Déchéance de garantie : l’assureur ne peut s’en prévaloir après paiement

L’assureur peut-il se prévaloir d’une clause de déchéance de garantie pour fausse déclaration relative au sinistre après avoir versé l’indemnité sans contester sa garantie? La Cour de cassation casse l’arrêt qui avait rejeté la demande de restitution d’une indemnité versée par un assureur. Bien que l’assuré ait commis une fausse déclaration sur les conséquences du sinistre, l’assureur n’a pas renoncé à se prévaloir de la clause de déchéance en versant l’indemnité.

La déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre, stipulée dans un contrat d’assurance en caractères très apparents, n’est pas subordonnée à la preuve d’un préjudice réel subi par l’assureur. Cependant, l’assureur peut renoncer à se prévaloir de cette déchéance par une manifestation non équivoque de sa volonté. Le paiement de l’indemnité après validation de la déclaration de sinistre ne constitue pas nécessairement une renonciation à la déchéance si l’assureur n’avait pas découvert la fausse déclaration au moment du paiement. En revanche, si l’assureur découvre la fausse déclaration après avoir versé l’indemnité et ne l’invoque pas immédiatement dans ses courriers à l’assuré, il ne peut pas ultérieurement se prévaloir de cette cause de déchéance pour demander la restitution de l’indemnité versée, car il aurait dû examiner avec attention les pièces qui lui étaient soumises au moment de la déclaration de sinistre. La cour d’appel a violé les articles 1103 et 1104 du code civil en retenant que l’assureur avait versé la somme qui était due, sans tirer les conséquences légales de ses constatations relatives à la fausse déclaration et à la volonté de tromper l’assureur. Le praticien doit comprendre que l’assureur doit invoquer la déchéance de garantie dans les délais et les formes appropriés, et qu’il ne peut pas attendre la procédure judiciaire pour soulever une cause de déchéance qu’il aurait pu découvrir lors de l’examen initial de la déclaration de sinistre.

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La déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre n’est pas subordonnée à la preuve d’un préjudice réel subi par l’assureur. Cependant, l’assureur peut renoncer à se prévaloir de cette déchéance par une manifestation non équivoque de sa volonté. L’assureur doit invoquer la déchéance dans les délais appropriés et ne peut attendre la procédure judiciaire pour soulever une cause de déchéance.

Un assuré possédait un véhicule automobile assuré auprès d’une compagnie d’assurances. Lors d’un accident survenu en septembre 2019, le véhicule a été lourdement endommagé et rendu économiquement irréparable. L’assureur a versé à l’assuré la somme de 53 500 euros sur présentation d’une facture d’achat du véhicule.

L’assureur s’est ensuite prévalu d’une clause de déchéance de garantie en raison de fausses déclarations relatives au sinistre. Il a assigné l’assuré en remboursement de l’indemnité versée et en indemnisation d’un préjudice complémentaire. L’assuré avait faussement indiqué être le conducteur du véhicule au moment de l’accident et avait fourni des factures inexactes concernant le prix d’achat du véhicule.

La cour d’appel a rejeté la demande de restitution de l’assureur. Elle a constaté que l’assureur avait justement apprécié le montant de l’indemnisation à partir de la première facture produite, dont la véracité n’était pas contestée, et avait donc versé la somme qui était due. Elle a également relevé que l’assureur n’avait pas invoqué la fausse déclaration relative à l’identité du conducteur dans ses courriers à l’assuré.

La Cour de cassation casse l’arrêt, estimant que la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations concernant la déchéance de garantie et la fausse déclaration.

• Facture d’achat du véhicule du 13 avril 2019
• Fausses factures d’achat produites postérieurement à l’indemnisation
• Clause de déchéance de garantie figurant aux conditions générales en caractères très apparents
• Courriers de l’assureur des 17 octobre et 19 novembre 2019
• Constatations de fausse déclaration sur l’identité du conducteur et les circonstances du sinistre

L’assuré obtient l’annulation de la décision le condamnant à restituer l’indemnité versée, l’affaire étant renvoyée pour nouvel examen. L’assureur doit supporter les dépens et payer 3 000 euros de frais irrépétibles, sans certitude quant à l’issue finale du litige sur la déchéance de garantie.

• Cassation de l’arrêt déboutant l’assureur de sa demande de restitution et renvoi devant la cour d’appel de Montpellier
• Condamnation de l’assuré aux dépens de la procédure de cassation
• Paiement de 3 000 euros de frais irrépétibles à l’assureur
• Nécessité pour l’assureur de prouver la mauvaise foi de l’assuré pour invoquer la déchéance de garantie
• Risque pour l’assuré de devoir restituer l’indemnité si la déchéance est établie au nouvel examen
• Prolongation du différend avec nouvelle procédure d’appel

À faire

• Vérifier que la clause de déchéance est valide et opposable à l’assuré
• Examiner si l’assureur a établi la mauvaise foi de l’assuré
• Analyser le moment de la découverte de la fausse déclaration (avant ou après paiement)
• Vérifier si l’assureur a renoncé à se prévaloir de la déchéance
• Motiver le rejet de la demande en restitution sur base légale

À éviter

• Exiger la preuve d’un préjudice réel pour appliquer la déchéance de garantie
• Ignorer que la déchéance n’est encourue que si l’assureur établit la mauvaise foi
• Considérer que le paiement de l’indemnité vaut renonciation à la déchéance
• Oublier que la fausse déclaration postérieure au sinistre peut justifier la déchéance
• Négliger de vérifier les délais et les motifs invoqués par l’assureur

L’exécution de bonne foi des contrats d’assurance

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi. Cette obligation s’impose tant à l’assureur qu’à l’assuré et conditionne l’exercice de tous les droits contractuels, y compris ceux relatifs aux clauses de déchéance.

La déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre

La déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre peut être librement stipulée par les parties en caractères très apparents dans un contrat d’assurance. Cette déchéance n’est encourue par l’assuré que pour autant que l’assureur établit la mauvaise foi de l’assuré. Elle n’est pas subordonnée à la preuve d’un préjudice réel subi par l’assureur.

Cependant, la déchéance de garantie ne peut être invoquée que pour les fausses déclarations relatives aux éléments du sinistre énumérés dans la clause contractuelle. Une fausse déclaration postérieure au sinistre et au paiement de l’indemnité, notamment concernant le prix d’achat du véhicule, ne peut pas fonder une déchéance de garantie si aucune disposition contractuelle ne sanctionne spécifiquement une telle fausse déclaration tardive.

La renonciation à la déchéance de garantie

L’assureur peut renoncer à se prévaloir de la déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre par une manifestation non équivoque de sa volonté. Cette renonciation peut résulter du comportement de l’assureur, notamment du paiement de l’indemnité sans réserve après validation de la déclaration de sinistre.

Lorsque l’assureur découvre une fausse déclaration après avoir versé l’indemnité, il ne renonce pas automatiquement à se prévaloir de la déchéance du seul fait du paiement. Cependant, l’assureur ne peut invoquer une cause de déchéance qu’il n’a pas soulevée dans ses communications initiales à l’assuré si cette cause était connue ou aurait dû être connue au moment du paiement. L’assureur a l’obligation d’examiner avec attention les pièces qui lui sont soumises pour éventuellement dénier sa garantie avant de verser l’indemnité.

L’indu et la restitution de l’indemnité versée

Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu. Cependant, pour que l’assureur puisse obtenir la restitution de l’indemnité versée au titre de la déchéance de garantie, il doit établir que cette déchéance était applicable au moment du paiement ou qu’il n’a pas renoncé à s’en prévaloir.

Lorsque l’assureur a justement apprécié le montant de l’indemnisation à sa charge en application des stipulations contractuelles, sur la base de pièces dont la véracité n’est pas contestée, et a versé cette indemnité sans réserve, il a exécuté son obligation contractuelle. La découverte ultérieure de fausses déclarations ne permet pas à l’assureur de remettre en cause le paiement effectué, sauf si la clause de déchéance s’applique expressément aux fausses déclarations découvertes après le sinistre.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  – Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 7 mai 2026, Pourvoi n° 24-19.425 – Thématiques associées : Assurances — Fausse déclaration sinistre —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 30 juillet 2026.