Procès-verbal de conciliation : l’autorité de la chose jugée s’impose

Un procès-verbal de conciliation ayant acquis l’autorité de la chose jugée peut-il être remis en cause par une cour d’appel statuant sur sa caducité? L’autorité de la chose jugée attachée à un arrêt constatant la caducité d’un procès-verbal de conciliation s’impose au juge, indépendamment de toute irrégularité. Le juge ne peut excéder ses pouvoirs en statuant au fond après avoir déclaré une demande irrecevable.

Un arrêt de cour d’appel qui constate la caducité d’un procès-verbal de conciliation acquiert l’autorité de la chose jugée dès lors que le pourvoi formé contre cet arrêt a été rejeté. Cette autorité s’impose à la cour d’appel saisie ultérieurement, peu important que l’arrêt antérieur soit entaché ou non d’une irrégularité. La cour d’appel ne peut remettre en cause un titre exécutoire dans son principe, tel qu’un procès-verbal de conciliation signé par le juge et les parties, en se fondant sur l’autorité de la chose jugée attachée à une décision antérieure. Lorsque la cour d’appel déclare irrecevables les demandes tendant à contester la caducité du procès-verbal de conciliation en se fondant sur l’autorité de la chose jugée, elle déduit exactement de ses constatations que l’arrêt antérieur a acquis cette autorité et que les demandes ne peuvent être accueillies.

Cependant, le juge qui déclare une demande irrecevable ne doit pas excéder ses pouvoirs en statuant au fond sur le même objet. Si la cour d’appel déclare irrecevables les demandes tendant à voir juger que le procès-verbal de conciliation avait valeur de jugement revêtu de la force exécutoire, elle ne peut simultanément confirmer un jugement qui a prononcé la caducité de ce même procès-verbal. Cette contradiction constitue un excès de pouvoir et une violation du principe selon lequel le juge ne peut statuer au fond sur une demande qu’il a déclarée irrecevable.

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Un arrêt constatant la caducité d’un procès-verbal de conciliation acquiert l’autorité de la chose jugée après rejet du pourvoi. Cette autorité s’impose à la cour saisie ultérieurement. Cependant, le juge qui déclare une demande irrecevable ne peut simultanément statuer au fond sur le même objet, ce qui constituerait un excès de pouvoir.

Une directrice de cabinet a été engagée par une société en 2012. Convoquée à un entretien préalable à un licenciement en octobre 2018, elle a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat. Une transaction a été conclue entre les parties en novembre 2018 et un procès-verbal de conciliation a été dressé. La salariée a ensuite été licenciée pour faute lourde en février 2019. Une rupture conventionnelle a été adressée à l’administration en avril 2019 et homologuée. La salariée a effectué deux saisies-attributions sur les avoirs de la société. La cour d’appel a constaté la caducité du procès-verbal de conciliation et ordonné la mainlevée de la première saisie. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la salariée. La société a ensuite saisi la juridiction prud’homale pour obtenir l’annulation de la transaction. La salariée a formé un pourvoi contestant l’irrecevabilité de ses demandes tendant à faire valoir que le procès-verbal de conciliation avait valeur de jugement exécutoire. Elle arguait que le juge de l’exécution ne pouvait remettre en cause un titre exécutoire et que la cour d’appel avait excédé ses pouvoirs en statuant au fond après avoir déclaré les demandes irrecevables. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, estimant que la cour d’appel avait correctement appliqué le principe de l’autorité de la chose jugée.

• Transaction conclue le 8 novembre 2018
• Procès-verbal de conciliation du 23 novembre 2018
• Arrêt de la cour d’appel de Lyon du 19 novembre 2020 constatant la caducité
• Lettre de convocation à entretien préalable du 3 octobre 2018
• Lettre de licenciement pour faute lourde du 5 février 2019
• Rupture conventionnelle homologuée le 19 avril 2019

La salariée se voit opposer l’autorité de la chose jugée attachée à l’arrêt de la cour d’appel de Lyon du 19 novembre 2020 constatant la caducité du procès-verbal de conciliation du 23 novembre 2018. Bien que cet arrêt ait pu être entaché d’irrégularités, il dispose de l’autorité de la chose jugée suite au rejet du pourvoi en cassation, ce qui rend irrecevables les demandes tendant à contester cette caducité.

• Confirmation de l’irrecevabilité des demandes de la salariée tendant à faire valoir que le procès-verbal de conciliation avait valeur de jugement exécutoire
• Application de l’autorité de la chose jugée à l’arrêt de la cour d’appel de Lyon du 19 novembre 2020, nonobstant les irrégularités éventuelles
• Maintien de la caducité du procès-verbal de conciliation du 23 novembre 2018 et de la rupture conventionnelle
• Obligation pour la salariée de se conformer aux décisions antérieures devenues définitives
• Renvoi devant la cour d’appel de Reims pour examen des autres demandes non affectées par l’autorité de la chose jugée

À faire

• Vérifier que l’arrêt de la cour d’appel antérieure a acquis l’autorité de la chose jugée
• Accepter que cette autorité s’impose même en cas d’irrégularité de l’arrêt antérieur
• Constater que le rejet du pourvoi confère l’autorité de la chose jugée au dispositif
• Examiner si la cour d’appel a excédé ses pouvoirs en statuant au fond après irrecevabilité
• Produire l’arrêt antérieur et la décision de rejet du pourvoi en preuve

À éviter

• Ignorer l’autorité de la chose jugée attachée à un arrêt antérieur devenu définitif
• Remettre en cause un titre exécutoire (procès-verbal de conciliation) au motif d’une irrecevabilité
• Statuer au fond après avoir déclaré une demande irrecevable
• Excéder les pouvoirs en confirmant une caducité prononcée par un juge incompétent
• Oublier que l’autorité de la chose jugée s’impose à toutes les juridictions ultérieures

L’autorité de la chose jugée attachée à une décision de justice

Une décision de justice qui a acquis l’autorité de la chose jugée s’impose à toute juridiction ultérieurement saisie, indépendamment de toute irrégularité dont elle serait entachée. Cette autorité se produit dès lors que le pourvoi formé contre la décision a été rejeté.

Lorsqu’une cour d’appel a constaté la caducité d’un procès-verbal de conciliation et que le pourvoi formé contre cet arrêt a été rejeté, l’arrêt acquiert l’autorité de la chose jugée. Une juridiction ultérieurement saisie ne peut remettre en cause ce constat, même si elle estime que la demande dont elle est saisie aurait dû être déclarée irrecevable devant la juridiction qui a rendu la première décision. L’autorité de la chose jugée s’attache au dispositif de la décision, peu important qu’il soit entaché ou non d’une irrégularité.

Les limites du pouvoir du juge saisi d’une demande irrecevable

Le juge qui déclare irrecevable une demande dont il est saisi ne peut pas, après avoir prononcé cette irrecevabilité, statuer au fond sur le même objet. Lorsqu’une juridiction déclare irrecevables les demandes tendant à voir juger qu’un procès-verbal de conciliation avait valeur de jugement revêtu de la force exécutoire, elle ne peut pas, dans le même arrêt, confirmer la caducité de ce procès-verbal en statuant au fond. Une telle démarche constitue un excès de pouvoir et viole l’article 122 du code de procédure civile.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  – Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2026, Pourvoi n° 24-14.110 – Thématiques associées : Médiation — Procès-verbal de conciliation —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 30 juillet 2026.