Droit de retrait litigieux : injonction de communication d’un acte de cession sous astreinte

Le conseiller de la mise en état dispose du pouvoir d’ordonner la communication de pièces nécessaires à l’exercice du droit de retrait litigieux, notamment lorsqu’il s’agit d’un acte de cession de créances partiellement communiqué. En l’espèce, la demande de communication d’un extrait de l’acte de cession, faisant apparaître le nombre de créances cédées, le prix nominal total et le prix d’achat global, est légitime pour permettre au débiteur cédé d’apprécier la déterminabilité du prix de la créance cédée, condition essentielle à l’exercice du droit de retrait. La communication limitée à ces informations globales ne porte pas atteinte au secret bancaire ni au principe du contradictoire. Le conseiller de la mise en état peut assortir cette injonction d’une astreinte pour garantir son exécution. Cette décision illustre l’importance de la transparence dans les procédures de cession de créances et la protection des droits des débiteurs cédés.

Le conseiller de la mise en état peut ordonner la communication de pièces nécessaires à l’exercice du droit de retrait, notamment un extrait de l’acte de cession précisant le nombre de créances cédées, le prix nominal total et le prix d’achat global. Cette communication limitée ne porte pas atteinte au secret bancaire ni au principe du contradictoire. Il peut assortir cette injonction d’une astreinte pour garantir son exécution.

Un tribunal de commerce a débouté un débiteur de ses demandes et condamné ce dernier à payer une somme à une société représentant un fonds commun de titrisation, au titre d’un cautionnement de prêt, avec capitalisation des intérêts et paiement échelonné. Le débiteur a interjeté appel. Il a demandé la réinscription d’un incident et la communication complète d’un acte de cession de créances, estimant que la pièce communiquée était tronquée et empêchait l’exercice de son droit de retrait litigieux. La société représentant le fonds a contesté cette demande, invoquant la confidentialité et l’impossibilité d’individualiser le prix de cession. Le conseiller de la mise en état a jugé la demande de communication légitime, rappelant que le droit de retrait litigieux peut s’exercer si le prix de la créance est déterminable, ce qui nécessite la communication d’un extrait de l’acte de cession. Il a ordonné à la société de communiquer cet extrait sous astreinte, tout en réservant les dépens et frais irrépétibles, et renvoyé la procédure à une audience ultérieure.

• Demande légitime de communication de pièces dès la première instance
• Droit de retrait litigieux soumis à la condition de contestation préalable en justice
• Exercice du droit de retrait admis si le prix de la créance cédée est déterminable
• Appréciation souveraine par le juge du fond du caractère déterminable du prix
• Communication limitée ne violant pas le secret bancaire
• Injonction assortie d’une astreinte pour garantir la communication
• Compétence du conseiller de la mise en état pour ordonner la communication des pièces

• Jugement du tribunal de commerce de Saint-Quentin du 3 mai 2024
• Déclaration d’appel reçue au greffe le 5 juillet 2024
• Conclusions en date du 2 mars 2026
• Conclusions d’incident en date du 21 mai 2026
• Pièce n°11 (extrait d’acte de cession de créances)

Le demandeur bénéficie d’une injonction à la société représentant-recouvreur de communiquer un extrait de l’acte de cession afin d’exercer son droit de retrait litigieux. La société est soumise à une astreinte en cas de retard, renforçant la pression pour la communication complète.

• Injonction de communication sous astreinte de 50 euros par jour
• Reconnaissance de la légitimité de la demande de communication
• Protection du principe du contradictoire
• Réserve sur les dépens et frais irrépétibles
• Impact sur la stratégie de preuve concernant la détermination du prix de cession

Quelle est la compétence du conseiller de la mise en état pour connaître d’un incident relatif à la communication de pièces en application des articles 788, 907, 913-1 et 942 du code de procédure civile ?

Le conseiller de la mise en état est expressément reconnu comme compétent pour trancher les incidents relatifs à la communication de pièces. La décision rappelle que, conformément aux articles 788, 907 et 942 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état connaît des incidents de procédure qui surviennent devant la cour d’appel, parmi lesquels figurent les difficultés de communication de pièces.

La juridiction vise en outre l’article 913-1 du code de procédure civile, aux termes duquel « le conseiller de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l’obtention et à la production des pièces ». Sur ce fondement, il peut enjoindre à une partie de produire un document déterminé, assortir cette injonction d’une astreinte, et apprécier le caractère légitime ou non de la demande de communication.

En revanche, la décision précise qu’« il n’appartient qu’à la cour statuant au fond de statuer sur la nécessité d’écarter des débats des pièces produites régulièrement ». Le conseiller de la mise en état ne peut donc pas, à ce stade, décider d’écarter une pièce des débats pour atteinte au contradictoire : cette prérogative relève du juge du fond.

Quelle est la règle de droit applicable à la communication forcée de pièces en vertu de l’article 133 du code de procédure civile et comment est appréciée la légitimité de la demande ?

La décision rappelle qu’« en application de l’article 133 du code de procédure civile si la communication des pièces n’est pas faite il peut être demandé au juge d’enjoindre cette communication ». Cet article fonde le pouvoir du juge d’ordonner la production d’une pièce dont une partie se prévaut ou dont la communication est nécessaire au respect du contradictoire.

Pour apprécier la légitimité de la demande de communication, le conseiller de la mise en état relève plusieurs éléments déterminants : d’une part, le fait que le demandeur a, dès la première instance, contesté le caractère incomplet de l’acte de cession de créances et revendiqué l’exercice du droit de retrait litigieux ; d’autre part, que la pièce litigieuse est tronquée et ne permet pas d’apprécier le caractère déterminable du prix de la créance cédée.

Le juge constate que le document sollicité – un extrait de l’acte de cession faisant apparaître le nombre de créances cédées, le prix nominal total des créances cédées et le prix d’achat total du portefeuille – est « de nature à permettre justement cette appréciation du caractère déterminable du prix de la créance cédée ». Il en déduit que la demande de communication est légitime et ordonne la production de ces éléments, en écartant l’argument tiré du secret bancaire, jugé inopérant dès lors que seules des données globales et non individualisantes sont requises.

Quelle est la portée du principe du contradictoire en cas de production d’un acte de cession de créances tronqué et quelles sont les conséquences procédurales envisagées par la juridiction ?

Le demandeur soutenait que la communication d’une pièce tronquée ou incomplète constitue une atteinte au principe du contradictoire et invoquait les articles 132, 133 et 135 du code de procédure civile pour demander, à défaut de communication complète, l’exclusion de la pièce des débats.

La décision retient que le principe du contradictoire impose que les parties puissent discuter utilement des pièces produites, ce qui suppose, en l’espèce, la communication des éléments permettant d’apprécier le prix de la cession. Le conseiller de la mise en état fait usage de ses pouvoirs pour ordonner la communication de l’extrait complet nécessaire, en considérant que la demande est légitime et non tardive, puisque formulée dès la première instance.

Toutefois, la juridiction précise qu’« il n’appartient qu’à la cour statuant au fond de statuer sur la nécessité d’écarter des débats des pièces produites régulièrement ». Ainsi, si le principe du contradictoire justifie l’injonction de communiquer, la sanction consistant à écarter la pièce des débats ne relève pas du conseiller de la mise en état mais du juge du fond, qui appréciera, le cas échéant, les conséquences d’une communication incomplète.

Quelles sont les conditions d’exercice du droit de retrait litigieux en présence d’une cession globale de créances et quel est le rôle du juge du fond dans l’appréciation du prix de cession ?

La décision rappelle la définition et les conditions du droit de retrait litigieux. Elle énonce que « le droit de retrait litigieux permet au cédé d’éteindre la créance en remboursant au cessionnaire le prix réel de la cession avec ses frais et coûts » et qu’« elle est soumise à la condition que la créance ait été contestée en justice avant d’avoir été cédée ».

S’agissant des cessions globales de créances, la juridiction indique qu’« en présence d’une cession globale de créances l’exercice du droit de retrait litigieux est admis si le prix de la créance cédée apparaît déterminable ». L’élément déterminant est donc la déterminabilité du prix de la créance individuelle au sein d’un portefeuille cédé en bloc.

La décision souligne que « l’appréciation de la déterminabilité est soumise au pouvoir souverain d’appréciation du juge du fond ». Le conseiller de la mise en état ne préjuge pas de la réunion des conditions du droit de retrait litigieux : il se borne à ordonner la communication des éléments (nombre de créances cédées, prix nominal total, prix d’achat global) permettant à la cour, statuant au fond, d’exercer ce pouvoir d’appréciation sur le caractère déterminable du prix.

Quels éléments ont conduit la juridiction à écarter l’argument tiré du secret professionnel pour refuser la communication de l’extrait d’acte de cession de créances ?

La société cessionnaire invoquait le secret professionnel et la protection d’éléments confidentiels, notamment l’anonymat des autres débiteurs, pour justifier la communication partielle de l’acte de cession et refuser la production des données globales sollicitées.

La décision retient que le document demandé se limite à un extrait de l’acte de cession « faisant apparaître le nombre de créances cédées, le prix nominal total des créances cédées et le prix d’achat total du portefeuille ». Elle juge que cette communication, limitée à des informations globales, « n’est pas de nature à violer le secret bancaire vis-à-vis des autres débiteurs ».

Cet élément est déterminant dans le raisonnement : le juge considère que la protection du secret professionnel ne fait pas obstacle à la production de données agrégées qui ne permettent pas d’identifier les autres débiteurs cédés. Dès lors, l’argument tiré du secret professionnel ne constitue pas un empêchement légitime à la communication de la pièce, ce qui justifie l’injonction assortie d’une astreinte.

Selon la décision, quels sont les critères retenus pour apprécier le caractère non tardif et légitime de la demande de communication de l’acte de cession de créances en vue de l’exercice du droit de retrait litigieux ?

La juridiction relève, comme premier critère, que « dès la première instance » le débiteur cédé « a invoqué le caractère incomplet de la pièce constituée de l’acte de cession des créances et a revendiqué l’exercice du droit de retrait litigieux ». Ce constat conduit le conseiller de la mise en état à écarter l’argument de tardiveté soulevé par la cessionnaire : la demande de communication ne peut être qualifiée de tardive puisqu’elle a été formée dès que la pièce tronquée a été produite.

Le second critère tient à l’utilité de la pièce pour l’exercice du droit de retrait litigieux : le juge souligne que le document sollicité est « de nature à permettre justement cette appréciation du caractère déterminable du prix de la créance cédée ». La demande est donc directement liée à une question de droit en débat (la possibilité d’exercer le retrait litigieux) et vise à permettre au juge du fond d’exercer son pouvoir souverain d’appréciation.

Ces deux éléments – ancienneté de la contestation et utilité juridique de la pièce pour la détermination du prix de cession – fondent la qualification de demande « légitime » et justifient l’injonction de communiquer sous astreinte.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 16 du Code de procédure civile, Article 135 du Code de procédure civile, Article 132 du Code de procédure civile, Article 133 du Code de procédure civile, Article 788 du Code de procédure civile, Article 907 du Code de procédure civile, Article 942 du Code de procédure civile, Article 913-1 du Code de procédure civile

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