Jurisprudence
Cour d’appel de Lyon, 23 avril 2026, RG n° 19/07426
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⚖️ Cour d’appel de Lyon
📂 Contrats / CGV
🏷️ Contrat de franchise
📂 Contrats / CGV
🏷️ Contrat de franchise
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Lyon
Catégorie
Contrats / CGV
Sous-catégorie
Contrat de franchise
Textes cités
Article 1116 du Code civil, Article 1110 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1108, Article L.330-3 du Code de commerce, Article 1134, Article 1147 du Code civil, Article 1184 du Code civil, Article 1382 du Code civil, Article 1149 du Code civil, Article 1153 du Code civil, Article 1154 du Code civil, Article 4 du Code de procédure civile, Article 9 du Code de procédure civile, Article 12 du Code de procédure civile, Article 31 du Code de procédure civile, Article 122 du Code de procédure civile, Article 123 du Code de procédure civile, Article 328 du Code de procédure civile, Article 563 du Code de procédure civile, Article 564 du Code de procédure civile, Article 906 du Code de procédure civile, Article 954 du Code de procédure civile, Article 1343-2 du Code civil
Résumé
Une société holding développe un réseau de franchises de salles de sport. Un franchisé a signé un contrat de franchise pour exploiter un club sous cette enseigne. Des difficultés sont apparues, notamment un chiffre d’affaires inférieur aux prévisions et des retards de paiement des redevances. La société franchisée a été placée en procédure de sauvegarde. Le franchiseur a déclaré sa créance au passif de cette procédure. La société franchisée a assigné le franchiseur pour obtenir la nullité ou la résiliation du contrat pour dol ou erreur, ainsi que la restitution des sommes versées et l’indemnisation des préjudices. Le tribunal a rejeté ces demandes et condamné la société franchisée à payer les redevances dues. La société franchisée a interjeté appel. En appel, elle demande la nullité du contrat pour dol ou erreur, ou à défaut sa résiliation, ainsi que l’indemnisation des préjudices subis. Le franchiseur et les mandataires judiciaires interviennent volontairement. La cour doit statuer sur ces demandes, les moyens des parties et les conséquences financières, notamment les sommes dues au titre des redevances et les indemnités. La procédure est en cours avec une audience prévue.
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