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Quelle est la qualité et l’intérêt à agir pour interjeter appel d’une ordonnance du juge-commissaire en liquidation judiciaire ?
Selon l’article 31 du Code de procédure civile, l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas où la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qualifiées.
En matière de cession d’actifs d’un débiteur en liquidation judiciaire, l’article L.642-18 du Code de commerce prévoit que le juge-commissaire fixe les conditions de la vente et peut autoriser la vente de gré à gré.
Le recours contre les ordonnances du juge-commissaire est formé devant la cour d’appel (article R.642-37-1 du Code de commerce).
La jurisprudence constante précise que l’auteur d’une offre d’acquisition évincée, n’ayant aucune prétention à soutenir au sens des articles 4 et 31 du Code de procédure civile, n’est pas recevable à exercer un recours contre la décision du juge-commissaire rejetant son offre.
Consulter la source documentaire : Cour d’appel de Paris, 10 juin 2026, 26/00324
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Associations — Liquidation judiciaire — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 10 août 2026.