnisation au titre de l’article 700 CPC
• Rejet des demandes additionnelles des intimés

À faire

• Vérifier la qualité et les droits des parties concernées
• Produire les actes de notoriété et succession nécessaires
• Établir la preuve de la propriété des parcelles
• Respecter les limites séparatives de propriété
• Constater les infractions par procès-verbal d’huissier

À éviter

• Entraver le libre passage sur les parcelles
• Ignorer les prescriptions relatives à la succession
• Ne pas produire les pièces justificatives demandées
• Effectuer des aménagements sans autorisation
• Ne pas respecter les décisions de justice

Selon la cour, quelles sont les conditions de validité d’une signification d’assignation par commissaire de justice au regard des articles 654, 655, 656 et 658 du code de procédure civile ?

La cour rappelle que, selon l’article 654 du code de procédure civile, « la signification doit être faite à personne ». Lorsque cette signification à personne est impossible, l’article 655 prévoit que l’acte peut être délivré à domicile ou, à défaut, à résidence, à condition que l’huissier de justice relate dans l’acte les diligences accomplies pour tenter une signification à personne et les circonstances concrètes caractérisant l’impossibilité de cette signification. La copie peut alors être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence, sous réserve de son acceptation et de la déclaration de son identité et de sa qualité, l’huissier devant laisser un avis de passage daté comportant la nature de l’acte, le nom du requérant et les indications relatives au destinataire de la copie.

L’article 656 ajoute que, si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie, et si les vérifications de l’huissier établissent que le destinataire demeure bien à l’adresse indiquée, la signification est faite à domicile, avec dépôt d’un avis de passage conforme aux prescriptions de l’article 655 et indication que la copie doit être retirée à l’étude dans un bref délai. L’article 658 impose, dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l’envoi à l’intéressé, le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable, d’une lettre simple comportant les mêmes mentions que l’avis de passage et contenant une copie de l’acte de signification.

La cour en déduit que la signification à personne étant la règle, l’huissier doit mentionner dans l’acte des investigations concrètes et des circonstances précises justifiant l’impossibilité de la signification à personne, ainsi que le respect des formalités de dépôt et d’avis prévues par les textes.

Comment la cour applique-t-elle l’article 114 du code de procédure civile pour apprécier la nullité de l’assignation et l’existence d’un grief ?

La cour rappelle qu’en vertu de l’article 114 du code de procédure civile, « aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public », et que « la nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public ».

Après avoir relevé l’insuffisance des diligences accomplies par le commissaire de justice (adresse erronée, informations contradictoires sur la personne ayant indiqué le domicile, simple klaxon sans vérification plus poussée, absence de preuve d’une adresse correspondant effectivement à celle de l’appelant), la cour examine le grief invoqué par l’appelant.

Elle retient que le défaut de signification régulière l’a privé de la possibilité de constituer avocat, de comparaître et d’exercer ses droits en première instance, ainsi que de bénéficier pleinement du double degré de juridiction. Elle juge que le fait que l’appelant ait ultérieurement interjeté appel ne répare pas ce grief, la privation de défense en première instance demeurant. Ce grief étant caractérisé, la nullité de l’assignation est prononcée.

Quels éléments factuels et procéduraux la cour retient-elle pour conclure à l’insuffisance des diligences du commissaire de justice lors de la signification ?

La cour constate que l’assignation a été délivrée à une adresse présentée comme domicile de l’appelant, sur la foi d’indications d’un voisin, puis, dans un courrier ultérieur de l’huissier, d’un passant, ce qui révèle une contradiction sur l’origine de l’information. Elle relève que l’huissier indique que le domicile est « certain » en se fondant sur ces seules déclarations et sur le nom figurant sur la boîte aux lettres, sans autre vérification.

Elle note que les pièces produites (courriers de la mairie, attestation de la mairie d’une autre commune indiquant que l’adresse utilisée n’existe pas, titre de propriété mentionnant une autre adresse, correspondances antérieures) établissent que l’adresse régulièrement utilisée par l’appelant est différente de celle figurant sur l’assignation. Elle souligne également que le clerc a seulement klaxonné devant la maison, sans sonner ni entreprendre de démarches plus approfondies pour s’assurer de la présence ou de l’absence de l’intéressé.

La cour en déduit que l’huissier n’a pas accompli toutes les diligences nécessaires pour tenter une signification à personne et vérifier l’exactitude de l’adresse, en méconnaissance des exigences des articles 655 et 656 du code de procédure civile. Ces insuffisances justifient la nullité de l’assignation.

Quelles sont les conséquences procédurales de la nullité de l’assignation sur l’ordonnance de référé et sur les demandes des parties ?

Ayant prononcé la nullité de l’assignation en référé, la cour en tire la conséquence que le juge des référés n’était pas valablement saisi. Elle prononce en conséquence la nullité subséquente de l’ordonnance de référé rendue par le tribunal judiciaire.

La cour précise que, le juge des référés n’ayant pas été régulièrement saisi, aucune des demandes additionnelles ou reconventionnelles des intimés ne peut désormais prospérer. Toutes les demandes formées dans le cadre de cette instance, y compris celles présentées en appel par les intimés à titre principal, incident ou reconventionnel, sont rejetées en raison de l’irrégularité initiale de la saisine.

Comment la cour statue-t-elle sur les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile et sur les dépens en cause d’appel ?

La cour relève que l’appelant sollicite la condamnation in solidum des intimés au paiement d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens d’appel, tandis que les intimés demandent la condamnation de l’appelant à leur verser une somme au même titre et aux dépens.

Constatant que les intimés succombent, la cour les condamne in solidum à payer à l’appelant la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens d’appel. Elle rejette ainsi implicitement les demandes réciproques des intimés fondées sur le même texte, en application du principe selon lequel la partie perdante peut être tenue de supporter les frais irrépétibles et les dépens exposés par la partie gagnante.

Pourquoi la cour rejette-t-elle les demandes additionnelles des intimés (amende civile, dommages-intérêts, servitude de passage, mesures d’interdiction et de remise en état) après avoir prononcé la nullité de l’assignation ?

La cour considère que la nullité de l’assignation prive le juge des référés de toute saisine régulière. En l’absence de saisine valable, aucune demande, qu’elle soit principale, additionnelle, reconventionnelle ou incidente, ne peut être examinée au fond.

Dès lors, les demandes des intimés tendant notamment à la confirmation de l’ordonnance, à la condamnation de l’appelant à une amende civile, à des dommages-intérêts, à l’octroi d’une servitude de passage ou à diverses mesures d’interdiction et de remise en état, se heurtent à l’absence de base procédurale régulière. La cour les rejette en bloc, en indiquant que, le juge des référés n’ayant pas été valablement saisi, aucune de ces prétentions ne peut prospérer.

Article 834 du Code de procédure civile, Article 835 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 114, Article 544 du Code de procédure civile, Article 545 du Code de procédure civile, Article 552 du Code de procédure civile, Article 815-2 du Code de procédure civile, Article 32-1 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 649 du Code de procédure civile, Article 654 du Code de procédure civile, Article 655, Article 656, Article 658, Article 114 du Code de procédure civile

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