Rejet du sursis à exécution pour Apple et Ile-de-France Mobilités dans le litige sur la dématérialisation des titres de transport

La mise hors de cause de la société Apple par la Cour d’appel de Paris entraîne le retrait par l’ART des injonctions la concernant dans la décision relative au règlement de différend sur la dématérialisation des titres de transport dans le Wallet d’Apple. En conséquence, la demande de sursis à exécution formée par Apple devient sans objet. Par ailleurs, le juge relève d’office le défaut d’intérêt à agir d’Apple à compter de cette mise hors de cause. Cette décision illustre que la mise hors de cause d’un tiers dans une procédure de règlement de différend entraîne la disparition des obligations qui lui étaient imposées, ce qui peut affecter la recevabilité des demandes de sursis à exécution ou autres mesures à son encontre.

La mise hors de cause de la société Apple par la Cour d’appel de Paris entraîne le retrait des injonctions la concernant dans la décision relative au règlement de différend sur la dématérialisation des titres de transport dans le Wallet d’Apple. La demande de sursis à exécution formée par Apple devient sans objet. Le juge relève d’office le défaut d’intérêt à agir d’Apple à compter de cette mise hors de cause.

Un établissement public administratif, autorité organisatrice de la mobilité en Île-de-France, gère la vente et la dématérialisation des titres de transport via un service numérique multimodal (SNM). Il a conclu un contrat-type avec les fournisseurs de SNM, dont SNCF Connect, filiale de SNCF Connect & Tech, qui propose l’achat de ces titres sur son application. Par ailleurs, Apple Distribution International Limited commercialise des appareils équipés d’un portefeuille dématérialisé, Apple Wallet, permettant le stockage et la recharge des titres de transport. Un contrat entre l’établissement public et Apple autorise la dématérialisation des Pass Navigo dans Apple Wallet. Des différends ont surgi entre RATP Smart Systems, SNCF Connect et l’établissement public concernant les conditions de ce contrat et la dématérialisation dans Apple Wallet. L’Autorité de régulation des transports (ART) a été saisie, et Apple a été initialement incluse dans la procédure. Après une décision de la Cour d’appel de Paris, Apple a été mise hors de cause. L’ART a rendu une décision imposant à l’établissement public d’assurer une rémunération équitable aux fournisseurs de SNM, de modifier certaines clauses du contrat-type pour garantir l’égalité de traitement, et de prendre des mesures pour éviter la désintermédiation des SNM par Apple Wallet. Apple a contesté cette décision, demandant un sursis à exécution, arguant notamment de l’impossibilité technique et des conséquences sur l’expérience utilisateur. Cependant, une décision modificative de l’ART a retiré les injonctions à l’encontre d’Apple, la mettant hors de cause. Le magistrat délégué a jugé la demande de sursis à exécution d’Apple recevable mais devenue sans objet suite à ce retrait, rejetant ainsi la demande. Apple est condamnée aux dépens de l’instance.

• Compétence de l’Autorité de régulation des transports (ART) pour régler le différend
• Existence d’un contrat-type « Contrat Pack V0 » régissant les relations entre [T] et les fournisseurs de services numériques multimodaux (SNM)
• Obligation pour [T] de prévoir une rémunération raisonnable, équitable, transparente et proportionnée aux fournisseurs de SNM
• Obligation de négocier de bonne foi les modalités de rémunération avec les fournisseurs
• Possibilité pour l’ART de fixer une rémunération provisoire en cas de désaccord
• Obligation de garantir la confidentialité et la séparation des données entre [T] et les fournisseurs
• Retrait partiel de la décision concernant Apple suite à mise hors de cause

• Contrat Pack V0 entre [T] et fournisseurs de services numériques multimodaux
• Procédure de règlement de différend devant l’Autorité de régulation des transports (ART)
• Décision n° 2025-066 de l’ART relative à la demande de mesures conservatoires
• Arrêt n° 25/14282 de la Cour d’appel de Paris du 26 mars 2026
• Décision n° 2026-014 de l’ART sur la rémunération et conditions contractuelles
• Décision modificative n° 2026-043 du 18 mai 2026 retirant certaines injonctions

L’établissement public administratif chargé de la mobilité en Île-de-France doit se conformer à la décision de l’Autorité de régulation des transports qui impose une rémunération équitable aux fournisseurs de services numériques multimodaux, notamment SNCF Connect, et des modifications contractuelles pour garantir l’équité et la transparence. Apple est mise hors de cause, ce qui limite son implication directe. La société Apple Distribution International a vu sa demande de sursis à exécution rejetée, confirmant la poursuite des mesures à l’encontre de l’établissement.

• Mise en place d’une rémunération raisonnable et négociée pour les fournisseurs de SNM
• Modification des contrats pour supprimer les droits de priorité et garantir l’équité
• Garantir la confidentialité et la séparation des données entre parties
• Exclusion d’Apple de la procédure et retrait des injonctions à son encontre
• Rejet des demandes de sursis à exécution formulées par Apple
• Obligation de fournir des audits et comptabilités analytiques à l’Autorité

Dans quelles conditions une partie a-t-elle intérêt à agir pour demander le sursis à exécution d’une décision de l’Autorité de régulation des transports, au regard des articles 31, 122 et 125 du code de procédure civile ?

La cour rappelle d’abord l’article 31 du code de procédure civile, selon lequel « l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention ». Elle cite ensuite l’article 122, qui définit la fin de non-recevoir comme tout moyen tendant à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande pour défaut de droit d’agir, notamment pour défaut d’intérêt, et l’article 125, qui permet au juge de relever d’office les fins de non-recevoir d’ordre public, y compris celles tirées du défaut d’intérêt.

Elle en déduit que le défaut d’intérêt à agir peut être relevé d’office et que l’existence de l’intérêt s’apprécie au jour de l’introduction de la demande. En l’espèce, la société demanderesse justifiait d’un intérêt à agir à la date de son assignation, la décision de l’Autorité comportant alors des injonctions à son égard. La demande est donc recevable à ce stade.

Comment la cour apprécie-t-elle la disparition de l’objet de la demande de sursis à exécution à la suite d’une décision modificative de l’Autorité de régulation des transports ?

La cour constate qu’après l’introduction de la demande de sursis, l’Autorité de régulation des transports a adopté une décision modificative retirant les articles du dispositif de la décision initiale qui prononçaient des injonctions à l’encontre de la société demanderesse et la mettant hors de cause.

Elle relève que, par ce retrait, les injonctions contestées ont disparu de l’ordonnancement juridique. Dès lors, même si la demande était recevable au jour de son introduction, elle est devenue sans objet, faute de décision exécutoire à suspendre à l’égard de la société demanderesse.

La cour écarte l’argument tiré de l’éventualité d’un rétablissement ultérieur de la décision initiale à la suite d’un pourvoi, en rappelant que le pourvoi n’est pas suspensif et que, tant que la décision modificative n’est pas annulée, les injonctions retirées ne produisent plus d’effet. Elle en conclut qu’il n’y a plus lieu de statuer sur le sursis à exécution et rejette les demandes.

Quelle est la portée de l’article 125 du code de procédure civile sur le relevé d’office du défaut d’intérêt à agir dans ce type de procédure ?

En se fondant sur l’article 125 du code de procédure civile, la cour rappelle que les fins de non-recevoir d’ordre public, dont le défaut d’intérêt à agir, peuvent être relevées d’office par le juge. Elle précise que, lorsque la fin de non-recevoir suppose de trancher une question de fond, le juge statue sur cette question et sur la fin de non-recevoir dans le même jugement, sa décision ayant alors autorité de chose jugée sur ces deux points.

En l’espèce, le magistrat délégué soulève d’office, à l’audience, la question de l’intérêt à agir de la société demanderesse au regard de la décision modificative de l’Autorité. Après avoir constaté que l’intérêt existait au jour de l’introduction de la demande mais que l’objet du litige a disparu du fait du retrait des injonctions, la cour rejette les demandes, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens, devenus inopérants.

Pourquoi la cour rejette-t-elle la demande de sursis à exécution de la décision de l’Autorité de régulation des transports formée par la société mise hors de cause ?

La cour relève que la société demanderesse sollicitait le sursis à exécution des injonctions prononcées à son encontre par la décision initiale de l’Autorité. Elle constate qu’une décision modificative ultérieure a retiré ces injonctions et mis la société hors de cause.

Dès lors, il n’existe plus, à la date où la cour statue, de mesures exécutoires visant la société demanderesse susceptibles de lui causer un préjudice par leur exécution. La demande de sursis à exécution ne peut donc plus produire d’effet utile.

La cour en conclut que, bien que la demande ait été recevable lors de son introduction, elle est devenue sans objet à la suite du retrait des injonctions. Elle rejette en conséquence toutes les demandes de la société, sans examiner le fond des moyens relatifs à l’illégalité alléguée de la décision ou au caractère prétendument excessif de ses conséquences.

Comment la cour statue sur les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile dans cette instance ?

La cour rappelle implicitement que, conformément aux règles de droit commun, les dépens sont mis à la charge de la partie qui succombe. Constatant que la société demanderesse voit ses demandes rejetées, elle laisse les dépens de l’instance à sa charge.

S’agissant de l’article 700 du code de procédure civile, la cour ne prononce pas de condamnation spécifique dans le dispositif reproduit, de sorte qu’aucune somme n’est allouée à ce titre dans cette instance particulière. La charge des frais irrépétibles reste donc supportée par chaque partie, sous réserve des éventuelles décisions antérieures ou parallèles non reproduites ici.

Article 1, Article 2, Article 6, Article 8, Article 3, Article 4, Article L.1115-10, Article 5, Article 7, Article 16, Article 455 du Code de procédure civile, Article 125 du Code de procédure civile, Article 122, Article 31

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