Rejet de l’arrêt de l’exécution provisoire face au risque financier non prouvé

Pour obtenir l’arrêt de l’exécution provisoire d’une décision en appel, il faut démontrer un moyen sérieux de réformation et un risque de conséquences manifestement excessives. Ce risque doit dépasser les contraintes financières normales et s’accompagner d’un préjudice irréparable. La preuve en incombe à celui qui sollicite l’arrêt. Dans cette affaire, la demanderesse invoquait la liquidation judiciaire du créancier pour justifier le risque de non-restitution des sommes en cas d’infirmation, mais n’a produit aucun élément concret ni justificatif de sa situation financière. Le premier président a donc rejeté sa demande, soulignant que la simple allégation ne suffit pas. Cette jurisprudence souligne l’exigence d’une preuve précise et circonstanciée pour suspendre l’exécution provisoire.

Pour suspendre l’exécution provisoire, il faut un moyen sérieux et un risque de conséquences excessives dépassant les contraintes financières normales, avec un préjudice irréparable. La preuve incombe au demandeur. Ici, la demanderesse n’a pas fourni d’éléments concrets malgré la liquidation judiciaire invoquée, ce qui a conduit au rejet de sa demande par le premier président.

Un demandeur a sollicité la SAS AUGUSTE COUVERTURE pour des travaux de réparation de la couverture d’un immeuble. Après avoir versé un acompte de 9 000 euros, il a reçu une facture finale de 25 377 euros. La société a assigné le demandeur en justice pour le paiement du solde. Le tribunal judiciaire a condamné le demandeur à payer 16 976,50 euros, plus intérêts et une somme supplémentaire au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le demandeur a interjeté appel et a demandé l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement, invoquant le risque de non-recouvrement des sommes en raison de la liquidation judiciaire de la société. La société et son liquidateur judiciaire ont contesté cette demande. Le tribunal a rappelé que l’arrêt de l’exécution provisoire nécessite un moyen sérieux et un risque de conséquences manifestement excessives, ce que le demandeur n’a pas démontré. En effet, il n’a pas fourni de preuves concrètes de son incapacité à récupérer les fonds ni de sa situation financière. Par conséquent, la demande d’arrêt de l’exécution provisoire a été rejetée. Le demandeur a été condamné à payer 1 000 euros au liquidateur judiciaire au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

• Existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation de la décision attaquée
• Risque de conséquences manifestement excessives en cas d’exécution provisoire
• Charge de la preuve incombant au demandeur selon l’article 9 du code de procédure civile
• Absence de preuve concrète du risque de non-restitution des sommes en cas d’infirmation
• Appréciation concrète des capacités de paiement et conséquences effectives de l’exécution
• Rejet de la demande faute de démonstration du préjudice irréparable et situation irréversible
• Condamnation aux dépens et frais irrépétibles en cas de succombance

• Facture définitive du 3 septembre 2024
• Jugement du tribunal judiciaire de Cusset du 22 décembre 2025
• Assignations des 2 et 3 mars 2026
• Conclusions déposées et soutenues à l’audience du 11 juin 2026
• Article 514-3 du code de procédure civile appliqué
• Absence de preuve de risque de non-restitution des sommes

La partie condamnée en première instance est déboutée de sa demande d’arrêt de l’exécution provisoire faute de preuve du risque de conséquences excessives. Elle est condamnée aux dépens et à une indemnité au titre de l’article 700 du CPC.

• Rejet de la demande d’arrêt de l’exécution provisoire
• Condamnation aux dépens
• Indemnité au titre de l’article 700 du CPC
• Charge de la preuve sur les conséquences financières
• Maintien de l’exécution du jugement initial

À faire

• Présentez un moyen sérieux d’annulation ou de réformation pour arrêter l’exécution provisoire.
• Démontrez un risque de conséquences manifestement excessives en cas d’exécution.
• Fournissez des preuves concrètes de votre situation financière et patrimoniale.
• Respectez les délais de procédure pour les demandes d’arrêt d’exécution provisoire.
• Préparez-vous à assumer les frais irrépétibles et dépens en cas de rejet.

À éviter

• Ne pas fournir de preuves concrètes du risque de non-restitution des sommes.
• Ne pas démontrer un préjudice irréparable lié à l’exécution provisoire.
• Ne pas respecter les délais pour formuler la demande d’arrêt.
• Ne pas prendre en compte les capacités de remboursement dans votre argumentation.
• Ne pas anticiper la condamnation aux frais et dépens en cas d’échec.

Quelles sont les conditions cumulatives permettant au premier président d’arrêter l’exécution provisoire d’une décision en application de l’article 514-3 du code de procédure civile ?

L’article 514-3 du code de procédure civile prévoit qu’en cas d’appel, le premier président peut être saisi afin d’arrêter l’exécution provisoire de la décision lorsqu’il existe, d’une part, un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et, d’autre part, un risque que l’exécution entraîne des conséquences manifestement excessives.

Le texte ajoute que, lorsque la partie a comparu en première instance sans formuler d’observations sur l’exécution provisoire, sa demande n’est recevable que si, outre l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation, les conséquences manifestement excessives se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.

Le premier président rappelle que ces exigences sont cumulatives et que l’absence de l’une d’elles conduit au rejet de la demande d’arrêt de l’exécution provisoire.

Comment le premier président apprécie-t-il la notion de « conséquences manifestement excessives » au sens de l’article 514-3 du code de procédure civile ?

Le premier président indique que, pour les condamnations pécuniaires, les conséquences manifestement excessives s’apprécient au regard des facultés de paiement du débiteur et des facultés de remboursement de la partie adverse en cas d’infirmation de la décision assortie de l’exécution provisoire.

Il précise que la preuve de ces conséquences incombe à la partie qui les invoque.

Il ajoute que la simple mise à exécution de la décision ne suffit pas à caractériser ce risque, lequel suppose la démonstration d’un préjudice irréparable et d’une situation irréversible en cas d’infirmation. Le risque doit dépasser les difficultés inhérentes à l’exécution normale d’une condamnation pécuniaire, laquelle engendre nécessairement des contraintes financières.

L’appréciation de ce risque nécessite ainsi une analyse concrète des capacités de remboursement de la partie condamnée et des conséquences effectives de l’exécution sur sa situation, au-delà de simples inconvénients financiers.

Quelle est la charge de la preuve en matière de conséquences manifestement excessives et quels éléments le premier président retient-il pour rejeter la demande d’arrêt de l’exécution provisoire ?

Le premier président rappelle que, conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe au demandeur de démontrer de manière concrète l’existence d’un risque de conséquences manifestement excessives, notamment en cas de risque de non-restitution des sommes en cas d’infirmation de la décision.

En l’espèce, il relève que la partie demanderesse se borne à invoquer l’existence d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la partie condamnée à recevoir les fonds et à affirmer, de façon générale, que la jurisprudence arrêterait l’exécution provisoire dans de telles circonstances.

Il constate qu’aucune pièce pertinente n’est produite pour étayer ces allégations, ni pour établir la situation financière et patrimoniale actuelle de la demanderesse, aucun justificatif de charges n’étant versé aux débats.

Faute de preuve concrète du risque de conséquences manifestement excessives, le premier président juge que la condition posée par l’article 514-3 du code de procédure civile n’est pas remplie et rejette la demande d’arrêt de l’exécution provisoire, sans qu’il soit besoin d’examiner l’existence de moyens sérieux d’annulation ou de réformation.

Comment le premier président statue-t-il sur les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile et sur les dépens dans le cadre de l’incident d’arrêt de l’exécution provisoire ?

Constatant que la partie demanderesse succombe dans son recours en arrêt de l’exécution provisoire, le premier président la condamne aux dépens de l’instance.

Sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, il estime que l’équité commande de condamner la partie demanderesse à payer une somme déterminée au liquidateur judiciaire de la société créancière, ès qualités, au titre des frais irrépétibles exposés dans le cadre de la procédure.

Il rejette le surplus de la demande formée sur le même fondement par le liquidateur judiciaire, considérant que la somme allouée suffit à couvrir, au regard de l’équité, les frais non compris dans les dépens.

Article 700 du Code de procédure civile, Article 514-3 du Code de procédure civile, Article 9 du Code de procédure civile

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