Quelle est la règle de recevabilité de l’intervention volontaire principale du licencié exclusif en matière de contrefaçon de marque et de concurrence déloyale ?

L’article 31 du code de procédure civile prévoit que l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. L’article 32 du même code énonce qu’est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.

L’article 325 du code de procédure civile dispose que l’intervention n’est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant. Conformément à l’article 329 du même code, l’intervention est principale lorsqu’elle élève une prétention au profit de celui qui la forme et elle n’est recevable que si son auteur a le droit d’agir relativement à cette prétention.

En matière de marque, l’article L.716-4-2 alinéa 1 du code de la propriété intellectuelle prévoit que l’action civile en contrefaçon est engagée par le titulaire de la marque ou par le licencié avec le consentement du titulaire, sauf stipulation contraire du contrat. Toutefois, le bénéficiaire d’un droit exclusif d’exploitation peut agir en contrefaçon si, après mise en demeure, le titulaire n’exerce pas ce droit dans un délai raisonnable.

Le tribunal relève que le licencié exclusif produit un contrat de licence exclusive portant expressément sur les marques invoquées. Cette seule constatation est jugée suffisante pour caractériser son intérêt à agir en concurrence déloyale et parasitisme et, partant, la recevabilité de son intervention volontaire principale. La nature des produits effectivement commercialisés par le licencié est déclarée inopérante, la contrefaçon de marque étant appréciée au regard des produits et services visés à l’enregistrement des marques opposées.

Consulter la source documentaire : Tribunal judiciaire de Paris, 3 juin 2026, 23/15690