Fermetures administratives, VSA, sécurité privée : quels risques juridiques ?

1. Fermetures administratives prolongées et liberté d’entreprendre

1. Les paragraphes 516 à 526 analysent l’article 49, qui modifie le code de la santé publique et le code de la sécurité intérieure pour prévoir des durées spécifiques de fermeture administrative en cas de réitération d’infractions, atteintes, manquements ou troubles liés à l’activité de certains établissements (débits de boissons, restaurants, établissements de vente à emporter, établissements diffusant de la musique, paragraphe 520). Les députés requérants invoquent une atteinte à la liberté d’entreprendre, au droit de propriété, à la liberté de conscience et à la liberté d’expression et de communication (paragraphes 517 et 518).

2. Le Conseil rappelle qu’il est loisible au législateur de limiter la liberté d’entreprendre pour des motifs d’ordre public, à condition que l’atteinte ne soit pas disproportionnée (paragraphe 519). Il constate que la fermeture des débits de boissons et des restaurants ne peut être ordonnée qu’en cas de réitération d’infractions aux lois et règlements relatifs à ces établissements, d’atteinte à l’ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques, ou de certains actes criminels ou délictueux (paragraphe 523). La fermeture des établissements de vente à emporter et des établissements diffusant de la musique ne peut être ordonnée qu’en cas de réitération de troubles à l’ordre, la sécurité ou la tranquillité publics (paragraphe 523). La durée maximale de ces fermetures ne peut être portée qu’à six ou douze mois selon les cas (paragraphe 524). Le Conseil juge que ces mesures ne portent pas une atteinte manifestement disproportionnée à la liberté d’entreprendre (paragraphe 525) et déclare les dispositions contestées conformes (paragraphe 526).

2. Prolongation et extension de l’expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique

3. Les paragraphes 527 à 547 examinent l’article 50, qui modifie l’article 10 de la loi du 19 mai 2023 pour prolonger jusqu’au 31 décembre 2030 l’expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique et en étendre le champ d’application à certains bâtiments ou lieux ouverts au public. Les députés requérants invoquent une atteinte au droit au respect de la vie privée et au droit à un recours juridictionnel effectif (paragraphes 529 et 530).

4. Le Conseil rappelle que le traitement algorithmique d’images de vidéoprotection, s’il ne modifie pas les conditions de collecte, permet une analyse systématique et automatisée augmentant considérablement les informations extraites (paragraphe 533), ce qui exige des garanties particulières pour le droit au respect de la vie privée. Les traitements ne peuvent être mis en œuvre que pour assurer la sécurité de bâtiments ou lieux ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’actes de terrorisme ou d’atteintes graves à la sécurité des personnes (paragraphe 537), sur autorisation motivée du préfet, susceptible de recours en référé (paragraphe 539).

5. Les traitements ne peuvent détecter que des événements prédéterminés révélant de tels risques (paragraphe 540), ne peuvent recourir à aucune reconnaissance faciale ni à des données biométriques, et ne peuvent être interconnectés avec d’autres traitements (paragraphe 541). Pour les lieux exposés à un risque en raison de circonstances exceptionnelles, la durée maximale est celle de ces circonstances, dans la limite de trois mois (paragraphe 542). En revanche, pour les lieux exposés à un risque permanent, la durée d’autorisation est alignée sur celle du dispositif de vidéoprotection, pouvant aller jusqu’à cinq ans (paragraphe 543). Le Conseil pose une réserve : pour respecter la vie privée, la durée de l’autorisation des traitements algorithmiques ne saurait excéder trois mois, renouvelable selon les mêmes modalités (paragraphe 544). Sous cette réserve, les dispositions contestées sont déclarées conformes (paragraphe 545). Le grief tiré de la méconnaissance du droit à un recours juridictionnel effectif est écarté (paragraphe 546).

3. Inspections visuelles des véhicules par des agents privés de sécurité

6. Les paragraphes 548 à 565 analysent l’article 51, qui insère l’article L. 613-2-1 du code de la sécurité intérieure pour étendre la possibilité pour des agents privés de sécurité de procéder à des inspections visuelles des véhicules et de leurs coffres. Les députés requérants invoquent une atteinte à l’article 12 de la Déclaration de 1789, à la liberté d’aller et venir, au droit au respect de la vie privée et à l’objectif d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi (paragraphes 549 et 550).

7. Le Conseil rappelle que l’article 12 interdit de déléguer des compétences de police administrative générale à des personnes privées, mais admet des prérogatives de portée limitée dans des lieux déterminés (paragraphes 551 et 552). Les agents peuvent inspecter les véhicules avant leur accès à des enceintes de manifestations sportives, récréatives ou culturelles rassemblant plus de 300 spectateurs et à des installations d’importance vitale (paragraphe 555), ou, à titre exceptionnel, dans d’autres lieux sur autorisation préfectorale en cas de menaces graves pour la sécurité publique (paragraphe 556). Ils ne peuvent procéder qu’à une inspection visuelle, sans fouille ni palpation (paragraphe 557). Le Conseil juge que ces prérogatives sont de portée limitée et ne méconnaissent pas l’article 12 (paragraphe 558).

8. Sur le droit au respect de la vie privée, il relève que l’objectif poursuivi est la prévention des atteintes à l’ordre public dans des lieux sensibles (paragraphe 561), que l’inspection est limitée, exclut les véhicules aménagés à usage d’habitation et ne peut être réalisée qu’avec le consentement exprès du conducteur (paragraphe 562). Le refus n’entraîne que l’interdiction d’accès du véhicule au site, sans empêcher le conducteur et les passagers d’y accéder par d’autres moyens (paragraphe 564). Le Conseil juge que ni le droit au respect de la vie privée ni la liberté d’aller et venir ne sont méconnus (paragraphes 563 et 564) et déclare l’article L. 613-2-1 conforme (paragraphe 565).

4. Caméras individuelles des agents privés de sécurité

9. Les paragraphes 566 à 585 examinent l’article 53, qui autorise, à titre expérimental, certains agents privés de sécurité exerçant des activités de surveillance et gardiennage à recourir à des caméras individuelles. Les enregistrements ont pour finalité la prévention des incidents, la protection de l’intégrité physique des agents et des personnes dans les lieux gardés, la collecte d’éléments susceptibles de constituer des preuves d’infractions, ainsi que la pédagogie et la formation (paragraphe 571). Seuls des agents figurant sur une liste fixée par décret après avis de la CNIL peuvent être équipés (paragraphe 572), l’enregistrement ne peut être permanent et ne peut être déclenché qu’en cas d’incident ou de risque d’incident (paragraphe 573).

10. L’enregistrement ne peut avoir lieu que dans les bâtiments, lieux et périmètres dont les agents ont la garde, avec une extension limitée à la voie publique dans des cas précis (missions itinérantes autorisées ou poursuite d’une intervention, paragraphe 575). Les enregistrements sont effacés au bout d’un mois, sauf procédure (paragraphe 576), une information générale du public est organisée et un signal visuel indique la présence de caméras (paragraphe 577). Les agents ne peuvent accéder directement aux enregistrements, qui doivent être protégés par des dispositifs garantissant leur intégrité (paragraphe 579), et un registre retraçant l’usage des caméras est tenu à la disposition du Conseil national des activités privées de sécurité (paragraphe 580). Le Conseil juge que la conciliation avec le droit au respect de la vie privée est équilibrée (paragraphe 583) et que l’article 12 de la Déclaration de 1789 n’est pas méconnu (paragraphe 584). Le paragraphe I de l’article 53 est déclaré conforme (paragraphe 585).

5. Vidéosurveillance des cellules de garde à vue sans enregistrement

11. Les paragraphes 586 à 597 analysent l’article 54, qui modifie les articles L. 256-1 à L. 256-5 du code de la sécurité intérieure pour supprimer l’obligation d’enregistrement des séquences vidéo provenant des systèmes de vidéosurveillance des cellules de garde à vue ou de retenue douanière. Les députés requérants invoquent une atteinte aux droits de la défense, au principe du contradictoire et au droit à un procès équitable (paragraphe 587).

12. Le Conseil rappelle que le droit à un procès équitable, les droits de la défense et le principe du contradictoire sont garantis par l’article 16 de la Déclaration de 1789 (paragraphe 588). Il constate que le placement sous vidéosurveillance est décidé pour prévenir les évasions et les menaces pour la personne ou autrui (paragraphe 589) et que, jusqu’alors, l’ensemble des séquences étaient enregistrées et conservées selon des modalités précises (paragraphe 590). En supprimant l’enregistrement, le législateur a voulu simplifier le recours à la vidéosurveillance, estimant que la consultation en temps réel suffisait à atteindre les finalités de prévention (paragraphe 593).

13. Le Conseil souligne que ces dispositions sont sans incidence sur les garanties légales de la garde à vue et de la retenue douanière, notamment l’assistance par un avocat (articles 63-3-1 à 63-4-5 du code de procédure pénale, paragraphe 595). Eu égard aux finalités poursuivies et aux garanties existantes, il juge que l’absence d’enregistrement ne méconnaît pas l’article 16 de la Déclaration de 1789 (paragraphe 596). Les mots « sans enregistrement des images captées » et les modifications corrélatives sont déclarés conformes (paragraphe 597).

6. Dispositions adoptées selon une procédure contraire à la Constitution

14. Les paragraphes 598 à 605 recensent plusieurs dispositions introduites en première lecture sans lien, même indirect, avec le projet de loi initial, en méconnaissance de l’article 45 de la Constitution. Il s’agit de l’article 10 (communication de données fiscales à l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions, paragraphe 598), de l’article 18 (outrage sexiste et sexuel par diffusion de message pornographique, paragraphe 600), des articles 26 et 41 (aggravation des sanctions en matière de vente à la sauvette et de trafic de tabac, paragraphe 602), ainsi que de l’article 65 (application outre-mer de l’article 41, paragraphe 602). Le Conseil constate que ces dispositions ne présentent pas de lien, même indirect, avec les articles du projet de loi initial relatifs aux artifices non détonants, aux rassemblements festifs illégaux, aux délits routiers, à l’usage illicite de stupéfiants, aux fraudes au système d’immatriculation, au trafic de médicaments, à la transmission d’informations aux services de renseignement, aux conditions d’exécution des peines ou à la garde à vue (paragraphes 601 à 603). Sans préjuger de leur contenu, il les déclare adoptées selon une procédure contraire à la Constitution (paragraphe 605).

7. Synthèse des dispositions conformes et non examinées

15. Le paragraphe 606 précise que le Conseil constitutionnel n’a soulevé d’office aucune autre question de conformité et ne s’est donc pas prononcé sur la constitutionnalité des autres dispositions que celles examinées. Les articles 1er à 4 de la décision, reproduits aux paragraphes 606 et suivants, récapitulent les dispositions déclarées contraires à la Constitution (par exemple le paragraphe I de l’article 1er, les 1° et 13° du paragraphe I de l’article 7, le paragraphe II de l’article 14, le 4° de l’article 39, le paragraphe I de l’article 46, le paragraphe II de l’article 47, l’article 65), celles déclarées conformes sous réserve (notamment les dispositions relatives à l’article L. 211-7-1 du code de la sécurité intérieure, à l’article L. 332-16-1 A du code du sport, à l’article 38 de la loi du 5 mars 2007, à l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure et à l’article 10 de la loi du 19 mai 2023), ainsi que la liste détaillée des nombreuses dispositions jugées conformes (articles du code de la défense, du code de la sécurité intérieure, du code de la route, du code pénal, du code des transports, du code de procédure pénale, du code de la santé publique, etc.). La décision est rendue publique et publiée au Journal officiel, conformément à l’article 4.