Licenciement sans cause réelle et sérieuse : annulation de la transaction et indemnisation renforcée

Une transaction conclue entre un salarié et son employeur peut être annulée si elle est prononcée nulle par le juge, notamment lorsque le licenciement est reconnu sans cause réelle et sérieuse. En l’espèce, le conseil de prud’hommes a annulé la transaction conclue après un licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamnant l’employeur à verser diverses indemnités au salarié, dont une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité légale de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis, ainsi que des frais irrépétibles. La cour a confirmé ces décisions et a précisé que les sommes allouées à titre salarial produiront intérêts au taux légal à compter de la première convocation devant le conseil de prud’hommes jusqu’à l’ouverture de la procédure collective. Elle a également ordonné la remise des documents sociaux régularisés sans astreinte. Cette décision illustre que la validité d’une transaction est subordonnée à la régularité et au bien-fondé du licenciement, et que le juge peut prononcer son annulation pour protéger les droits du salarié.

Une transaction entre salarié et employeur peut être annulée si le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. Le conseil de prud’hommes a annulé une transaction et condamné l’employeur à verser diverses indemnités, confirmées par la cour, qui a ordonné la remise des documents sociaux régularisés. Les sommes allouées produiront intérêts au taux légal à compter de la première convocation devant le conseil de prud’hommes.

Un salarié embauché comme chauffeur poids lourds a été licencié sans préavis pour motif personnel, suite à un entretien préalable. Une transaction a été signée entre les parties, prévoyant le versement d’une indemnité transactionnelle en échange de la renonciation du salarié à toute action future. Contestant son licenciement, le salarié a saisi le conseil de prud’hommes qui a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, annulé la transaction et condamné l’employeur à verser diverses indemnités, dont une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité légale de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis, ainsi que des frais irrépétibles. Le conseil a également ordonné la régularisation des documents sociaux sous astreinte. L’employeur a interjeté appel, contestant notamment la nullité de la transaction et la qualification du licenciement. En appel, la cour a confirmé la décision de première instance, annulé la transaction, reconnu le licenciement sans cause réelle et sérieuse, et fixé les créances du salarié au passif de la liquidation judiciaire de l’employeur. La cour a également alloué des rappels de salaire pour congés payés et absence injustifiée, ainsi que des frais irrépétibles d’appel. L’AGS a été condamnée à garantir ces sommes dans la limite légale.

• Licenciement sans cause réelle et sérieuse reconnu par le conseil de prud’hommes
• Annulation de la transaction conclue entre les parties
• Indemnisation du salarié pour licenciement abusif et autres préjudices financiers
• Obligation de remise de documents sociaux régularisés sous astreinte
• Prise en compte des congés payés imposés et contestés
• Application des intérêts au taux légal sur les sommes allouées
• Condamnation aux frais irrépétibles et dépens

• Lettre de licenciement du 16 juillet 2020
• Transaction signée le 22 juillet 2020
• Jugement du conseil de prud’hommes du 8 juin 2022
• Conclusions des parties en appel
• Décision de la cour notifiée le 16 juin 2022

Le licenciement du salarié est reconnu sans cause réelle et sérieuse, entraînant l’annulation de la transaction conclue entre les parties. L’employeur est condamné à verser diverses indemnités et à régulariser les documents sociaux.

• Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de 17.861,58 euros
• Indemnité légale de licenciement et compensatrice de préavis
• Rappel de salaires pour congés payés et majorations
• Annulation de la transaction
• Obligation de remise des documents sociaux régularisés sous astreinte
• Condamnation aux dépens et frais irrépétibles

À faire

• Contester le licenciement sans cause réelle et sérieuse
• Demander l’annulation de la transaction
• Réclamer les indemnités légales et compensatrices
• Obtenir les documents légaux régularisés
• Respecter les délais de procédure

À éviter

• Ne pas accepter un licenciement sans preuve
• Ne pas signer une transaction sans analyse
• Ne pas ignorer les délais de contestation
• Ne pas négliger les preuves écrites
• Ne pas oublier de réclamer les intérêts légaux

Quelle est la portée de l’absence de conclusions en appel principal de l’employeur placé ensuite en liquidation judiciaire sur le caractère définitif du jugement prud’homal ?

La cour constate que l’appel principal, qui portait essentiellement sur les intérêts patrimoniaux de l’employeur, n’est plus soutenu, le liquidateur judiciaire n’ayant pas constitué avocat et l’AGS n’ayant pas davantage conclu. Elle en déduit que le jugement de première instance est devenu définitif sur les chefs suivants : reconnaissance du bien-fondé de la contestation du licenciement, qualification du licenciement sans cause réelle et sérieuse, annulation et nullité de la transaction, condamnations indemnitaires (indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité légale de licenciement, indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, rappel de majoration d’ancienneté et congés payés afférents, frais irrépétibles) et rejet de la demande reconventionnelle de l’employeur.

La cour en tire la conséquence procédurale que ces condamnations, prononcées à l’encontre de l’employeur alors in bonis, justifient désormais une fixation de créance pour les mêmes montants au passif de la liquidation judiciaire, sans réexamen du bien-fondé de ces chefs, en raison de l’autorité de chose jugée attachée au jugement non contesté sur ces points.

Sur quel fondement juridique la cour statue-t-elle sur la demande de rappel de salaire liée aux congés payés imposés du 1er au 30 juin 2020 ?

La cour se réfère à l’ordonnance du 25 mars 2020, qui autorisait exceptionnellement l’employeur à imposer jusqu’à six jours ouvrables de congés payés, sous certaines conditions, dans le contexte de la crise sanitaire. Elle relève que le salarié avait été placé en activité partielle du 19 mars au 30 mai 2020, puis en congés payés imposés du 1er au 30 juin 2020.

Elle juge que l’absence de protestation du salarié au moment de l’exécution du contrat ne peut conférer à l’employeur le pouvoir d’imposer, sans préavis, des congés payés non sollicités au-delà de la limite de six jours ouvrables prévue par l’ordonnance. Constatant que l’employeur a imposé trois semaines de congés payés durant le mois de juin, au-delà de ce qui était légalement autorisé, la cour considère que ces congés ont été indûment imposés et alloue au salarié un rappel de salaire de 1.217,84 euros bruts pour cette période.

Comment la cour répartit-elle la charge de la preuve en matière de rappel de salaire pour la période du 1er au 22 juillet 2020 ?

La cour se fonde sur l’article L.1221-1 du code du travail et l’article 1353 du code civil. Elle rappelle qu’il appartient à l’employeur de fournir du travail et de payer la rémunération au salarié qui se tient à sa disposition. Pour s’exonérer de cette obligation, l’employeur doit rapporter la preuve que le salarié a refusé d’exécuter son travail ou ne s’est pas tenu à sa disposition.

En l’espèce, le salarié soutient qu’il était à la disposition de l’employeur du 1er au 22 juillet 2020, tandis que l’employeur, en première instance, se bornait à solliciter la confirmation du jugement sans apporter d’explications ni de preuves contraires. La cour constate que l’employeur n’établit pas que le salarié ne se serait pas tenu à sa disposition. Elle en déduit qu’il y a lieu de faire droit aux demandes pécuniaires du salarié pour cette période, à hauteur de 1.199,07 euros bruts de rappel de salaire et 119,91 euros bruts de congés payés afférents.

Quelles règles la cour applique-t-elle au cours des intérêts sur les créances salariales et indemnitaires en présence d’une procédure collective ?

La cour distingue les sommes à caractère salarial et les sommes à caractère indemnitaire. Elle décide que les sommes allouées à titre salarial (rappels de salaire, congés payés, majoration d’ancienneté et congés payés afférents, indemnité de préavis et congés payés sur préavis, indemnité légale de licenciement) produiront intérêts au taux légal à compter de la réception par l’employeur de sa première convocation devant le conseil de prud’hommes, et ce jusqu’au 8 mars 2023, date d’ouverture de la procédure collective.

Elle précise que la somme allouée à titre indemnitaire au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse ne produira pas d’intérêts, compte tenu de l’ouverture de la procédure collective. Cette solution tient compte des règles spécifiques applicables aux intérêts des créances nées antérieurement au jugement d’ouverture d’une procédure collective.

Comment la cour fixe-t-elle les créances du salarié au passif de la liquidation judiciaire de l’employeur ?

La cour reprend les condamnations prononcées par le jugement devenu définitif (indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité légale de licenciement, indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, rappel de majoration d’ancienneté et congés payés afférents, frais irrépétibles de première instance) et y ajoute les sommes qu’elle accorde en appel (rappel de rémunération pour juin 2020, rappel de salaire pour juillet 2020 et congés payés afférents, frais irrépétibles d’appel).

Elle fixe ainsi, poste par poste, les créances du salarié au passif de la liquidation judiciaire de l’employeur, en distinguant les montants bruts (pour les créances salariales et assimilées) et nets (pour l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et les frais irrépétibles). Cette fixation permet l’inscription des créances dans la procédure collective et conditionne l’intervention de la garantie de l’AGS.

Dans quelles limites la cour retient-elle la garantie de l’AGS sur les créances fixées ?

La cour vise l’article L.3253-8 du code du travail et indique que l’AGS devra garantir le paiement des sommes fixées, hors frais irrépétibles et dépens, dans la limite du plafond prévu aux articles L.3253-17 et D.3253-5 du même code. Elle précise que cette garantie interviendra sur présentation d’un relevé par le mandataire judiciaire.

Ainsi, la juridiction rappelle que la garantie de l’AGS est limitée aux créances entrant dans le champ des articles L.3253-6 à L.3253-8 (créances salariales et certaines indemnités liées à la rupture) et qu’elle ne couvre ni les frais irrépétibles ni les dépens. Elle subordonne en outre l’intervention de l’AGS au respect de la procédure de déclaration et de vérification des créances dans le cadre de la liquidation judiciaire.

Selon quels critères la cour statue-t-elle sur la remise des documents de fin de contrat par le liquidateur judiciaire ?

La cour ordonne à la SELARL désignée en qualité de liquidateur judiciaire de l’employeur de remettre au salarié une attestation destinée à l’organisme compétent, un solde de tout compte, un certificat de travail et un bulletin de salaire régularisés. Elle ne prononce pas d’astreinte, estimant qu’une telle mesure n’est pas nécessaire.

Cette décision tient compte de la situation de l’employeur en liquidation judiciaire : la remise des documents sociaux incombe au liquidateur, en sa qualité de représentant de la personne morale, afin de permettre au salarié de faire valoir ses droits sociaux et à l’assurance chômage, sans qu’il soit besoin de recourir à une contrainte financière supplémentaire.

Comment la cour apprécie-t-elle les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile et la répartition des dépens ?

En cause d’appel, la cour alloue au salarié la somme de 1.400 euros au titre des frais irrépétibles, en application de l’article 700 du code de procédure civile, en considération de la nature du litige et de la situation économique des parties. Elle laisse à la charge de la liquidation judiciaire de l’employeur les dépens de première instance et d’appel.

Elle confirme par ailleurs la condamnation de première instance au titre des frais irrépétibles (600 euros) en la transformant en créance fixée au passif. L’AGS est tenue de garantir les créances fixées, à l’exclusion des frais irrépétibles et dépens, conformément aux textes applicables.

Article 1, Article 2, Article 3, Article 2044, Article L.3141-13 du Code du travail, Article L.3242-1 du Code du travail, Article L.1221-1 du Code du travail, Article 1353 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile

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