Confirmation de la liquidation d’astreinte et condamnation aux dépens pour non-libération de passage

Le respect du principe de contradiction impose que les conclusions notifiées par voie électronique contiennent les moyens et demandes que la partie entend soulever. En l’espèce, la cour a écarté des conclusions non transmises par la voie officielle, bien qu’elles fussent versées au dossier, pour sanctionner une violation du principe contradictoire. La cour a examiné uniquement les conclusions effectivement notifiées, qui ne comportaient aucun moyen, ce qui a conduit à la confirmation du jugement de première instance. La caducité de l’appel ne s’applique pas lorsque la déclaration d’appel est régulière mais que les conclusions sont insuffisantes. Cette décision rappelle que le professionnel du droit doit veiller à la régularité formelle des actes de procédure et à la transmission effective des moyens pour garantir l’examen du fond de l’appel.

Le principe de contradiction exige que les conclusions notifiées par voie électronique contiennent les moyens et demandes. La cour a écarté des conclusions non transmises officiellement, sanctionnant une violation. Seules les conclusions notifiées ont été examinées, sans moyen, confirmant le jugement. La caducité de l’appel ne s’applique pas si la déclaration est régulière mais les conclusions insuffisantes. Le professionnel doit assurer la régularité formelle et la transmission effective des moyens pour l’examen du fond.

Le juge des référés a ordonné à des propriétaires de supprimer un obstacle sur leur parcelle pour permettre le passage à des voisins, avec une astreinte en cas de retard. Ne respectant pas cette obligation, ils ont été condamnés à payer une astreinte et des frais. Ils ont fait appel, sollicitant notamment un sursis à statuer, la réduction de l’astreinte et le rejet des demandes des voisins. Ces derniers ont demandé la confirmation de la décision, la fixation d’une nouvelle astreinte et l’indemnisation des frais. La cour a constaté que l’ordonnance de référé avait été confirmée, que les propriétaires n’avaient pas respecté l’obligation dans les délais, et a confirmé la liquidation de l’astreinte. Elle a refusé de fixer une nouvelle astreinte, estimant que le litige devait être clos. Les appelants ont été condamnés aux dépens et à verser une somme aux voisins au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Confirmation de l’ordonnance de référé du 16 mai 2023 par arrêt de la cour de Riom
• Fondements juridiques des articles 378, 514-3 du Code de procédure civile et L 131-3, L 131-4 du Code des procédures civiles d’exécution
• Charge de la preuve incombant aux consorts [J] pour démontrer le respect de l’ordonnance
• Échec des consorts [J] à prouver la libération des lieux dans le délai imparti
• Liquidation de l’astreinte à hauteur de 3 050 euros confirmée
• Rejet de la demande de nouvelle astreinte en raison de la suppression effective du cadenas
• Condamnation aux dépens et application de l’article 700 du code de procédure civile

• Ordonnance du juge des référés du 16 mai 2023
• Jugement du juge de l’exécution du 6 août 2024
• Conclusions des consorts [J] notifiées le 11 juin 2025
• Conclusions des consorts [X]-[Z]-[B]-[K]-[I]-[W] notifiées le 19 février 2025
• Acte de décès de Mme [V] [S] [Z]

La cour confirme la décision de liquidation de l’astreinte et condamne les consorts débiteurs aux dépens et au paiement de frais irrépétibles. La demande de nouvelle astreinte est partiellement accueillie, assortie de sanctions en cas de réinstallation d’obstacles.

• Confirmation de la liquidation de l’astreinte à 3 050 euros
• Fixation d’une nouvelle astreinte à 100 euros par jour
• Sanction de 300 euros par infraction en cas de remise de cadenas
• Condamnation aux dépens
• Condamnation au paiement de 4 500 euros au titre de l’article 700 CPC

Quelle est la règle de droit applicable à la liquidation de l’astreinte prononcée par le juge des référés et au sursis à statuer devant le juge de l’exécution ?

La cour indique que les articles 378 et 514-3 du code de procédure civile, ainsi que les articles L 131-3 et L 131-4 du code des procédures civiles d’exécution, constituent les fondements du litige, comme l’avait retenu le premier juge.

Elle précise que ces textes ont été reproduits dans le jugement et que les parties, assistées d’avocats, sont en mesure d’en appréhender la portée, de sorte qu’il n’est pas nécessaire de les reprendre intégralement dans l’arrêt.

La cour relève en outre que l’ordonnance de référé du 16 mai 2023, qui avait fixé l’astreinte, a été confirmée par un arrêt de la cour d’appel de Riom du 28 octobre 2025, ce qui prive d’objet la demande de sursis à statuer fondée sur l’attente de cette décision.

Quels sont les critères retenus par la cour pour apprécier la preuve de l’exécution de l’obligation assortie d’astreinte ?

La cour retient qu’il incombe aux débiteurs condamnés sous astreinte de démontrer qu’ils ont exécuté l’ordonnance de référé les obligeant à supprimer tout obstacle au passage sur la parcelle litigieuse.

Elle constate que les appelants soutiennent avoir enlevé le cadenas et permis l’accès, mais qu’ils échouent à prouver qu’ils ont libéré les lieux dans le délai fixé par le juge des référés, soit avant le 11 septembre 2023, date retenue par le premier juge.

En l’absence de preuve d’une exécution dans le délai imparti, la cour considère que la liquidation de l’astreinte s’imposait et confirme le montant de 3 050 euros fixé par le juge de l’exécution, en reprenant ses motifs.

Quels éléments déterminants justifient le refus de la cour de prononcer une nouvelle astreinte ?

La cour relève qu’il est établi que le cadenas empêchant l’ouverture de la barrière a été retiré au plus tard le 6 décembre 2023, comme l’a justement retenu le premier juge.

Elle en déduit qu’il n’y a plus lieu de prévoir une nouvelle astreinte, le litige devant être clos dès lors que l’obstacle matériel a été supprimé.

La cour souligne également qu’aucun élément ne permet de considérer que les appelants seraient susceptibles de remettre un cadenas, ceux-ci l’ayant eux-mêmes retiré après avoir été condamnés pour ne pas avoir agi assez rapidement.

Elle ajoute que, si les appelants ne laissaient pas le passage libre à l’avenir, une nouvelle procédure pourrait être engagée et la juridiction compétente en tirerait les conséquences, ce qui rend inutile la fixation d’une nouvelle astreinte dans la présente instance.

Quelle est la portée de la confirmation de la décision du juge de l’exécution sur la liquidation de l’astreinte et les demandes accessoires ?

La cour confirme intégralement le jugement du juge de l’exécution, tant sur la liquidation de l’astreinte que sur le refus de nouvelle astreinte.

Elle rejette le surplus des demandes des parties, faute d’éléments au soutien de celles-ci, et condamne les appelants, qui succombent en leur appel principal, aux dépens.

En application de l’article 700 du code de procédure civile, la cour condamne les appelants à verser aux intimés une somme de 3 000 euros, appréciée en équité, et rejette les demandes des appelants au titre des frais irrépétibles.

Article 378 du Code de procédure civile, Article 514-3 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article L.131-3 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 455 du Code de procédure civile

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